Déduction versements sur PER non utilisée

Question

Visiteur

Deduc_PER Le 09-04-2024 à 20:58

Bonjour,

La déduction de versements volontaires sur un PER non utilisée permet de bénéficier d’un avantage fiscal à la sortie du plan.
Cette option de non déduction peut être exercée lors de chaque versement, auprès du gestionnaire du PER.
Est ce qu'il en est de même (avantage fiscal à la sortie du plan) si cette option n'a pas été exercée (oubli de le préciser lors du versement), la déduction n'étant tout de même pas utilisée lors de la déclaration des impôts sur les revenus ?
(N'étant pas imposable, une déduction serait inutile et conduirait à une imposition a la sortie du plan).

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-04-2024 à 08:27

Moderateur

Zen Maritime Le 11-04-2024 à 08:27

+ 1000 messages

Bonjour,

Voyez le lien ci-après à la rubrique : "imposition de la rente ou du capital" dans le cas où "vous n'avez pas déduit les versements sur le PER" et où "vous sortez en rente" ou bien "vous sortez en capital" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34982

cordialement
zen maritime

Visiteur

Deduc_per2 Le 24-04-2024 à 15:14

Bonjour,

Merci pour les liens. Ma question porte très précisément sur le fait qu'au moment du versement sur le PER, je n'ai pas fait mention de l'option de non-déductibilité auprès du gestionnaire recevant le versement. Mais au moment de la déclaration fiscale, je n'ai pas utilisé la déduction fiscale. Et donc, les impôts ont une trace de cette non déduction (mais dans 30 ans ?), alors que le gestionnaire du PER ne sait absolument pas si j'ai utilisé la déduction ou non. Que se passera t-il alors au rachat du PER ? Le gestionnaire enverra probablement aux impôts le montant de la somme des versements qui sera prérempli en case 1AI. Devrai-je corriger cette case à 0 car je n'aurais pas utilisé la déduction ? La subtilité est la suivante: suffit-il de ne pas déduire les versements au moment de la déclaration (pour ne pas être imposé à la sortie) ou doit-on obligatoirement prévenir le gestionnaire du PER de l'option de non déductibilité au moment du versement sans quoi on est forcément imposé à la sortie même si la déduction n'a pas été faite ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-04-2024 à 15:31

Bonjour,

Pour ce que j'en sais cela relève de l'article L224-20 alinea 2 du Code monétaire et financier, le titulaire d'un PER pour chaque versement volontaire peut opter auprès du gestionnaire du plan pour la non-déductibilité, l'option est exercée au plus tard lors du versement, elle est irrévocable. Par défaut les versements seront considérés comme déductibles.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038818332

cordialement
zen maritime

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Deduc_per2 · Answer 2 · Le 24-04-2024 à 15:14

Bonjour,

Merci pour les liens. Ma question porte très précisément sur le fait qu'au moment du versement sur le PER, je n'ai pas fait mention de l'option de non-déductibilité auprès du gestionnaire recevant le versement. Mais au moment de la déclaration fiscale, je n'ai pas utilisé la déduction fiscale. Et donc, les impôts ont une trace de cette non déduction (mais dans 30 ans ?), alors que le gestionnaire du PER ne sait absolument pas si j'ai utilisé la déduction ou non. Que se passera t-il alors au rachat du PER ? Le gestionnaire enverra probablement aux impôts le montant de la somme des versements qui sera prérempli en case 1AI. Devrai-je corriger cette case à 0 car je n'aurais pas utilisé la déduction ? La subtilité est la suivante: suffit-il de ne pas déduire les versements au moment de la déclaration (pour ne pas être imposé à la sortie) ou doit-on obligatoirement prévenir le gestionnaire du PER de l'option de non déductibilité au moment du versement sans quoi on est forcément imposé à la sortie même si la déduction n'a pas été faite ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 24-04-2024 à 15:31

Bonjour,

Pour ce que j'en sais cela relève de l'article L224-20 alinea 2 du Code monétaire et financier, le titulaire d'un PER pour chaque versement volontaire peut opter auprès du gestionnaire du plan pour la non-déductibilité, l'option est exercée au plus tard lors du versement, elle est irrévocable. Par défaut les versements seront considérés comme déductibles.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038818332

cordialement
zen maritime

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