« Cessation d’indemnisation pour cause d'atteinte d'âge de la retraite à taux plein »

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DCH Le 08-04-2024 à 12:46

Bonjour

Je viens de recevoir un courrier de France Travail m’indiquant qu’ils cessaient de me verser mes allocation chômage à la fin de ce mois sous prétexte d’atteinte d'âge légal et de nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein à compter du 01 avril 2024

J’ai aussitôt appelé la CNAV qui me confirme au téléphone ce que je pensais (ma retraite à taux plein n’intervenant qu’en avril 2025 et à taux plein automatique qu’en juillet 2026)et me propose de me renvoyer un document officiel de relevé de carrière avec mes dates de droit au chômage.

Malheureusement, le lendemain je reçois un courrier de ma conseillère CNAV qui m’annonce finalement ne pas pouvoir reconstituer ma carrière (malgré ce qui m’a été dit au téléphone) car il leur manque des documents (que je leur avais déjà envoyé d’ailleurs) et que dans ce cas Pôle emploi est seule compétente pour me confirmer la date de cessation de versement de mes allocations chômage...?

J’adresse tout de même un courrier de contestation à ma conseillère Pôle emploi avec la simulation de mon relevé de carrière que je récupère sur le site Info Retraite prouvant ma bonne foi.

Celle-ci me rappelle en me disant que ce document n’est pas officiel, il leur faut celui de la CNAV sans quoi je serais considéré comme retraité et donc sans allocations chômage.

Je lui dis que je viens juste de renvoyer (en recommandé avec accusé de réception cette fois ci) les documents que la CNAV dit ne pas avoir (alors que je les aie adressés il y a plusieurs mois) mais que j’ai peur qu’ils les traitent tardivement voir les égards encore et que dans ce cas je ne pourrais pas tenir 2 mois sans allocations.

Elle me répond qu’elle est désolée d’autant plus qu’elle a plusieurs personnes dans son portefeuille qui sont dans ce même cas et certains depuis plusieurs mois, mais qu’elle ne peut rien faire car c’est une décision de sa direction sous prétexte qu’il arrivait parfois que les gens percevaient l’allocation chômage sans savoir qu’ils étaient à la retraite car l’estimation Info retraite n’était pas toujours juste ???

Mes questions : - La direction de France travail a-t-elle le droit de décider unilatéralement (et de manière aussi brutale sans anticipation ni discussion) de me verser mes allocations chômage sous prétexte qu’elle estime que j’ai atteint l’âge légal de la retraite et le nombre de trimestre requis ?? - Comment France travail peut elle juger de mon nombre de trimestre requis si même la CNAV estime ne pas pouvoir car il leur manquerait des documents (documents que je leur aie pourtant envoyés) ?? - Quels sont mes recours possibles vis-à-vis de France Travail étant donné que je ne peux tenir sans mes allocations chômage ?? -Quels sont mes recours vis-à-vis de la CNAV si ceux-ci mettent du temps pour me renvoyer un document officiel de relevé de carrière, voir ne retrouve toujours pas mes documents ? - Etant donné qu’il y a une différence de montant de 80 uros entre mes versements à la retraite à taux plein (avril 2025) et à taux plein automatique (juillet 2026) est ce que je peux continuer à percevoir mes allocations chômage jusqu’au taux plein automatique (sachant que je suis au chômage depuis octobre 2022 et que j’aurais bientôt 65 ans) ?

Je vous remercie vraiment par avance pour ce que vous faites et pour vos réponses qui me serviront et aussi probablement à d’autres personnes étant donné que nous sommes nombreux dans ce cas dixit ma conseillère de France travail.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 08-04-2024 à 16:28

Bonjour,

En fait le règlement de l'assurance chômage et son application par France Travail est simple sur ce point, lorsque vous atteignez l'âge légal pour ouvrir vos droits à la retraite, soit vous êtes en mesure de fournir à votre agence France Travail un document de votre caisse d'assurance vieillesse intitulé "chômage indemnisé - régularisation de carrière : convention CNAV-UNEDIC" permettant à France Travail de savoir qu'il vous manque encore des trimestres pour pouvoir prétendre à une retraite au taux plein, vous êtes alors maintenu dans vos droits à l'allocation de chômage et pouvez éventuellement l'être jusqu'au jour où vous pourrez bénéficier du taux plein; soit vous n'êtes pas en mesure de produire ce document et France Travail interrompt le service de votre allocation de chômage.

Je me permets de transférer votre message dans la rubrique retraite du forum, Walkingdead saura peut-être vous répondre plus précisément.

