maintien des droits chômage jusqu'à retraite taux plein

Question

Visiteur

PENUNIA Le 15-07-2022 à 12:22

Bonjour,
Pôle emploi m'a adressé la notification de maintien de mes Droits chômage jusqu'à obtention de ma retraite à taux plein .
Suis -je quand-même obligée
de faire des recherches d'emploi ?

Cordialement,

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Membre
denis0305 Le 06-08-2022 à 09:38

+ 10 messages
Bonjour
Pourriez vous nous préciser si vous avez du faire des démarches, si ous avez reçu un questionnaire ou si vous avez juste reçu une notification sans rien devoir faire.
Merci de votre réponse
Cordialement
DL

Répondre

Signaler ce contenu
Moderateur

Zen Maritime Le 06-08-2022 à 12:46

Bonjour,

Je ne suis pas certain que nous puissions tirer d'enseignement de tel ou tel cas en particulier. Nous avons eu sur le forum des retours très divers, dont voici quelques exemples :

- concernant le critère du compte de trimestres insuffisants pour une retraite à taux plein, certains dossiers sont automatiquement renseignés par échange automatisé entre la caisse d'assurance vieillesse et le Pôle Emploi; tandis que d'autres dossiers nécessitent d'obtenir de la caisse d'assurance vieillesse une attestation de rejet, à transmettre au Pôle Emploi

- concernant l'âge, certains allocataires ont eu notification de leur maintien à date anniversaire de leurs 62 ans alors même que leur restait une durée de droits initiaux encore non épuisés; d'autres ont attendu l'épuisement de leurs droits initiaux avant que leur droit au maintien ne soit étudié

- concernant le questionnaire, c'est en fait à ce qu'il apparaît un formulaire de demande de maintien où il s'agit de renseigner les critères d'affiliation, avec les éventuels justificatifs lorsque le Pôle Emploi indique en avoir besoin pour l'étude de maintien

- concernant l'envoi de ce formulaire (physique, dématérialisé, je ne sais pas) il semble que l'on ne puisse pas tabler sur un moment précis, c'est de l'ordre d'un mois, deux mois, trois mois (?) avant que le Pôle Emploi ne procède à l'étude de maintien

- à noter, je me souviens d'un allocataire qui nous a relaté ici s'être inquiété de ne pas recevoir le formulaire, et s'être entendu répondre que ses droits seraient d'abord rechargés sur la base d'un emploi qu'il avait repris, alors même qu'il avait déjà dépassé 62 ans et qu'il remplissait tous les critères d'un maintien sur la base de ses droits initiaux, il avait dû faire réclamation à la direction de l'agence et appel au médiateur pour obtenir gain de cause

bref, cela ne semble pas standardisé mais soumis à un effet agence-dépendant, voire à des biais d'interprétation du règlement selon l'agent chargé d'instruire le dossier

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

denis0305 Le 06-08-2022 à 13:29

Pourtant lorsqu'on lit la fiche Unedic cela paraît clair concernant les conditions requises:

Les durées d?indemnisation peuvent être prolongées pour les allocataires âgés d?au moins 62 ans, jusqu?à ce qu?ils obtiennent une retraite à taux plein, au plus tard jusqu?à l?âge prévu au 2° de l?article L. 5421-4 du code du travail (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 9 § 3 - Fiche 1, point 4.2).

L'article 9 § 3 du règlement d?assurance chômage fixe les conditions du maintien de l'indemnisation jusqu'à l'obtention d?une pension de retraite à taux plein et au plus tard à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 19552 (C. trav., art. L.5421-4 2°).

? Etre en cours d?indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droits.

La période d'indemnisation d'1 an (365 jours) peut être continue ou discontinue.

En effet, le service des allocations peut avoir été interrompu postérieurement à l'ouverture de droits et une reprise des droits a pu être prononcée.

? Justifier de 12 ans d?appartenance au régime d?assurance chômage ou de périodes assimilées, dont une période d?emploi d?une année continue ou de plusieurs périodes d?emploi discontinues totalisant au moins 2 années dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits.

cela parît donc clair et je ne comprends pas pourquoi tel ou tel argent aurait une interprétatioin différente. Cela relève du droit.

Bien à vous

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 06-08-2022 à 14:48

Les critères d'attribution d'un maintien de droits sont en apparence précis, mais prenez la phrase où "Les durées d'indemnisation peuvent être prolongées pour les allocataires âgés d'au moins 62 ans" cela peut se traduire par une étude de situation dès 62 ans, ou par une étude de situation qui n'aura lieu que plus tard s'il y a toujours des droits initiaux non épuisés.

