Amendement discriminatoire PLFRSS

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Question123 Le 19-02-2024 à 23:11

Bonjour,

lors du dernier PLFRSS, un amendement a été introduit qui instaure une discrimination homme-femme dans le code de la sécurité sociale qui n'a pas de justification (certaines discriminations ont pu être permises dans le passé pour corriger un état de fait).

Je serai impacté dans 1an et je n'aurai que 6 mois pour agir. Auprès de quelle juridiction puis-je d'ores et déjà me tourner pour faire retoquer cet amendement, en sachant que la sénatrice qui l'a introduit ne répond pas à ma demande de le corriger lors du prochain PLFRSS ?

Je pensais en premier lieu saisir le défenseur des Droits, mais j'ai du mal à voir comment il pourrait effectivement agir. A part attendre, attaquer et aller jusqu'en QPC devant le CC, j'ai du mal à voir quelle autre solution j'ai...

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Math64 · Answer 1 · Le 19-02-2024 à 23:20

Moderateur

Math64 Le 19-02-2024 à 23:20

+ 1000 messages

Bonjour,

Sans connaitre de quel amendement vous faites état, difficile d'apporter une réponse.

Membre

Question123 Le 19-02-2024 à 23:31

Bonjour,

il s'agit de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux trimestres d'éducation.

Le problème est l'amendement du PLFRSS 2023 ayant introduit les mots suivants : "Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres."

Ainsi, même quand les deux parents sont d'accord pour attribuer les trimestres à l'un des deux, ça n'est plus possible au seul motif que le père est un homme.

Depuis 2009, cet article laissait cette libre attribution de ces trimestres.

Avant 2009, il s'agissait de trimestres au titre de "l'enfant élevé" qui n'étaient attribués qu'à la femme. Le CC avait autorisé cela en 2003 au motif que la maternité créait une situation que le legislateur pouvait être amené à corriger. En 2009, le legistateur a décidé de scinder ce congé pour enfant élevé en deux : maternité, attribué à la femme, et éducation, attribué librement entre les deux parents.

L'amendement de 2023 (que vous trouverez ici https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/368/Amdt_4568.html ) vient ainsi introduire une discrimination pour les trimestres d'éducation sans aucune base.

De plus, notons que l'article prévoit aussi une attribution AUTOMATIQUE à la mère si les parents ne font aucun choix entre les 4ans et 4ans et demi de l'enfant. En clair, personne n'est au courant (sauf moi), la situation actuelle est déjà largement de fait en faveur de la femme pour les trimestres d'éducation, et cet amendement vient simplement empêcher des parents qui voudraient attribuer ces trimetres au père d'un commun accord.

En l'occurence, nous n'étions pas au courant pour notre premier enfant donc ses trimestres sont revenus à ma femme, et nous souhaitons rééquilibrer sur notre deuxième. Ce qui n'est plus possible depuis cet amendement, au seul motif que je ne suis pas la mère.

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-02-2024 à 12:01

Bonjour,

Il ne s'agit plus d'un amendement dans le cadre des débats parlementaires qui ont eu lieu en 2023 sur un projet de loi de financement de la Sécurité Sociale... En effet, du projet amendé en mars 2023 on est passé à une loi votée, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 et à son décret d'application 2023-799 du 21 août 2023, d'où découle la version modifiée de l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) tel qu'il est maintenant en vigueur depuis le 1er septembre 2023

Ce que vous voulez remettre en question c'est donc une loi votée et un article inscrit dans le CSS.

Selon cet article, la répartition de 4 trimestres au titre de l'éducation d'un enfant doit attribuer au minimum 2 trimestres à la mère, et donc au maximum 2 trimestres au père.

On peut comprendre la volonté du législateur si l'objectif a été d'éviter certaines 'stratégies' qui auraient pu exploiter l'attribution de trimestres pour profiter au bout du compte, en termes de pension de retraite, de ce que l'on appelle la surcote parentale.

Vous y voyez une mesure discriminatoire à l'encontre du père alors qu'il s'agit vraisemblablement d'une mesure correctrice pour éviter un dévoiement de la loi.

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16336

cordialement
zen maritime

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Question123 · Answer 2 · Le 19-02-2024 à 23:31

Bonjour,

il s'agit de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux trimestres d'éducation.

Le problème est l'amendement du PLFRSS 2023 ayant introduit les mots suivants : "Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres."

Ainsi, même quand les deux parents sont d'accord pour attribuer les trimestres à l'un des deux, ça n'est plus possible au seul motif que le père est un homme.

Depuis 2009, cet article laissait cette libre attribution de ces trimestres.

