Départ anticipé pour handicap

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  Bécassine Le 19-12-2022 à 12:24

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  Je voulais écrire : ai-je le droit de partir plus tôt en retraite au titre du handicap ?

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  Zen Maritime Le 19-12-2022 à 13:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  D'après ce que vous indiquez vous n'avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée (RQTH) qu'à compter de 2012 ce qui fait au maximum, jusqu'à fin 2015, une période de 4 ans x 4 trimestres = 16 trimestres. Ensuite à partir de 2016 est devenu requis un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%, critère que vous ne remplissez pas.
  
  Tout cela est donc loin de satisfaire à la condition de handicap pendant votre durée totale d'assurance retraite et votre durée d'assurance cotisée.
  
  En effet, prenons l'exemple dans votre cas (naissance en 1969 ?) où pour pouvoir prétendre à une retraite anticipée à disons 60 ans, il vous faudrait au moins 90 trimestres de durée d'assurance, dont 70 trimestres de durée cotisée, en ayant rempli la condition de handicap sur toute cette durée.
  
  => https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_personnelle_retraite_anticipee_assure_handicape_condition_attribution_ex
  
  cordialement
  zen maritime
  
    

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  Bécassine Le 19-12-2022 à 13:41

  Merci, c'est ce que je pensais !
  J'ai néanmoins eu la CARSAT au téléphone ce matin ; ils m'ont annoncé que je pouvais partir à 57 ans !
  Ils sont vraiment incompérents !

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  Zen Maritime Le 19-12-2022 à 13:58

  Attendons prudemment ce qu'en dira Walkingfred, il est mieux avisé que moi pour discuter des positions de la CARSAT.
  
  Il se peut en effet que j'ai fait méprise dans la compréhension des textes relatifs aux règlements de l'assurance retraite... qui ne sont pas les plus simples à appréhender.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Bécassine Le 19-12-2022 à 15:45

    < 10 messages

  
  

  Je crois que je suis trompé de place dans ce forum
  Je ne suis ni fonctionnaire ni agent public contractuel mais salarié du privé
  Merci au modérateur de remettre le post à la bonne place

  
  

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  WalkingFred Le 19-12-2022 à 18:25

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  Zen maritime a raison. Si vous êtes né en 1969, il vous faudra 90 trimestres validés dont 70 cotisés, tous réalisés AVEC le handicap reconnu. Donc, sans même parler de taux de handicap, il faudrait travailler 70/4 = 17,5 années avec le handicap reconnu.

  2012 + 17,5 = au mieux mi 2029, année de vos 60 ans. Comme il faudrait aussi avoir 90 trimestres d'assurance sur la même période, les conditions pour la RAH (Retraite Anticipée Handicapé) ne seront jamais remplies avant que vous n'ayez 62 ans, âge légal auquel vous pourrez demander une retraite pour inaptitude au travail.

  Vous pourriez en revanche être intéressé par la retraite pour incapacité permanente. Elle ne concerne que des personnes qui touchent une rente AT (Accident du Travail) ou MP (Maladie Professionnelle) et peut être prise à partir de 60 ans, à taux plein d'office. Sous réserve, car il y a pas mal de conditions. Vous évoquez une incapacité suite à un accident du travail.

  1) est-ce que vous touchez une rente AT versée par la CPAM ?

  2) l'AT est-il lié à un accident du trajet ?

  Selon vos réponses, je vous raconte la suite possible...

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  Bécassine Le 19-12-2022 à 19:41

  merci de votre réponse oui, je touche une rente trimestrielle et non, ce n'est pas un accident de trajet mais un accident sur le lieu de travail (j'ai fait une entorse grave dans la cuisine et après plusieurs opérations ils m'ont greffé des ligaments synthétiques)

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  WalkingFred Le 19-12-2022 à 20:42

    + 350 messages

  
  

  Vous pouvez envisager une retraite pour incapacité permanente, car votre AT n'est pas lié à un accident du trajet et l'incapacité permanente est supérieure à 10%. Cependant, il faudra l'accord du Medecin-conseil régional après avoir déposé votre demande. Il évaluera si vos lésions sont équivalentes à celles que pourrait provoquer une maladie professionnelle, et si vous avez au moins 17 ans de cotisations. Donc sous réserve, rien d'acquis, et dans 7 ans. 
  Êtes-vous actuellement en activité ? Combien avez-vous validé de trimestres au 31/12/2021 ? Si vous êtes une femme, combien avez-vous eu d'enfants ?

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  Bécassine Le 20-12-2022 à 11:29

  Je suis une femme et suis actuellement en activité. je travaille en Ephad avec l'interdiction d'aller  partout ou le sol est glissant (cuisine, plonge). En fait je m'occupe du restaurant d'un petit EHPAD de 25 résidents annexe d'une plus grande structure. je travaille en coupure les jour de semaine .J'ai, fin 2021, 134 trimestres retenus pour 118 cotisés (différence due aux congés parentaux)
  J'ai 2 enfants mais ai aussi élévé la fille de mon mari (à l'époque nous vivions ensemble mais n'étions pas marié
  Au moment de son divorce l'autorité parentale était partagé avec son ex- femme mais la résidence principale de l'enfant avait été attribué au père

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  WalkingFred Le 20-12-2022 à 18:43

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  Est-ce que vus avez élevé la fille de votre mari au moins 9 ans avant qu'elle n'ait 16 ans ?

  Née en 1969, votre durée d'assurance requise est de 170 trimestres.

  Vous en avez 134 fin 2021 et vous travaillez donc vous continuez de valider 4 trimestres par an. Vous aurez fin 2029 (année de vos 60 ans, avec un potentiel départ pour incapacité permanente) 8 x 4 = 32 trimestres de +, soit un total de 166 trimestres, dont 118 + 32 = 150 cotisés.

  Le minimim contributif pour 166 trimestres dont 150 cotisés est à l'heure actuelle de (678,70 x 166/170) + (62,93 x 150/170) = 662,73 + 55,52 = 718,25. Evidemment, si votre retraite calculée est plus élevée que ce montant (moyenne des 25 meilleures années x 50% x 166/170 / 12), c'est votre retraite calculée qui sera versée. C'est juste pour vous indiquer l'ordre d'idée du minimum auquel vous pourriez prétendre au régime de base, si tous les trimestres que vous indiquez sont réalisés au Régime Général.

  Si vous avez élevé votre belle-fille au moins 9 ans avant qu'elle n'ait 16 ans, et que vous avez des justificatifs, bien sûr, alors vous pouvez ajouter 10% sur le montant qui vous sera versé.

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  Bécassine Le 20-12-2022 à 19:56

  Je comprends bien. Le problème est que jusqu'a notre mariage nous avions des comptes séparés (mon mari était entrepreneur et ne voulait pas joindre nos patrimoines) et il sera difficile de prouver que nous étions en couple
  Il y a bien les photos de vacances mais j'imagine que ce la ne sera pas recevable.

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  WalkingFred Le 22-12-2022 à 10:56

    + 350 messages

  
  

  Les photos ne prouvent rien, ça peut être n'importe qui dessus. Un compte commun non plus. En revanche, des justificatifs de domicile qui présenteraient la même adresse pour 2 personnes différentes suffisent : l'idéal serait vos avis d'impôts respectifs. Si vous habitiez ensemble, c'est la même adresse. Et si vous avez élevé sa fille 9 ans avant ses 16 ans, vous pouvez fournir 2 avis d'impôts par année. Normalement, c'est suffisant.

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