Il faut être en cours d'indemnisation et avoir perçu au moins 365 jours d'allocation, ce qui n'implique pas forcément que le Pôle Emploi soit tenu de procéder à l'étude de maintien dès le 365e jour révolu, mais seulement lorsque toutes les conditions requises sont réunies.

Or l'une des conditions à remplir est de ne pouvoir prétendre à une retraite au taux plein, et comme je vous le soulignais dans certains cas le Pôle Emploi a eu l'information automatiquement par inter-connexions informatiques avec la caisse du régime général d'assurance vieillesse, en d'autres cas c'est à l'allocataire de se procurer une attestation de rejet de demande de retraite, ou un courrier de "régularisation de carrière" pour prouver qu'il n'est pas en position de liquider une retraite au taux plein (NB : le Pôle Emploi ne se satisfaisant pas d'un simple relevé de carrière).

Enfin, essayez de trouver une procédure bien définie de l'application que le Pôle Emploi doit faire du règlement relatif à l'assurance chômage et au maintien de droit. Je ne connais pas de circulaire ou d'instruction qui indique à la fois à qui et quand et comment précisément est envoyé un formulaire de demande de maintien, c'était d'ailleurs le sens de votre question à penunia.

La circulaire des affaires juridiques de l'Unédic dit laconiquement que "la décision de maintien des droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où les conditions sont satisfaites" mais sans rien dire de la façon dont le Pôle Emploi doit s'y prendre pour juger si elles sont ou non satisfaites.

Le site du Pôle Emploi explique que 6 mois avant d'atteindre l'âge légal de la retraite on reçoit un courrier si l'agent conseiller n'a pas les informations nécessaires sur le compte de trimestres (autrement dit, il peut ou non avoir les données, ce qui déjà génère un traitement différent des dossiers) auquel cas il faut alors contacter la caisse d'assurance retraite et lui demander un courrier intitulé "chômage indemnisé : régularisation de carrière" - dont le délai de traitement, est-il souligné, peut être long - puis le transmettre à l'agence Pôle Emploi.

Qui se réserve de demander toute autre pièce justificative nécessaire. Le parcours peut ainsi s'avérer plus ou moins fluide... et se complique encore lorsque telle agence soutient à l'allocataire qu'il a des droits rechargeables avant que d'en arriver à une étude de maintien, dans ce cas en effet la condition des 365 jours minimum va s'appliquer aux nouveaux droits rechargés.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

denis0305 Le 07-08-2022 à 08:30

Bonjour
Merci pour votre retour. C'est effectivement le problème du droit qui parait clair mais qui est toujours sujet à interprétation.
Ce sujet m'intéresse particulièrement car je suis inscrit à pole emploi depuis le 1/1/2022 mais indeminsé depuis le 7/7/2022 et je viens d'avoir 59 ans en mai.
Et compte tenu de la difficulté à retrouver un poste +/- équivalent je me préoccupe de ma durée d'indemnisation avec une retraite à taux plein à 64 ans.
Bien a vous
DL

Signaler ce contenu

Afficher les 17 commentaires

Moderateur

Zen Maritime Le 07-08-2022 à 09:18

Un chose au moins est sûre, votre indemnisation dépend des règles de l'assurance chômage telles qu'en vigueur à la date de votre perte d'emploi, ce qui vous "protège" au cas où interviendrait une réforme modifiant l'âge légal de départ à la retraite qui serait répercutée dans le prochain règlement d'assurance chômage.

En juillet 2025 vous aurez 62 ans depuis le mois de mai et - si vous n'avez pas eu l'opportunité de retravailler - vous arriverez à épuisement de vos droits actuels. A supposer toutes autres conditions réunies vous pourrez obtenir un maintien de droits jusqu'à 64 ans.

Ne vous attendez pas à ce que le Pôle Emploi vous laisse tranquille pendant ces 3+2 années, vous serez certainement inquiété si vous ne faites pas montre d'efforts soutenus pour retrouver un emploi salarié et/ou développer une activité indépendante.

A noter, un point qui a parfois été abordé sur le forum, l'expiration des droits au chômage est une circonstance qui permet de débloquer certaines épargnes de type plan d'épargne retraite (PER d'entreprise ou individuel).

