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savoir qui paye les honoraires de mon avocat

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Visiteur

Le 31-03-2022 à 22:16

Bonjour,

 Salut Maitre  je viens de recevoir  un arrêt  en ma faveur ;

il  condamne  ma partie adverse  aux entiers frais et dépens de cette instance :  ma question est la suivante :

est ce que ma partie adverse est obligée de payer les honoraires de mon avocat? Merci d'avance Maitre! 


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  • Moderateur

    Le 31-03-2022 à 23:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Non, mais la partie adverse est condamnable au reversement de l'article 700 qui répond à une partie des frais que vous avez engagé pour ce procès. Cela doit être précisé dans le jugement.
    Visiteur

    Le 01-04-2022 à 10:14

    je vous remercie infiniment pour cette réponse : pour plus d'éclaircissement voila ce qui est t'écrit sur mon arret :  la cour de cassation condamne  la partie adeverse aux entiers frais et dépens de la présente instance.
    Moderateur

    Le 01-04-2022 à 14:31

    Cela ne couvre pas les frais d'avocat.

    Article 700 au cvil ou article 475-1 du code de procédure pénale.

    Plus d'infos:

    https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/les-frais-et-depens-dun-proces-penal
    Moderateur

    Le 05-05-2022 à 22:10

    De rien, bonne journée ....
    0
    + -

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