savoir qui paye les honoraires de mon avocat

Question

Visiteur

seddik Le 01-04-2022 à 12:47

Bonjour, voila sur mon arret c'est écrit ma partie adverse est condamné aux entiers frais et dépens de la présente instance Est -ce que ma partie est obligé de prendre en charge les honoraires de mon avocat .Sachant qu'il n'ont pas fait référence à l'article 700 de la procédure civile sur mon arret. Jevous remercie d'avance pour votre réponce!

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Alainverce · Answer 1 · Le 01-04-2022 à 13:08

Moderateur

Alainverce Le 01-04-2022 à 13:08

+ 1000 messages

Bonjour.

Non, cela ne concerne pas vos frais d'avocats.

Cdt.

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