Le départ volontaire à la retrait à 64 ans, donne t'il droit au chomage?

Question

Visiteur

Jacqueline Roberte Le 02-09-2024 à 19:01

Bonjour,
Je suis en CDI, âgée de 64 ans je souhaite demander mon départ volontaire en retraite. N'ayant pas tous mes trimestres puis-je dans ce cas demander le chomage jusqu'à 67 ans ?
Un départ volontaire en retraite n'est-il pas considéré comme une démission auquel cas on ne peut bénéficier du chomage?
Et un départ volontaire en retraite m'oblige t'il à prendre ma retraite immédiatement alos que je souhaite attendre 67 ans ?
D'avance merci pour vos réponses qui je l'espère vont me rassurer.

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teca · Answer 1 · Le 02-09-2024 à 19:19

Membre

teca Le 02-09-2024 à 19:19

+ 50 messages

Quitter une entreprise sur un départ volontaire en retraite, doit se conclure par un début de retraite. Si on ne prend pas derrière sa retraite, ce n'est pas un départ volontaire pour la retraite. L'employeur serait en droit de réclamer le remboursement par exemple de l'indemnité de départ en retraite. Et ce serait probablement requalifié en démission, n'ouvrant pas droit au chomage.

Ce que vous pouvez faire c'est demander une rupture conventionnelle à votre employeur.

Membre

Jacqueline Roberte Le 02-09-2024 à 19:39

Bonjour,Merci pour votre réponse, j'ai demandé une rupture conventionnelle hier et ils m'a été répondu que je ne pourrais la formuler qu'au mois de janvier, seule cession ou cela peut se faire! N'ayant que 4 ans d'activité dans cette collectivité, je n'ai pas droit et je ne sollicite pas d'indemnités de départ, de ce fait serait-il possible que ce ne soit pas qualifié en démission ?
Dans le cas ou je choisi de démissionner, puis je me réinscrire aussitôt à "Pole emploi" et percevoir obligatoirement des indemnités de chomage après les 4 premiers mois sans indemnités ?
Encore merci. Bien cordialement.

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Jacqueline Roberte · Answer 2 · Le 02-09-2024 à 19:39

Bonjour,Merci pour votre réponse, j'ai demandé une rupture conventionnelle hier et ils m'a été répondu que je ne pourrais la formuler qu'au mois de janvier, seule cession ou cela peut se faire! N'ayant que 4 ans d'activité dans cette collectivité, je n'ai pas droit et je ne sollicite pas d'indemnités de départ, de ce fait serait-il possible que ce ne soit pas qualifié en démission ?
Dans le cas ou je choisi de démissionner, puis je me réinscrire aussitôt à "Pole emploi" et percevoir obligatoirement des indemnités de chomage après les 4 premiers mois sans indemnités ?
Encore merci. Bien cordialement.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 02-09-2024 à 19:53

Moderateur

Zen Maritime Le 02-09-2024 à 19:53

+ 1000 messages

Bonjour,

Remplacez "départ volontaire à la retraite" par "départ volontaire au chômage" et vous voyez que cela ne fonctionne pas.

cordialement
zen maritime

Membre

Jacqueline Roberte Le 02-09-2024 à 20:18

Hein hein hein vous êtes drôle vous ! Je pensais qu'à 64 ans on pouvait, de droit, obtenir son départ volontaire en retraite, que l'on ai ou pas tous ses trimestres, et dans le cas où on ne les avait pas, "pole emploi" prenait le relais jusqu'à 67 ans! J'envisageais de travailler jusqu'à 67 voir 70 ans pour avoir le maximum à taux plein, mais c'était compter sans la maladie qui m'a rattrappé, souffrant de gonarthrose stade II dans les 2 genoux, j'ai de plus en plus de difficultés à me déplacer. Mon emploi étant d'accompagner avec grand plaisir les élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles, je me retrouve aujourd'hui plus handicapée qu'eux, et je ne leur suis plus utile puisque trop souvent en arrêt maladie ! Voilà pourquoi je m'informe sur le moyen de quitter mon emploi sans trop y perdre!
Cordialement

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Moderateur

Math64 Le 02-09-2024 à 22:01

Bonjour,

Si votre état de santé se dégrade, une inaptitude peut être certainement envisagée.

