Forum Procédure Civile
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Visiteur
Didier Morandi Le 15-06-2023 à 09:26
Suite à une procédure au TP, le défendeur a été condamné à me verser une certaine somme et aux dépens. J'ai mandaté un commissaire de justice pour signifier l'acte et recouvrer la créance. Celui-ci a imputé comptablement la signification au débiteur mais m'a facturé le recouvrement. Je lui ai fait remarquer que, sauf erreur, c'était au défendeur de régler tous ses frais, il a refusé en m'informant, je cite, que : " Comme indiqué sur le décompte joint, le débiteur a réglé la signification de Jugement. En revanche, l'honoraire de recouvrement (art. A444-32 du code de commerce) est à votre charge et vient en déduction comme indiqué sur le décompte. Ce droit est exclusivement à la charge du créancier dès lors qu'il y a recouvrement par un commissaire de justice."
Or, l'article A444-32 du CdC dit : "La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument" et l'article 695 du CPC dit : "Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (...) 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels."
J'ai donc interrogé deux avocats sur ce sujet, le premier (contacté ici-même sur ce site) m'a confirmé que la position du CdJ était erronée ("sinon, à quoi servirait une condamnation aux dépens ?") et le 2e m'a dit que sa position relevait d'une "plaisanterie plutôt douteuse" (sic).
Qu'en pense-t-on ici, svp ?
Merci.
PS : le CdJ ne m'ayant jamais annoncé aucun frais de recouvrement, ceux-ci ne sont donc pas dus, si ? (1583 CC).
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Didier Morandi Le 15-06-2023 à 19:41
+ 10 messages
Didier Morandi Le 16-06-2023 à 09:13
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page