A vérifier en ce qui concerne les PEE, la condition de sortie me semble-t-il est la perte d'emploi, de même que pour dénouer un contrat d'assurance-vie si besoin était.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

denis0305 Le 07-08-2022 à 10:46

Vous avez raison mais le souci n'est pas de vouloir rester dans cette situation. il y a une réalité, les entreprises ne veulent pas/plus de cadres de 60 ans et + sauf cas exceptionnel. J'ai envoyé 70 candidatures en 6 mois, passé 6 entretiens, exploré le management de transition pour trouver une mission...sans succès.
donc c'est "gentil" de vouloir porter l'âge de départ à 64, 65 ou même plus mais il faudrait déjà que tout le monde puisse être en emploi à 62 ans au moment de partir en retraite si l'on a le nombre de trimestres.
Non il ne suffit pas de traverser la rue. J'étais cadre avec des responsabilités et je ne vais pas prendre un job de couvreur comme me le propose pôle emploi; en plus à 59 ans . (PS: je n'ai rien contre les couvreurs)
Merci de votre retour.
Bien à vous
DL

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 07-08-2022 à 12:18

Bonjour

Pour ajouter à ce que dit zen maritime (parfaitement résumé comme d'hab .) j'invite Denis à regarder l'exemple illustré n° 9 de la page 102 de la circulaire

:https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Le demandeur d'emploi a atteint 62 ans en cours d'indemnisation et celle-ci a été prolongée dans la mesure ou il réunissait après son 62 eme anniversaire toutes les conditions pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 07-08-2022 à 13:12

Pour répondre à denis0305 les agents conseillers du Pôle Emploi ont à mon avis pleinement conscience d'un marché du travail fermé aux allocataires ayant dépassé cinquante ans, cinquante-cinq, et plus encore à 60 ans et plus

Il n'empêche que nous avons régulièrement les échos d'une insistance du Pôle Emploi pour que cette catégorie de chômeurs n'abandonne pas la recherche d'un emploi, même si dix lettres par mois de candidature restent sans réponses.

D'après ce que nous entendons ici, l'agent conseiller vous inscrit alors à des actions d'accompagnement auprès d'opérateurs externes, actions pas forcément appropriées, voire pas du tout. Il semble même que certains agents conseillers ne reculent pas devant le déclenchement d'un CRE (contrôle de recherche d'emploi) auprès d'allocataires sexagénaires en maintien d'indemnisation. Milou27 qui connaît bien le sujet dira si je me trompe, il semble que les agences aient reçu des consignes de durcissement en fin d'année 2021...

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

denis0305 Le 07-08-2022 à 14:00

@ Milou 27, j'ai lu à plusieurs reprises cette circulaire et je remplis toutes les conditions.

@Zen maritime, personnellement ayant toujours été en emploi depuis 1985 sans interruption y compris pour maladie, et étant mobilisé même en août pour retrouver un travail je suis plutôt serein.
Le vrai problème consiste à trouver !
Ce que le gouvernement n'a pas intégré c'est que les entreprises sont réticentes , hostiles à recruter et conserver des séniors.
Il serait judicieux de prévoir des moyens de coercition très disuasifs pour limiter les "les licenciements" ou "ruptures" liés à l'age et mettre en place des vrais moyens incitatifs pour aider au recrutement des seniors.
Changer les mentalités n'est pas simple , nous ne sommes pas un pays anglo-saxon.
Personnellemnt j'ai déjà été controlé alors que j'étais en période de différé d'indemnisation. J'ai listé toutes les démarches entreprises (annonces, ateliers, réseau, candidatures, management de transition, ...).
90% des recruteurs ne répondent même pas à votre candidature.
C'est cela la réalité.
J'étais cadre sup. Je pense cocher un certain nombre de cases. Lorsque je réponds à une annonce pour un job similaire à celui que j'avais et avec laquelle je colle à 100% et que je reçois comme réponse: "nous avons retenu une candidature qui correspond plus au profil" alors que vous n'avez même pas été convoqué , vous pouvez vous poser la question de l'âge.
Non c'est un réel problème pour l'immense majorité des seniors; d'ailleurs les syndicats et les pouvoirs publics en ont bien conscience puisqu'ils ont mis en place ces filets amortisseurs: 3 ans, prolongation 62 ans,...

Bien à vous
DL

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 07-08-2022 à 15:58

Oui les entreprises trouvent maintes raisons pour écarter les seniors des recrutements (bien sûr sans jamais invoquer l'êge, ce qui serait discriminatoire et donc illégal) :
- manque de docilité en tant que subordonné sous les directives d'un manager parfois bien plus jeune et moins expérimenté (?)
- manque d'adaptabilité par rapport aux évolutions technologiques, informatiques, aux réorganisations fonctionnelles (?)
- coût pour l'entreprise des salaires de fin de carrière, moindre coût d'embaucher un plus jeune (?)
- représentativité pour l'image de l'entreprise, notamment aux fonctions en relation avec la clientèle, l'idée étant qu'un salarié âgé donne une image moins dynamique (?)
etc