@ZEN, toi qui es plus expérimenté que moi pour la fonction publique térritoriale, cela est il envisageable ?

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Visiteur

Refu23 Le 02-09-2024 à 22:09

Bonsoir,

Je ne comprends pas bien ce que vous voulez faire. Vous souhaitez quitter un CDI en faisant un départ à la retraite à 64 ans mais sans réellement en faire un et trouver un autre emploi ? Mais à votre âge et si en plus vous êtes handicapée, quelles sont vos chances de trouver un nouvel emploi dans le privé ?

Avez-vous vu le médecin du travail ? Si vous n'êtes plus apte à exercer votre poste, il pourrait peut-être demander votre reclassement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-09-2024 à 09:04

@ jacqueline roberte bonjour,

reprenons, vous dites : "Je pensais qu'à 64 ans on pouvait, de droit, obtenir son départ volontaire en retraite, que l'on ai ou pas tous ses trimestres..." jusque là vous avez raison, un assuré social qui a atteint l'âge légal est pleinement en droit de prendre la décision de quitter son entreprise pour prendre sa retraite

à noter, lorsque cette rupture implique le versement par l'employeur d'une indemnité de départ à la retraite la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2009, a jugé que le droit à cette indemnité n'existe qu'à condition d'une liquidation effective de la retraite

ensuite vous ajoutez : "...dans le cas où on ne les avait pas [tous ses trimestres] "pole emploi" prenait le relais jusqu'à 67 ans!" mais c'est à la condition première et sine qua non d'être éligible au chômage indemnisé, or la perte volontaire d'emploi en vue de partir en retraite ne fait pas partie des cas de démission légitime pouvant ouvrir droit à l'assurance chômage

suivez donc les conseils qui vous ont été donnés par ailleurs dans les autres messages,

- voyez le service de médecine professionnelle et préventive dont dépend votre collectivité territoriale, si vous êtes agente contractuelle de droit privé le médecin du travail est habilité à constater votre inaptitude (ainsi que l'a évoqué Math64)

- ou adressez un courrier recommandé avec avis de réception à l'autorité territoriale dont vous dépendez pour notifier que vous voulez conclure une rupture conventionnelle, ce qui est possible puisque malgré votre âge vous n'avez pas encore tous les trimestres requis pour prétendre à une retraite au taux plein

lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094/

Dans les deux cas, mise en inaptitude et licenciement ou rupture conventionnelle, vous serez alors éligible au chômage indemnisé

Mais renseignez-vous au préalable pour savoir comment est gérée l'assurance chômage dans votre collectivité.

cordialement
zen maritime

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Jacqueline Roberte · Answer 4 · Le 02-09-2024 à 20:18

Hein hein hein vous êtes drôle vous ! Je pensais qu'à 64 ans on pouvait, de droit, obtenir son départ volontaire en retraite, que l'on ai ou pas tous ses trimestres, et dans le cas où on ne les avait pas, "pole emploi" prenait le relais jusqu'à 67 ans! J'envisageais de travailler jusqu'à 67 voir 70 ans pour avoir le maximum à taux plein, mais c'était compter sans la maladie qui m'a rattrappé, souffrant de gonarthrose stade II dans les 2 genoux, j'ai de plus en plus de difficultés à me déplacer. Mon emploi étant d'accompagner avec grand plaisir les élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles, je me retrouve aujourd'hui plus handicapée qu'eux, et je ne leur suis plus utile puisque trop souvent en arrêt maladie ! Voilà pourquoi je m'informe sur le moyen de quitter mon emploi sans trop y perdre!
Cordialement

Math64 · Answer 5 · Le 02-09-2024 à 22:01

Bonjour,

Si votre état de santé se dégrade, une inaptitude peut être certainement envisagée.

@ZEN, toi qui es plus expérimenté que moi pour la fonction publique térritoriale, cela est il envisageable ?