Avant 2009, il s'agissait de trimestres au titre de "l'enfant élevé" qui n'étaient attribués qu'à la femme. Le CC avait autorisé cela en 2003 au motif que la maternité créait une situation que le legislateur pouvait être amené à corriger. En 2009, le legistateur a décidé de scinder ce congé pour enfant élevé en deux : maternité, attribué à la femme, et éducation, attribué librement entre les deux parents.

L'amendement de 2023 (que vous trouverez ici https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/368/Amdt_4568.html ) vient ainsi introduire une discrimination pour les trimestres d'éducation sans aucune base.

De plus, notons que l'article prévoit aussi une attribution AUTOMATIQUE à la mère si les parents ne font aucun choix entre les 4ans et 4ans et demi de l'enfant. En clair, personne n'est au courant (sauf moi), la situation actuelle est déjà largement de fait en faveur de la femme pour les trimestres d'éducation, et cet amendement vient simplement empêcher des parents qui voudraient attribuer ces trimetres au père d'un commun accord.

En l'occurence, nous n'étions pas au courant pour notre premier enfant donc ses trimestres sont revenus à ma femme, et nous souhaitons rééquilibrer sur notre deuxième. Ce qui n'est plus possible depuis cet amendement, au seul motif que je ne suis pas la mère.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 20-02-2024 à 12:01

Bonjour,

Il ne s'agit plus d'un amendement dans le cadre des débats parlementaires qui ont eu lieu en 2023 sur un projet de loi de financement de la Sécurité Sociale... En effet, du projet amendé en mars 2023 on est passé à une loi votée, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 et à son décret d'application 2023-799 du 21 août 2023, d'où découle la version modifiée de l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) tel qu'il est maintenant en vigueur depuis le 1er septembre 2023

Ce que vous voulez remettre en question c'est donc une loi votée et un article inscrit dans le CSS.

Selon cet article, la répartition de 4 trimestres au titre de l'éducation d'un enfant doit attribuer au minimum 2 trimestres à la mère, et donc au maximum 2 trimestres au père.

On peut comprendre la volonté du législateur si l'objectif a été d'éviter certaines 'stratégies' qui auraient pu exploiter l'attribution de trimestres pour profiter au bout du compte, en termes de pension de retraite, de ce que l'on appelle la surcote parentale.

Vous y voyez une mesure discriminatoire à l'encontre du père alors qu'il s'agit vraisemblablement d'une mesure correctrice pour éviter un dévoiement de la loi.

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16336

cordialement
zen maritime

Question123 · Answer 4 · Le 20-02-2024 à 13:13

Bonjour Zen Marimitime,

Oui j'ai bien compris que la loi avait été votée et que maintenant cet amendement était passé dans le code de la sécurité sociale, que je cite :).

La volonté du leglisateur, je l'ai demandée directement à la sénatrice à l'origine de l'amendement et il est écrit dans l'objet de l'amendement donné en lien : "Cet amendement vise à garantir une compensation minimale aux inégalités que les mères assurées connaissent durant leur carrière du fait de leur maternité. "

Or le texte modifié concerne les trimestres d'éducation et non de maternité.
Pour respecter l'intention du legislateur, il aurait fallu augmenter le nombre de trimestres pour la maternité, et non empêcher le père de bénéficier des 4 trimestres si le couple est d'accord.

Il n'y a aucune raison de sur-privilégier la mère au détriment du père pour les trimestres d'éducation. La mère est d'ailleurs déjà largement privilégiée par cet article puisque si le couple ne s'exprime pas entre les 4ans et 4ans et demi de l'enfant (qui le fait ?? pas avant, pas après), alors les 4 trimestres lui sont attribués.

J'ai également demandé à la sénatrice qu'elle se renseigne sur le nombre de couples faisant la démarche de ré-alllocation des trimestres d'éducation. Sans réponse de sa part.

Après il suffit de demander autour de vous qui est au courant de cette possibilité, et pour ceux qui sont au courant, qui pense à le faire entre les 4ans et 4ans et demi de l'enfant !

Question123 · Answer 5 · Le 20-02-2024 à 13:18

Ma question sous-jacente étant : si je me considère comme victime d'une discrimination par cet article du CSS, comment agir ?

Je pourrai agir dans 1an (aux 4ans de notre enfant) contre l'Assurance Retraite quand celle-ci refusera notre demande de ré-attribution des trimestres, mais suis-je en mesure d'agir avant et si oui devant quelle autorité ?

Merci

Question123 · Answer 6 · Le 20-02-2024 à 13:27

Au passage, vous noterez le point suivant :

> Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

On se demande bien pourquoi, quand il y a deux mères, la mère qui n'a pas accouché a par défaut plus de droits (2 trimestres) que le père d'un couple hétérosexuel (0 trimestre)...

