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procédure de nullité/courd'appel

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Visiteur

Le 09-10-2024 à 13:19

Bonjour,
je viens vers vous car un salarié m a sollicité en tant que défenseure syndicale. Cette personne , a dans un premier temps saisi le conseil des prud'hommes, et a fait appel du jugement. le jugment qui a rejeté l intégralité de ses demandes est le résultat d'une erreur propcédurale dont il n a eu connaissance qu'à un stade avancé de la procédure;
Cette erreur (désistement d action en lieu et place d un désistement d'instance ).Ce dernier a refusé de rectifier son erreur. Le pire étant qu il a recu l ordonnace aprés la saisine du CPH de sorte qu il n a pas la contesté.
Ce salarié a envoyer un couurier en AR le 05 Septembre 2024 auprés de la cour d'appel de Douai. Il a récu un courrier de la cour d appel datant du 27 septembre indiquant que la juridiction envisage de prononcer la nullité de la déclaration d appel formé sans avocat constitué ou sans défenseur syndical (représentation obligatoire ); Le courrier qu il a envoye me paraissait tres explicite, dois je simplement le repréndre et annoter ma signature ?  Quel délai ? Il n a pas d'avocat et ne peut prétendre à l aide juridictionnelle .
Merci pour votre Aide
Bien Cordialement

 


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  • Membre

    Le 12-10-2024 à 13:12

      + 10 messages


    pas de réponse
    Moderateur

    Le 12-10-2024 à 14:04

    Bonjour,

    Normal, il est impossible de répondre tant cela nécessite une étude du dossier.

    La méthode est simple :  un arbre chronologique afin de vérfifer le respect de chaque délai et obligation.

    Après, ce n'est pas clair du tout. Je ne comprends pas qui est en erreur, le salarié ou la CA dans

    "Cette erreur (désistement d action en lieu et place d un désistement d'instance )."

    Ni le lien avec votre question.

    En fait, il faut rélement un arbre chronologique pour comprendre qui a fait quoi et quand ... 
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-10-2024 à 15:03

      + 10 messages


    bonjour
    oui je comprends ;
    30 Juin  2022 : desistement de l avocat du CPH de bouilogne billancourt au détriment du CPH de lille; Mais il a commis une erreur desistement d action, en lieu et place d un desistment d instance  (ordonnance de l instance boulogne du 23 Mars 2023 desistment d instance et d'Action );
    dossier a été jugé irrecevable par le CPH de Lille, du fait de son extinction au CPH de Boulogne-Billancourt, dans son jugement rendue le 21 juin 2024.
    demande d appel de la decison aupres de la cour d appel le 05 septembre demande le réexamen sur le fond.
    Réponse de la cour d appel le 27 septembre indiquant représentation obligatoire (avocat ou défenseur syndical) à defaut prononciation de nullité
    courrier reçu pour convocation aupres du cph de boulogne billancourt. audience au CPH de Boulogne Billancourt en Novembre pour étudier la demande de rectification de leur document et peut etre  réouvrir ses droits ?
    le dossier pourra t elle repasser aupres du CPH suite erreur manifeste ?
    Merci pour votre aide
    Moderateur

    Le 13-10-2024 à 15:16

    Bonjour,

    Pour l'appel : le délai d'appel est d'un mois (R 1461-1).
    Donc, le salarié est forclos pour l'appel.

    Question: pourquoi avoir fait un désistement de l'instance de bouilogne billancourt ?
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 13-10-2024 à 15:34

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Il y a un avocat dans cette affaire, mais c'est l'avocat de qui ?

    Il n'y a pas "d'avocat du CPH" mais un avocat défendant une partie.

    Est-ce le votre ?

    "desistement de l avocat du CPH de bouilogne billancourt au détriment du CPH de lille"

    Vous voulez dire "au profit du CPH de Lille" ?

    Et pour quelle raison ?

    Que dit votre avocat de cet imbroglio dont lui doit bien connaître les tenants et aboutissants ?

    Cdt.
    Membre

    Le 13-10-2024 à 18:00

    Bonjour
    oui au profi du CPH de lille (compétrence territoriale localisation de l entreprise) , le salarié a revoqué son avocat qui est justment à l origine de l'erreur.
    0
    + -

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