CONJOINT COLLABORATEUR 1982-1990 ENTREPRISE ARTISANALE,

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CLANSOISE Le 15-04-2021 à 18:27

Bonjour, j'ai été conjointe collaboratrice de mon mari de 1982-1990 (entreprise artisanale, pour moi sans cotisation spécifique hormis le 1% contributif URSSAF versé en plus des Droits à payer pour l'entreprise, à partir de 1985 je crois) j'aimerai que ces trimestres soient reconnus "EQUIVALENTS" pour la prise en compte de ma retraite. Est-ce possible ? et quels textes de loi ou Jurisprudence invoquer si cela existe ?
Merci bien car il s'agit de 32 trimestres travaillés non reconnus (entreprise de 9 employés)
Cordialement.

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WalkingFred · Answer 1 · Le 22-05-2021 à 17:33

Les périodes équivalentes sont des trimestres gratuits qu'il est possible de faire valider très simplement, mais uniquement jusqu'au 31/03/1983. Et ce ne sont pas des trimestres qui comptent dans la durée d'assurance retnue pour le calcul : ce n'est que pour faire augmenter le nombre de trimestres en vue du taux.

Il n'y a pas besoin d'invoquer un texte de loi, juste de signaler ce que vous voulez faire. Mais faites-le seulement si c'est utile. Si ces trimestres (c'est à dire 5 maximum vu les dates évoquées : du 01/01/1982 au 31/03/1983) vous permettent d'atteindre le taux plein pour la retraite, ou si vous voulez prendre une retraite avec décote. Si c'ets pour prendre votre retraite à l'âge du taux plein (67 ans), ils ne serviront à rien. Attention : il faut être mariée avec le chef d'entreprise aux dates évoquées, pas juste être en couple.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 22-05-2021 à 18:28

Bonjour,

Vous demandez sur quels textes légaux vous pouvez vous fonder, c'est à l'article R.351-4 du Code de la Sécurité Sociale (voir lien ci-après). Pour obtenir l'équivalence à une période d'assurance - période d'avant le 1er avril 1983 comme l'a précisé walkingfred - il faut produire une déclaration sur l'honneur certifiant l'effectivité de l'activité professionnelle menée pendant la période considérée en tant qu'épouse collaboratrice n'ayant pas été affiliée au régime d'assurance vieillesse (et la période doit bien sûr correspondre à une période d'activité déclarée par le chef d'entreprise à sa caisse).

Lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000038790293

ou copier/coller de : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038790293

cordialement
zen maritime

WalkingFred · Answer 3 · Le 23-05-2021 à 10:30

C'est la CARSAT qui envoie l'attestation sur l'honneur en question. L'assurée signale la situation, et la CARSAT envoie l'attestation. Le document comporte tout ce qu'il faut à renseigner, il faut juste fournir l'identité du conjoint, si possible son numéro de sécurité sociale et le Livret de Famille. Il n'y a besoin de rien d'autre que de remplir le document. Tout le reste sera vérifié avec des recoupements que fera la CARSAT (carrière du conjoint notamment).

Les cas où ces trimestres ont réellement un impact sont limités. Faire cette démarche trop tôt peut être pénalisant (notamment par rapport à Pôle Emploi). Il vaut mieux la faire uniquement si nécessaire, et au dernier moment.

skipaboy · Answer 4 · Le 22-05-2023 à 15:39

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skipaboy Le 22-05-2023 à 15:39

visiteur

Bonjour,Je suis dans le même cas, à l'epoque l'urssaf ne proposait pas une cotisation en nom propre lors d'une déclaration en tant que conjointe collaboratice.
Je l'ai été de 1993 à 2007 et lorsque j'ai reçu mon relevé d'année travaillé cette période n'existe pas , la RSI me soutient que j'aurai dû cotiser en nom propre mais ce n'était pas proposé , on était normalement protégé par ce statut ..les femmes non déclarées conjointe collaboratrice peuvent elles rachetés leur trismettre mais pa moi !!!Que faire concrêtement?

Visiteur

WalkingFred Le 22-05-2023 à 17:14

Protégée d'un accident du travail, pas pour la retraite. Il n'y a rien à faire, il n'a jamais été possible de racheter des trimestres de conjointe collaboratrice. ?a vous a très certainement été proposé à l'époque. Concrètement, c'est fichu.

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skipaboy Le 22-11-2023 à 15:29

Bonjour,
Mon comptable m'avait garanti qie j'avais une existence pour ma retraite et je n'ai pas eu de propositions autres.
les amies boulangeres non declarées lnt pu faire valoir leur droit alors que moi qui me suis declaré à l'epoque conjoibt collaborateur, on ne reconnait mé me pas ses années,
je suis divorcée , mon ex mari qui a payé plus pour moi à l'organic. va t il recevoir un versement pour cette cotis supplementaire meme si elle est trés faible.
comment d'un côté l['organic precisait mon existence et ensuite je n'existe plus?

meme si je ne reçois pas de retraite ce seraig normal que ces 14 années soient prises en compte.
est ce vraiment fichu?
merci

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WalkingFred Le 22-11-2023 à 16:19

Oui, vous n'avez pas cotisé pour la retraite, et votre mari ne l'a pas fait non plus. Donc c'est fichu. Choix, économie ou mauvaise information : peu importe, la caisse ne se substitue pas à ce qui n'a pas été fait à cette époque. Les amies boulangères non déclarées ont pu faire valoir leur droit... il y a sûrement une différence dans leur situation, sinon ce serait pareil.

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WalkingFred · Answer 5 · Le 22-05-2023 à 17:14

Protégée d'un accident du travail, pas pour la retraite. Il n'y a rien à faire, il n'a jamais été possible de racheter des trimestres de conjointe collaboratrice. ?a vous a très certainement été proposé à l'époque. Concrètement, c'est fichu.

skipaboy · Answer 6 · Le 22-11-2023 à 15:29

Bonjour,
Mon comptable m'avait garanti qie j'avais une existence pour ma retraite et je n'ai pas eu de propositions autres.
les amies boulangeres non declarées lnt pu faire valoir leur droit alors que moi qui me suis declaré à l'epoque conjoibt collaborateur, on ne reconnait mé me pas ses années,
je suis divorcée , mon ex mari qui a payé plus pour moi à l'organic. va t il recevoir un versement pour cette cotis supplementaire meme si elle est trés faible.
comment d'un côté l['organic precisait mon existence et ensuite je n'existe plus?

meme si je ne reçois pas de retraite ce seraig normal que ces 14 années soient prises en compte.
est ce vraiment fichu?
merci

WalkingFred · Answer 7 · Le 22-11-2023 à 16:19

Oui, vous n'avez pas cotisé pour la retraite, et votre mari ne l'a pas fait non plus. Donc c'est fichu. Choix, économie ou mauvaise information : peu importe, la caisse ne se substitue pas à ce qui n'a pas été fait à cette époque. Les amies boulangères non déclarées ont pu faire valoir leur droit... il y a sûrement une différence dans leur situation, sinon ce serait pareil.

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