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

PENUNIA Le 07-08-2022 à 20:13

Bonjour

pour bénéficier du maintien des droits jusqu'à la retraite à taux plein ,j'ai reçu un questionnaire de pôle emploià compléter.
J'ai dû aussir fournir des certificats de travail et demander à la carsat une attestion de mise à jour de carrière .
Pour pouvoir bénéficier du maintien des droits il faut:
-être indemnisé depuis 365 jours par pôle emploi
-avoir travaillé durant 1 année en continu durant les 5 dernières années
-avoir validé 100 trimestres pour la retraite
-justifier de 12 années d'affiliation au régime d'assurance chômage
-ensuite pôle emploi vous adresse une notification du maintien des droits et vous n'êtes plus tenu de faire des recherches actives d'emploi
Cordialement,

Signaler ce contenu

Membre

denis0305 Le 07-08-2022 à 22:07

Merci Penunia
Effectivement c'est plus clair.
Il faut justifier d?une période d?emploi de 1 an continu ou de 2 ans discontinus dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits.
En revanche je suis surpris que vous ne soyez plus tenue de faire des recherches. C'est ce qu'ils vous ont dit ou écrit ?

Bien à vous
DL

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 08-08-2022 à 07:59

Non, il est inexact que l'allocataire maintenu serait dispensé de faire des recherches actives d'emploi, penunia ne pourra produire aucun écrit qui dirait cela, et aura mal compris ce que lui aurait éventuellement dit un agent conseiller.

La dispense de recherche d'emploi ne concerne que certaines catégories de demandeurs d'emploi,dont la catégorisation est précisée dans le Bulletin Officiel de Pôle Emploi (ex: cat.E ou 5 en contrat aidé) et cela peut dépendre d'une décision de la direction de l'agence (ex: cat.E ou 5-CEN)

Il faut remonter à une ancienne convention d'assurance chômage (d'avant 2012) pour qu'une DRE sur demande (dispense de recherche d'emploi) concerne les allocataires à partir d'un certain âge.

lien ici => https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700139.html

voir aussi l'article du Code du travail qui a été abrogé depuis 2012, ici
=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019279920/2008-08-03

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

PENUNIA Le 08-08-2022 à 18:00

bonjour,
vous me demandez si j'ai reçu la notification de maintien des droits de pôle emploi jusqu'à la retraite à taux plein sans rien faire;
La réponse est non ;
La conseillère indemnisation de pôle emploi m'avait adressé un questionnaire de maintien des droits à compléter;j'ai dû noter tous mes emplois depuis 1974 et également joindre les certificats de travail pour des périodes de 1974 à 1980;
ensuite la conseillère m'a demandé une attestation de mise à jour de carrière que doit délivrer la caisse de retraite;et non pas un relevé de carrière;
Le problème est que la caisse de retraite affirme que ce document n'existe pas ;
Pour que mon dossier soit traité par pôle emploi ,j'ai envoyé un courrier recommandé à la carsat en leur expliquant ce que me demandait pôle emploi ; cette démarche a été payante car la carsat a envoyé un flux d'information à pôe emploi et mon dossier a pu être traité;
Voilà l'administration française !!!il faut se battre avec ces administrations
Cordialement

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 08-08-2022 à 19:09

Oui, et si vous voulez un bel exemple d'embrouillamini administratif à propos d'un cas de maintien au chômage indemnisé, lisez ici

=> https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18348

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 10-08-2022 à 17:26

Bonjour

@ZEN

Edifiant ce que l'on peut lire dans ce lien ou il ressort que malgré des infos portées à la connaissance de Pole emploi, ces derniers minimisent leurs erreurs et omissions et s'obstinent à réclamer à cette pauvre dame la totalité de l'indu, déduction faite de la remise partielle accordée par la commission paritaire de Pole emploi

Reste à savoir quel est le réel impact des recommandations émises par le défenseur des droits qui à ma connaissance n'ont pas valeur de jugement ?

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 10-08-2022 à 19:54

Bonsoir Milou,

Tu as raison que les décisions du Défenseur des Droits n'ont pas, à ma connaissance, force de s'imposer. Mais elles sont généralement si solidement étayées que j'ai l'impression - sans avoir de statistiques des résultats obtenus - que l'administration publique en tient compte, de même à ce que j'ai pu lire dans le secteur privé les décisions valant recommandation aux organismes assureurs.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu
+1

+ -
Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Retraite, préretraite ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Accepted Answer · Le 15-07-2022 à 12:26

Moderateur

Zen Maritime Le 15-07-2022 à 12:26

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous êtes inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et vous bénéficiez d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), cela implique en contrepartie le devoir de faire des démarches actives et constantes pour retrouver un emploi.

cordialement
zen maritime

+2

+ -

maintien des droits chômage jusqu'à retraite taux plein

Forum Retraite, préretraite

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique