notification de rejet pole emploi par la carsat et trimestres suisse et france

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Claude25 Le 17-10-2023 à 22:03

Bonjour,

Je suis née le 4 août 1959 et j’ai besoin de 167 trimestres pour avoir ma retraite à taux plein en France. J’ai validé 89 trimestres en France. J’ai effectué une grande partie de ma carrière en suisse, en tant que Frontalière ( bien plus que les 78 trimestres manquant à ma carrière française) . J’ai été licencié pour raison économique de mon dernier emploi en suisse le 31 août 2023.

L’age légal de la retraite en suisse étant de 64 ans pour les femmes, j’ai touché, depuis septembre 2023, une rente de vieillesse mensuelle d’environ 200 euros par le CIEPP, ( caisse inter entreprises de prévoyance professionnelle = 2eme pilier en suisse).
En revanche, je ne perçois rien de l’AVS ( = 1er pilier vieillesse en suisse) car j’ai décidé de l’ajourner.

Je projette de travailler à nouveau en France et dans l’attente, je me suis inscrite à pole emploi depuis le 12 septembre 2023. Mon dossier est incomplet. Pole emploi me demande, afin d’étudier la possibilité de m’indemniser, une « notification de retraite/avantage vieillesse : le courrier « chômage indemnisé, régularisation de carrière ».

A cet effet, j’ai déposé une demande papier de retraite personnelle à la carsat, le 29.09.2023, en mentionnant sur chaque page « pour rejet pole emploi », avec cependant comme date de départ le 01.10.2023. J’ai notifié sur ce dossier ma rentre vieillesse suisse CIEPP d’environ 200 euros.

J’y ai joint un courrier mentionnant bien ma demande « de notification conventionnelle cnav/unedic pour pole emploi au vue des trimestres français ou, comme nommé par pôle emploi : courrier chomage indemnisé, régularisation de carrière » et en expliquant bien que si je suis éligible à pôle emploi, je ne souhaite pas prendre ma retraite.
A cette date du 29, j’ai également procédé via internet, à une « demande de régularisation de carrière » afin d’ajouter quelques anciens trimestres de chomage indemnisé et 2 périodes d’emplois en suisse qui n’apparaissaient pas sur mon relevé de carrière pour que tout soit bien mentionné auprès de la carsat.

Aujourd’hui, la carsat m’envoie par courrier un tableau à remplir, à l’intitulé suivant : « demande de validation de périodes reconnues équivalentes » . La conseillère carsat écrit dans sa lettre l’accompagnant: « afin que je puisse faire parvenir le document demandé par pôle emploi, merci de me retourner la déclaration sur l’honneur suivante pour votre activité en Suisse complétée et signée ».
Je ne comprends donc pas :
1) si ce document est - uniquement une déclaration de mes périodes travaillées en suisses ; (auquel cas, bien que je les aie déjà mentionnées dans ma demande de régularisation de carrière internet, il me paraît normal de le remplir)
- OU si ce document constitue une demande de ma part de faire valoir mes trimestres suisses pour obtenir dès à présent le taux plein de 167 trimestres en prenant en compte ma carrière francaise + ma carrière suisse;( ce que je ne souhaite pas puisque cela annulerait pour moi la possibilité d’être indemnisée par pôle emploi.)

Evidemment, si j’ai une obligation de remplir ce document, je le ferai. Je ne souhaite surtout pas cacher quoi que ce soit à la Carsat ou à pôle emploi au risque de me retrouver avec des indûs. Cependant, je crains qu’il s’agisse là d’une mauvaise manœuvre dans mon parcours d’inscription à pole emploi si je le remplis à tort.

2) ai je raison de penser que le nombre de trimestres comptabilisés pour pole emploi par la Carsat ne doit se baser que sur ma carrière française ?

3) Si oui, quel texte puis je faire valoir auprès de la carsat pour obtenir ma notification de rejet pour pole emploi basée UNIQUEMENT sur mes trimestres français ?

En vous remerciant pour toute aide. C’est très compliqué pour les particuliers mais ce forum m’a jusqu’à présent beaucoup apporté par sa lecture. En espérant avoir bien compris les propos des experts ici, car à force d’interlocuteurs pourtant institutionnels qui me disent le contraire, je doute. Merci.

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WalkingFred · Answer 1 · Le 18-10-2023 à 11:09

Ce document ne sert pas qu'à vous. La CARSAT ne fait pas qu'indiquer à Pôle Emploi qu'il n'y a pas la durée requise française. La CARSAT cherche à réunir la totalité de l'information concernant votre carrière pour plusieurs choses, utiles à la fois aujourd'hui et demain :

- déterminer à la date d'effet indiquée combien il y a de trimestres français

- obtenir en ce moment les informations de la part de la caisse suisse pour les avoir d'avance quand vous pourrez prétendre à la retraite française

- la durée française passe aussi par une possible validation de leurs périodes à l'étranger sous forme de "périodes équivalentes" (ça fait partie de la durée française pour le taux mais ça ne concerne que les périodes situées avant le 31/03/1983). Que cela ait ou pas un intérêt pour l'assuré, ça fait partie de la durée française possible

- l'ensemble de ces opérations sert à ce que la CARSAT puisse indiquer d'avance à Pôle Emploi la date jusqu'à laquelle Pôle Emploi doit indemniser l'assurée, en faisant des projections de trimestres de chômage jusqu'à l'obtention du taux plein : donc soit jusqu'à l'âge du taux plein (67 ans) ou jusqu'à l'obtention de la durée requise française (168, 169, 170 trimestres etc... selon l'année de naissance

Vous semblez vous inquiéter parce que vous ne voyez pas tout ce que la CARSAT peut et doit faire avec ce document. ça évite normalement d'assez nombreuses démarches et incompréhensions par la suite. Ne perdez pas de vue que Pôle Emploi n'a pas, ne doit pas, ne sait pas, déterminer un point de départ en retraite : ça, c'est à la CARSAT de le déterminer, avec les informations que vous donnerez au sujet de votre carrière.