Refu23 · Answer 6 · Le 02-09-2024 à 22:09

Bonsoir,

Je ne comprends pas bien ce que vous voulez faire. Vous souhaitez quitter un CDI en faisant un départ à la retraite à 64 ans mais sans réellement en faire un et trouver un autre emploi ? Mais à votre âge et si en plus vous êtes handicapée, quelles sont vos chances de trouver un nouvel emploi dans le privé ?

Avez-vous vu le médecin du travail ? Si vous n'êtes plus apte à exercer votre poste, il pourrait peut-être demander votre reclassement.

Zen Maritime · Answer 7 · Le 03-09-2024 à 09:04

@ jacqueline roberte bonjour,

reprenons, vous dites : "Je pensais qu'à 64 ans on pouvait, de droit, obtenir son départ volontaire en retraite, que l'on ai ou pas tous ses trimestres..." jusque là vous avez raison, un assuré social qui a atteint l'âge légal est pleinement en droit de prendre la décision de quitter son entreprise pour prendre sa retraite

à noter, lorsque cette rupture implique le versement par l'employeur d'une indemnité de départ à la retraite la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2009, a jugé que le droit à cette indemnité n'existe qu'à condition d'une liquidation effective de la retraite

ensuite vous ajoutez : "...dans le cas où on ne les avait pas [tous ses trimestres] "pole emploi" prenait le relais jusqu'à 67 ans!" mais c'est à la condition première et sine qua non d'être éligible au chômage indemnisé, or la perte volontaire d'emploi en vue de partir en retraite ne fait pas partie des cas de démission légitime pouvant ouvrir droit à l'assurance chômage

suivez donc les conseils qui vous ont été donnés par ailleurs dans les autres messages,

- voyez le service de médecine professionnelle et préventive dont dépend votre collectivité territoriale, si vous êtes agente contractuelle de droit privé le médecin du travail est habilité à constater votre inaptitude (ainsi que l'a évoqué Math64)

- ou adressez un courrier recommandé avec avis de réception à l'autorité territoriale dont vous dépendez pour notifier que vous voulez conclure une rupture conventionnelle, ce qui est possible puisque malgré votre âge vous n'avez pas encore tous les trimestres requis pour prétendre à une retraite au taux plein

lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094/

Dans les deux cas, mise en inaptitude et licenciement ou rupture conventionnelle, vous serez alors éligible au chômage indemnisé

Mais renseignez-vous au préalable pour savoir comment est gérée l'assurance chômage dans votre collectivité.

cordialement
zen maritime

teca · Answer 8 · Le 02-09-2024 à 22:11

Vous avez imaginé un scénario qui n'existe pas dans les textes. Les cas de cessation du contrat de travail à l’origine d’une privation involontaire d'emploi pouvant donner lieu à indemnisation sont les suivants :
*    Licenciement pour motif personnel ou pour cause économique
*    Rupture conventionnelle du contrat de travail
*    Fin de contrat de travail à durée déterminée
*    Rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur
*    Démission considérée comme légitime (déménagement après un mariage, projet de reconversion professionnelle, etc.)

En dehors de ces cas, vous pourrez demander un réexamen de votre situation et le bénéfice de l'allocation chômage à l'instance paritaire régionale (IPR). Il vous faudra pour cela patienter 4 mois, et la décision n'est jamais garantie.

Par ailleurs, une fois l'age légal atteint, vous pouvez demander votre retraite sans avoir tous les trimestres requis, mais sans le taux plein.

Dans la situation que vous évoquez, vous devriez voir le médecin du travail pour diagnostiquer si vous relevez de l'inaptitude au travail, où l'employeur doit proposer un autre poste, ou dans l'impossibilité, vous licencier. Après cela peut aussi permettre de déboucher sur la retraite pour inaptitude au travail à partir de 62 ans avec le taux plein. Là la décision relève du médecin conseil de la caisse de retraite.

Mais la solution de la rupture conventionnelle dans 4 mois n'est-elle pas la plus simple ?

Le départ volontaire à la retrait à 64 ans, donne t'il droit au chomage?

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