Prime liée à la CCN66 au départ à la retraite

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Véro 7628 Le 19-09-2024 à 10:27

Bonjour,
Je suis en invalidité 2 depuis un an aprés un licenciement pour inaptitude à tous les postes par décision du mèdecin du travail. J'ai touché une prime de licenciement, mais qu'en est-il de la prime liée à la CCN66 après une carrière de plus de 20 ans avec cette convention qui permet de toucher une prime au départ à la retraite ? Après contact avec le CSE, il s'avère que ce cas de figure n'a pas été pris en compte dans les avenants : donc même si je ne suis plus en capacité de travailler et que je passerai à la retraite à mes 62 ans, je ne peux pas bénéficier de cette prime de départ ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,

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milou27 · Answer 1 · Le 20-09-2024 à 08:01

Bonjour

La prime de départ en retraite n'est versée que lorsque le salarié est toujours dans les effectifs du personnel lorsqu'il part en retraite
Comme vous avez été licenciée et ne faites plus partie du personnel , vous ne pourrez pas bénéficier de cette prime lorsque vous prendrez votre retraite

Extrait de votre convention collective : Texte de base : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article 18 (1)

En vigueur non étendu

La résiliation du contrat de travail à partir de l'âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n'est pas considéré comme un licenciement.

En cas de départ à la retraite, le préavis sera celui applicable en cas de démission, tel que défini conventionnellement.

Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :

- 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise ;

- 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;

- 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.

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