Entre cette seconde mère et le père, la différence n'est pas la maternité puisqu'aucun des deux n'a accouché, c'est uniquement le sexe.

Bref, cet article me semble fait de bric et de broc avec une bonne pincée d'idéologie...

Zen Maritime · Answer 7 · Le 20-02-2024 à 13:59

Moderateur

Zen Maritime Le 20-02-2024 à 13:59

+ 1000 messages

Les lois sont conçues sur des fondements généraux, et donc s'il appert de façon très générale que les mères subissent plus que les pères l'impact sur leur carrière professionnelle et leur retraite tant des maternités que de l'éducation des enfants, le législateur conçoit des dispositions visant à corriger certaines inégalités.

Dans le cas de la répartition possible des trimestres pour éducation entre les parents, il semble que soit apparu ensuite un dévoiement possible de l'esprit de la loi si un père peut s'arroger 4 trimestres et bénéficier à terme de la surcote parentale de sa pension de retraite, d'où sans doute cette nouvelle disposition correctrice, attribuant à la mère au minimum deux trimestres sur les quatre au titre de l'éducation d'un enfant, ce qui limite donc à deux trimestres ce que le père peut récupérer sur son compte retraite.

En ce qui concerne le timing, le délai pour agir, il existe souvent une période limitée pour faire la demande d'attribution de certains trimestres, vous pourriez prendre aussi l'exemple des stages d'étudiants pour lesquels il est possible de faire valider un ou deux trimestres à condition d'agir dans les deux ans qui suivent la fin du stage.

Quant à votre question sur comment faire changer une loi, voyez cela en vous adressant à votre député, il est votre représentant législatif.

cordialement
zen maritime

Membre

Question123 Le 20-02-2024 à 16:18

Merci pour ces réponses.

> tant des maternités que de l'éducation des enfants,

Oui mais non, votre résumé est incorrect car ça n'est pas ce qui est prévu pour les trimestres d'éducation.

Le I du du 351-4 porte sur les trimestres de maternité et "l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement."

Le II de 351-4 porte sur les trimestres d'éducation qui sont attribués "au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance". Aucun lien n'est fait dans cette section avec l'incidence sur la vie professionnelle. Ces trimestres sont attribués pour l'implication du parent dans l'éducation de l'enfant, pas pour compenser une perte liée à la carrière professionnelle.

Dans votre résumé, vous faites un lien entre carrière et trimestres d'éducation, alors que celui ci n'existe pas.

> il semble que soit apparu ensuite un dévoiement possible de l'esprit de la loi si un père peut s'arroger 4 trimestres et bénéficier à terme de la surcote parentale de sa pension de retraite, d'où sans doute cette nouvelle disposition correctrice, attribuant à la mère au minimum deux trimestres sur les quatre au titre de l'éducation d'un enfant, ce qui limite donc à deux trimestres ce que le père peut récupérer sur son compte retraite.

L'esprit de la loi dans sa version précédente, c'est que le couple peut décider d'un commun accord d'une répartition, et qu'en cas de désaccord, sauf cas particuliers, il y a partage.

Si on ne peut pas faire confiance quant à l'intention exprimée par deux adultes dans un couple qui se disent d'accord sur une répartition, alors il y a un sacré problème qui ne se limite pas au nombre de trimestres non ?

> Quant à votre question sur comment faire changer une loi, voyez cela en vous adressant à votre député, il est votre représentant législatif.

Merci, j'avais échangé avec la sénatrice à l'origine de l'amendement, mais je solliciterai mon député à la prochaine LFSS du coup

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Membre

Question123 Le 20-02-2024 à 16:25

Par ailleurs, j'espère que pour passer d'une situation où les droits entre père et mère sont les mêmes (droit avant 2023) à une situation discriminant tous les pères, il faut plus que quelques cas anecdotiques de dévoiement de la loi (que la sénatrice n'a pas pu m'indiquer).

Et à nouveau, si la loi a été dévoyée car certains pères on fait pression sur les mères, le droit (pénal) permet déjà d'agir de manière bien plus générale, bien plus forte et bien plus efficace qu'en bloquant simplement ce mécanisme de répartition de trimestres de retraite dans un couple pour tout le monde...

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-02-2024 à 17:56

Je ne peux que vous inciter à vous reporter aux débats parlementaires, un amendement avant d'être accepté fait l'objet de discussions, et les textes au cours des travaux font l'objet de navettes entre les deux chambres, c'est là au coeur des débats que vous comprendrez mieux ce que vous appelez idéologie mais qui est en réalité le rationnel sous-jacent.

