prime de départ à la retraite pour invalides cat 2

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• Moderateur

  milou27 Le 26-02-2019 à 07:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Si vous voulez partir en retraite à 62 ans, vous devrez en faire part à l'employeur par lettre LR/AR pour mettre fin à votre contrat, ce qui donnera lieu au règlement d'un solde de tout compte incluant l'indemnité de départ en retraite.(versée par l'employeur),

  .

  De quelle convention collective dépendez-vous ?

  Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?

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  Membre

  syntiche Le 26-02-2019 à 10:46

  Merci Milou27

  *Convention collective Poste telecom

  *De1979 à 1992 CDD /De 1992 à 1996  CDII//de1996 à ce jour CDI

  Avec de 2011 à 2019  Invalidité2 et arrêt de travail en continu.La poste ne me prend pas les CDD en ancienneté.Statut très controversé.

  Je ne comprends pas ,Milou27, votre système de demande de retraite à mon employeur.Ne partirais-je pas à la retraite d'office à 62 ans??Mon employeur

  doit me donner un solde de tout compte incluant l'indemnité de départ à la retraite!!!Ne révez-vous pas ou suis-je bien évéillée??

  Pouvez-vous me donner des textes de loi affirmant vos dires??

  Je ne mets en aucun cas votre crédibilité Milou27 croyez bien mais je suis très étonnée qu'il existe cet état de fait.Merci beaucoup pour votre patience.cdt

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-02-2019 à 11:02

  @ Syntiche, bonjour,
  
  Juste une remarque en complément de ce que vous disait Milou27, vous demandez "Ne partirais-je pas à la retraite d'office à 62 ans??".
  
  Vous avez été mise en invalidité avant l'âge minimum légal de départ à la retraite (62 ans) et de ce fait vous avez droit en principe à une retraite à taux plein (effectivement d'office) dès vos 62 ans, et cela quelque soit votre compte de trimestres. C'est ce que les caisses de retraite appellent une pension de retraite pour inaptitude au travail.
  
  Dès lors, si vous touchiez jusqu'ici une pension d'invalidité elle cessera de vous être versée du jour (date anniversaire de vos 62 ans) où vous serez en droit de percevoir cette pension de retraite pour inaptitude.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 10-03-2019 à 08:36

  EXTRAIT de la CCN des telecommunications  (brochure 3303)

  /affichIDCC_do;jsessionid

  Tout salarié souhaitant quitter l'entreprise volontairement pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse doit en avertir son employeur en respectant le préavis prévu à l'article 4.4.1.1. Il percevra lors de son départ l'indemnité de départ en retraite ci-dessous.

  .

  Au moment de son départ, le salarié percevra l'indemnité de retraite prévue ci-dessous ou, si cette solution est plus avantageuse pour lui, l'indemnité légale de licenciement.

  L'indemnité de retraite est fixée comme suit :

  - 20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ;

  - 40 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ;

  - 60 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus.

  La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence tel que défini pour l'indemnité de licenciement.

  Si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, la rupture de son contrat à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement. Les procédures légales et conventionnelles du licenciement doivent être respectées et il est versé à l'intéressé l'indemnité conventionnelle de licenciement dans les conditions fixées à l'article 4.4.1.2 ci-dessus.

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• Visiteur

  CPLP Le 19-09-2021 à 10:36

    visiteur

  
  

  Bonjour , je suis dans la même situation  , que devons nous faire.  Licenciement pour inaptitude via médecine du travail ou courrier retraite à l employeur .
  
  Quelle est la solution légale et plus intéressante pour moi 
  Met il 

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  Moderateur

  milou27 Le 19-09-2021 à 17:15

  Bonjour Cplp
  
  Ca dépend de plusiers choses :
  
  - Des dispositions de votre convention collective  - Quel est l'intitulé de celle-ci ? 
  
  - Votre ancienneté dans l'entreprise .
  
  - Si l'inaptitude a une origine professionnelle ou non 

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  Visiteur

  CPLP Le 19-09-2021 à 17:54

  Merci de votre réponse 
  Cinventions     commerces en gros 
  Anciennete 2006
  Invalidite 2016 avec arrêt de travail 
  Retraite mars 2022 
  Merci de vos commentaires 

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  Moderateur

  milou27 Le 20-09-2021 à 07:45

  Votre convention prévoit le versement d'un prime de départ en retraite égale à 10% du salaire mensuel brut par année de présence dans l'entreprise .
  
  Sachant que le calcul de l'ancienneté acquise ne tient pas compte des années en arrêt maladie sauf si la maladie a un origine professionnelle ou résulte d'un accident de travail , il faut tabler sur une ancienneté de 10 ans (16 ans - 6 ans) , soit un indemnité de départ s'élevant à 1 mois de salaire 
  
  Si la Medecine du travail prononcait une inaptitude à tout poste , vous bénéficieriez alors de l'indemnité légale de licenciement ( 1/4 de mois brut par années d'ancienneté ) soit 2,5 mois de salaire brut pour 10 ans d'ancienneté
  
  D'une manière générale, la medecine du travail du travail est plutot réticente à prononcer une inaptitude lorsque le salarié est proche du départ en retraite 
  
  Pour avoir un avis sur la décision que prendrait la médecine du travail lors de la visite de reprise , vous pourriez les solliciter pour passer une visite de pré-reprise  (pas besoin de l'accord de l'employeur) 
  
  LIEN : Visite de préreprise : 4 infos à connaître (juritravail.com)

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  Visiteur

  CPLP Le 20-09-2021 à 08:14

  Merci beaucoup de vos info , très aimable de votre part .... je commence mes démarches cette semaine pour la retraite , prévoyance,  employeur ultérieurement,  mutuelle et sécurité sociale . Ce sont les organismes à contacter ,? Merci encore et bonne journée 

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  AlainD33 Le 01-11-2022 à 14:54

    visiteur

  
  

  Bonjour,

  Le suis en invalidité Cat 2 depuis 2 ans. Obligation de prendre ma retraite le 1ier jour du mois qui suit mes 62 ans.

  Je suis sur la convention Syntec qui dit s'appuie sur le "mois de rémunération", article 22 : "

  "Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite.

  A 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire.

  Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement."

  Mon bulletin de paie , depuis 2 ans, fait mention d'un "Salaire Mensuel", mais dans le détail, il s'agit uniqement de la complémentaire invalidité versée par la Prévoyance. Sur quelle base est alors calculée l'indemnité de départ à la retraite ?

  Cordialement
  

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