Pôle Emploi se sent parfois apte à se passer de cette étape "intermédiaire" de la CARSAT, et indemnise (par exemple) des femmes pour qui il n'y a pas encore les 24 trimestres pour enfants sur la carrière. Parce qu'on croit que c'est facile de lire et comprendre un simple relevé de carrière... Qui réclamera un indû de chômage de plusieurs années quand la retraite sera attribuée (trop tard), et qu'on réaliser (trop tard également) qu'on aurait pu et dû être en retraite plus tôt, et parfois pour des sommes + intéressantes que l'ASS ou l'ARE ?

Voilà à quoi sert (en partie) ce document : c'est normalement lui qui garantit la première date possible de vos droits à retraite en toute connaissance de cause.

Evidemment, ce que j'écris est valable si tout le monde fait correctement son travail dans les 2 organismes, et si l'assuré le fait en toute honnêteté.

Claude25 · Answer 2 · Le 18-10-2023 à 21:39

Bonjour
Merci pour votre réponse WalkingFred, et plus globalement pour vos contributions sur ce forum.
Votre commentaire m'éclaire: en effet, une des périodes suisses que j'ai indiquées lors de ma demande de régularisation de carrière débute avant 1983. Je suppose donc à présent que c'est cette période qui a déclenché l'envoi du document "demande de validation de périodes reconnues équivalentes".
Merci également pour vos explications concernant les différentes informations que la carsat va établir. C'est beaucoup plus clair pour moi à présent.
Je vais renvoyer ce papier et les justificatifs afférents au plus vite.
Bonne journée.

WalkingFred · Answer 3 · Le 18-10-2023 à 22:21

Sachez également que la caisse française n'attend pas le retpur de la caisse suisse : elle ne s'intéresse qu'à la carrière française. Mais il est intéressant d'obtenir d'avance la validation suisse uniquement en vue du futur dossier de retraite. Cependant, il arrive que quelques personnes un peu plus en colère que d'autres insistent très lourdement auprès de la CARSAT pour voir apparaître les trimestres étrangers. Le problème, c'est que le relevé de carrière modifié de cette manière tombe parfois, par le biais du même assuré énervé, entre des mains peu expertes à Pôle Emploi, qui en concluent hâtivement que la durée requise est globalement réunie. En ne mettant pas les trimestres étrangers, la caisse de retraite rend davantage service qu'elle ne dessert les assurés dans l'ensemble. Quand la caisse de retraite dit que "ce sera vu au dépôt du dossier de retraite", il faut comprendre "si on les met maintenant ça peut vous pénaliser un jour".

Dans votre cas, vous avez signalé une période d'activité dans un autre pays, quel qu'il soit, ayant eu lieu avant le 31/03/1983 : cela donne lieu à validation de périodes équivalentes, par le biais d'une attestation sur l'honneur : c'est le document qui vous a été envoyé.
La caisse de retraite sait ce qu'elle fait, mais elle l'explique très mal, à supposer qu'elle vous l'ait expliqué (visiblement non). Ne pas remplir ce document, ne pas répondre à la caisse de retraite, c'est reculer le moment où Pôle Emploi pourra commencer ou reprendre son indemnisation. C'est la seule façon de faire correctement le travail. Quand vous recevrez le document de la CARSAT, il y en a normalement qui est transmis à Pôle Emploi. Je vous recommande de leur porter une photocopie du vôtre : ça circulera sans doute bien mieux que des courriers automatiques, et ça vous assurera que l'information a bien été portée à la connaissance de Pôle Emploi. Un courrier automatique n'arrive pas à votre agence Pôle Emploi mais au pôle régional de Pôle Emploi : il faudra encore qu'il transite par beaucoup trop de services intermédiaires avant d'arriver sur le bureau de votre conseiller.

Claude25 · Answer 4 · Le 29-10-2023 à 20:21

Je déplore en effet de ne pas avoir eu un minimum d'accompagnement pour ce dossier qui nous parait, à nous novices, vraiment énorme...surtout lorsqu'on est ainsi entre 2 pays, nous sommes bien seuls face à toutes ces règles et ces subtilités, c'est vrai. Pour vous dire, j'avais même écrit au Cleiss, un long courrier resté sans réponse. Après, je suppose que c'est comme partout : des conseillers débordés sous les dossiers à traiter.
Enfin, cette fois, j'ai bien compris que le document pour pôle emploi ne prendra pas en compte ma période suisse, sauf peut être celle avant 83. J'ai rempli et renvoyé tous les documents avec justificatifs avant-hier. Plus qu'à attendre et comme vous dites, bien faire la liaison avec pole emploi en temps voulu.
Je ne cloture pas le topic ici car peut-être viendrais je y rapporter le dénouement.
Merci pour votre temps et toute bonne soirée.

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