Je n'insiste toutefois pas davantage car votre conviction semble faite qu'il s'agit ni plus ni moins que d'une mesure discriminatoire préjudiciable aux pères, libre à vous de vous entretenir dans l'étroitesse de cette vision, je maintiens pour ma part que toutes les études sociologiques actuelles continuent de démontrer, de la façon la plus générale et donc sans considération de votre cas particulier, qu'une mère voit sa carrière et par suite sa retraite davantage impactées, tant par la maternité que par l'éducation en bas âge, davantage que n'en est affecté un père.

Or un raisonnement par déduction veut que l'on prenne en compte cette réalité très générale pour prendre les dispositions qui s'appliqueront à chacune et chacun en particulier, y compris si quelques particuliers tels que vous s'en ressentent en quelque sorte lésés.

Vous l'aurez compris, on n'établit pas la loi en raisonnant à l'inverse par induction, du cas particulier pour l'appliquer au général.

Je réitère pour finir mon conseil : si vous disconvenez de tout cela et persistez à y voir un préjudice, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre député, c'est lui votre représentant en termes législatifs. Vous lui viderez votre sac, au choix d'aigreurs ou d'amertumes.

cordialement
zen maritime

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Membre

Question123 Le 20-02-2024 à 23:15

Bonjour,

> une mère voit sa carrière et par suite sa retraite davantage impactées, tant par la maternité que par l'éducation en bas âge, davantage que n'en est affecté un père.

Oui et c'est déjà pris en compte par le fait que la mère a droit AUTOMATIQUEMENT aux 4 trimestres d'éducation si rien n'est fait par les parents.

Le cas dont nous débattons, c'est uniquement celui où les deux parents sont d'accord pour une autre attribution.

> un raisonnement par déduction veut que l'on prenne en compte cette réalité très générale pour prendre les dispositions qui s'appliqueront à chacune et chacun en particulier, y compris si quelques particuliers tels que vous s'en ressentent en quelque sorte lésés.

Et bien oui : le cas général c'est l'attribution automatique à la mère.
Le cas particulier, c'est de laisser les parents qui se sont informés et qui sont d'accord entre eux de procéder comme ils le souhaitent. Ca me semble relativement cohérent, non ? Et bien c'était le droit de 2009 à 2023.

J'ai pris contact avec mon député suite à votre message.

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Question123 · Answer 8 · Le 20-02-2024 à 16:18

Merci pour ces réponses.

> tant des maternités que de l'éducation des enfants,

Oui mais non, votre résumé est incorrect car ça n'est pas ce qui est prévu pour les trimestres d'éducation.

Le I du du 351-4 porte sur les trimestres de maternité et "l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement."

Le II de 351-4 porte sur les trimestres d'éducation qui sont attribués "au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance". Aucun lien n'est fait dans cette section avec l'incidence sur la vie professionnelle. Ces trimestres sont attribués pour l'implication du parent dans l'éducation de l'enfant, pas pour compenser une perte liée à la carrière professionnelle.

Dans votre résumé, vous faites un lien entre carrière et trimestres d'éducation, alors que celui ci n'existe pas.

> il semble que soit apparu ensuite un dévoiement possible de l'esprit de la loi si un père peut s'arroger 4 trimestres et bénéficier à terme de la surcote parentale de sa pension de retraite, d'où sans doute cette nouvelle disposition correctrice, attribuant à la mère au minimum deux trimestres sur les quatre au titre de l'éducation d'un enfant, ce qui limite donc à deux trimestres ce que le père peut récupérer sur son compte retraite.

L'esprit de la loi dans sa version précédente, c'est que le couple peut décider d'un commun accord d'une répartition, et qu'en cas de désaccord, sauf cas particuliers, il y a partage.

Si on ne peut pas faire confiance quant à l'intention exprimée par deux adultes dans un couple qui se disent d'accord sur une répartition, alors il y a un sacré problème qui ne se limite pas au nombre de trimestres non ?

> Quant à votre question sur comment faire changer une loi, voyez cela en vous adressant à votre député, il est votre représentant législatif.

Merci, j'avais échangé avec la sénatrice à l'origine de l'amendement, mais je solliciterai mon député à la prochaine LFSS du coup

Question123 · Answer 9 · Le 20-02-2024 à 16:25

Par ailleurs, j'espère que pour passer d'une situation où les droits entre père et mère sont les mêmes (droit avant 2023) à une situation discriminant tous les pères, il faut plus que quelques cas anecdotiques de dévoiement de la loi (que la sénatrice n'a pas pu m'indiquer).