cordialement
zen maritime

WalkingFred · Answer 2 · Le 09-04-2024 à 07:43

Pôle Emploi peut, et doit, arrêter le paiement des indemnités chômage à quelqu'un qui a à la fois atteint l'âge légal (62 ans pour vous) ET réuni en trimestres français la durée d'assurance requise (on n'a pas votre date de naissance pour le déterminer). Ou atteint l'âge du taux plein (67 ans) si la durée d'assurance requise n'est jamais atteinte. Mais Pôle Emploi (France Travail) ne peut pas le déterminer seul, car ce n'est pas son métier. Son métier, c'est de demander à la CARSAT le nécessaire, ce qu'il a certainement dû faire quand vous vous êtes retrouvé au chômage, car Pôle Emploi en 2022 n'aurait jamais commencé à indemniser quelqu'un qui avait déjà 62 ans. Donc soit ils n'ont pas fait leur travail correctement et se sont peut-être basé sur un relevé de carrière incomplet qu'ils ont cru pouvoir traduire, et que vous n'auriez jamais dû leur fournir. Le problème est que Pôle Emploi pense pouvoir travailler rapidement de cette manière, comme s'il était facile de traduire un relevé de carrière. Au moment où ça a été fait (si ça a été fait !), il n'y avait pas encore la réforme, qui a modifié le nombre de trimestres d'assurance. Si ce travail a été fait, c'est en lien avec la CARSAT seule capable de fournir une attestation CNAV/UNEDIC qui précise à quelle date est atteint le taux plein après régularisation complète de votre carrière. Peut-être que tout a ét éfait correctement en 2022 (votre texte ne le dit pas) auquel cas vous avez dû recevoir le même document, qui devrait figurer dans l'historique de votre conseillère Pôle Emploi. Si cette démarche n'a pas été demandée par Pôle Emploi, ce qui est très courant, alors c'est un tort. ça a pu être fait correctement, et Pôle Emploi devrait alors s'adapter sans problème en ajoutant le nombre d etrimestres supplémentaires prévus par la réforme pour trouver la nouvelle date de votre retraite à taux plein, soit ça a été bâclé, soit ça n'a pas été fait du tout, et pour être sûr, on va le faire maintenant. Pour obtenir ce document de votre CARSAT, il faut déposer un dossier de retraite comme si vous alliez la demander pour le 01/05/2024 et préciser dessus "REJET Pôle Emploi". Ce n'est pas un document qu'on demande "comme ça", puisque c'est normalement à Pôle Emploi de le réclamer quand il souhaite commencer à indemniser un chômeur de + de 62 ans : ainsi, il obtient du premier coup la date de fin officielle d'indemnisation. Chacun son travail, la CARSAT ne peut pas faire le sien correctement si Pôle Emploi ne fait pas le sien correctement. Le vôtre, à présent, est de déposer rapidement un dossier de retraite. Mais qui dit que vous ne remplissez pas les conditions, si ce travail préalable n'a jamais été fait correctement ? Pouvez-vous préciser votre date de naissance, votre nombre de trimestres français au 31/12/2022 ?

DCH · Answer 3 · Le 16-04-2024 à 14:32

Bonjour Walkingfred
Merci pourvotre retour ; je n'avais pas vu que vous aviez répondu à ma question.
Ma date de naissance 06/11/1959 et le nombre de trimestre enregistré au 01/01/2024 est de 135 trimestres. Il me reste donc 9 trimestre à enregistré pour une retraite à taux plein.
Ayant peur quela Carsat mette du temps à me renvoyer les documents idoines , que puis je faire vis à vis de Pôle emploi pour qu'ils reprennent le versement de mes allocations.
Merci par avance pour votre retour.
DCH

WalkingFred · Answer 4 · Le 16-04-2024 à 18:58

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WalkingFred Le 16-04-2024 à 18:58

+ 350 messages

135 trimestres ? Pourquoi auriez-vous le taux plein en 2025 ? Pourquoi indiquez-vous une date d'obtention du taux lein au 01/04/2025 ? Pourquoi dites-vous qu'il vous manque 9 trimestres puisqu'il n'y en aurait que 5 de validables entre le 01/01/2024 et le 01/04/2025 relativement à votre première intervention ? Votre taux plein automatique (=67 ans) n'interviendrait pas en juillet 2026 mais en décembre 2026 puisque vous êtes né en novembre 1959.

Rien ne tient debout dans ce que vous nous racontez. Il n'y a aucune cohérence entre votre première intervention et les informations que je vous ai demandées. Vérifiez s'il n'y a pas une erreur dans les informations que vous nous donnez, sinon, on va tourner en rond un moment.

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DCH Le 17-04-2024 à 18:11

Bonjour

J?ai effectivement fait une erreur sur ma date de naissance qui est le 11/06/1959 (et non pas novembre 59 ; erreur de frappe pas vérifiée)

Concernant les autres éléments :

- Le relevé de la plateforme« INFO RETRAITE » me dit que dans ma situation 167 trimestres sont requis pour partir à taux plein et qu?au 1er janvier 2024 j?en ai enregistré 158 ; il me resterait donc d?après la plateforme 9 à obtenir pour bénéficier d?une retraite à taux plein.

- Concernant le fait de partir en avril 2025 (65 ans et 9 mois) à taux plein et en juillet 2026 à taux plein automatique, c?est l?onglet simulation d?info retraite qui me donne ces éléments?

J?espère que c?est plus clair pour vous et désolé pour ma date de naissance.

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DCH · Answer 5 · Le 17-04-2024 à 18:11

Bonjour

J?ai effectivement fait une erreur sur ma date de naissance qui est le 11/06/1959 (et non pas novembre 59 ; erreur de frappe pas vérifiée)

Concernant les autres éléments :

- Le relevé de la plateforme« INFO RETRAITE » me dit que dans ma situation 167 trimestres sont requis pour partir à taux plein et qu?au 1er janvier 2024 j?en ai enregistré 158 ; il me resterait donc d?après la plateforme 9 à obtenir pour bénéficier d?une retraite à taux plein.

- Concernant le fait de partir en avril 2025 (65 ans et 9 mois) à taux plein et en juillet 2026 à taux plein automatique, c?est l?onglet simulation d?info retraite qui me donne ces éléments?

J?espère que c?est plus clair pour vous et désolé pour ma date de naissance.

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