Et à nouveau, si la loi a été dévoyée car certains pères on fait pression sur les mères, le droit (pénal) permet déjà d'agir de manière bien plus générale, bien plus forte et bien plus efficace qu'en bloquant simplement ce mécanisme de répartition de trimestres de retraite dans un couple pour tout le monde...

Zen Maritime · Answer 10 · Le 20-02-2024 à 17:56

Je ne peux que vous inciter à vous reporter aux débats parlementaires, un amendement avant d'être accepté fait l'objet de discussions, et les textes au cours des travaux font l'objet de navettes entre les deux chambres, c'est là au coeur des débats que vous comprendrez mieux ce que vous appelez idéologie mais qui est en réalité le rationnel sous-jacent.

Je n'insiste toutefois pas davantage car votre conviction semble faite qu'il s'agit ni plus ni moins que d'une mesure discriminatoire préjudiciable aux pères, libre à vous de vous entretenir dans l'étroitesse de cette vision, je maintiens pour ma part que toutes les études sociologiques actuelles continuent de démontrer, de la façon la plus générale et donc sans considération de votre cas particulier, qu'une mère voit sa carrière et par suite sa retraite davantage impactées, tant par la maternité que par l'éducation en bas âge, davantage que n'en est affecté un père.

Or un raisonnement par déduction veut que l'on prenne en compte cette réalité très générale pour prendre les dispositions qui s'appliqueront à chacune et chacun en particulier, y compris si quelques particuliers tels que vous s'en ressentent en quelque sorte lésés.

Vous l'aurez compris, on n'établit pas la loi en raisonnant à l'inverse par induction, du cas particulier pour l'appliquer au général.

Je réitère pour finir mon conseil : si vous disconvenez de tout cela et persistez à y voir un préjudice, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre député, c'est lui votre représentant en termes législatifs. Vous lui viderez votre sac, au choix d'aigreurs ou d'amertumes.

cordialement
zen maritime

Question123 · Answer 11 · Le 20-02-2024 à 23:15

Bonjour,

> une mère voit sa carrière et par suite sa retraite davantage impactées, tant par la maternité que par l'éducation en bas âge, davantage que n'en est affecté un père.

Oui et c'est déjà pris en compte par le fait que la mère a droit AUTOMATIQUEMENT aux 4 trimestres d'éducation si rien n'est fait par les parents.

Le cas dont nous débattons, c'est uniquement celui où les deux parents sont d'accord pour une autre attribution.

> un raisonnement par déduction veut que l'on prenne en compte cette réalité très générale pour prendre les dispositions qui s'appliqueront à chacune et chacun en particulier, y compris si quelques particuliers tels que vous s'en ressentent en quelque sorte lésés.

Et bien oui : le cas général c'est l'attribution automatique à la mère.
Le cas particulier, c'est de laisser les parents qui se sont informés et qui sont d'accord entre eux de procéder comme ils le souhaitent. Ca me semble relativement cohérent, non ? Et bien c'était le droit de 2009 à 2023.

J'ai pris contact avec mon député suite à votre message.

Question123 · Answer 12 · Le 29-10-2024 à 13:28

Bonjour,

Petite update.

Le Défenseur des droits considère également que l'amendement en question, et plus généralement cet article du Code, soulève de sérieuses questions constitutionnelles (égalité devant la loi) et conventionnelles (discrimination).

Par ailleurs, ils ont pu obtenir des statistiques très intéressantes auprès de la CNAV.
De 2010 à 2018, du fait de l'automaticité d'attribution en faveur de la mère et du défaut d'information par les caisses en direction des assurés sociaux, dans 99.97% des cas les 4 trimestres d'éducation ont été attribués automatiquement à la mère.

Ainsi, l'amendement de 2023 que je conteste, de part la discrimination qu'il induit sur ce qui n'est qu'un droit d'option (par ailleurs exercé dans moins de 0.03% des cas), a une portée disproportionnée par rapport l'objectif recherché puisque, de facto, il n'y avait aucun problème à corriger.

Nous verrons si un amendement réussi à passer lors du PLFSS ; dans cette nouvelle legislature le Parlement a à la fois beaucoup de pouvoirs (Gouvernement faible), et très peu (49.3 ou rien).
A défaut, ce sera au contentieux en avril 2025.

Ce qui est à peu près certain c'est qu'au contentieux le "balancier" risque de revenir bien plus au centre que le simple retour en arrière à la version de 2023 que je demande, et pour lequel la sénatrice à l'origine de l'amendement me dit bien cordialement d'aller voir ailleurs...

Amendement discriminatoire PLFRSS

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