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jugement de 10 ans toujours pas réglé

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Le 17-02-2022 à 20:26

Bonjour,

Mon histoire est longue et complexe je pense, je vais donc essayer d'expliquer au mieux !

En 2011 je pars retrouver mon copain en Corse, je trouve un travail dans une association, (j'ai 18 ans et c'est mon tout premier travail).
Quelques mois plus tard je dois me faire opérer d'urgence, opération qui finalement ne se fera pas car j'apprends dans ma chambre d'hôpital que mes Droits à la Sécurité sociale ne sont pas ouverts .... Étonnement, j'avoue que je ne comprends pas.
Je fini par apprendre que l'association pour laquelle je travail n'est pas déclaré et par la même occasion moi non plus, je travaille donc depuis 6 mois non déclarer et tous les papiers que j’ai son faux !

Je prends un avocat, j’ai droit à l’aide juridictionnel et nous entamons les procedures.

En octobre 2014 un jugement du conseil de prud’hommes est rendu après je ne sais combien de report.

Avril 2017 jugement rendu par le TIG DE Bastia ainsi qu’une autre audience qui est fixé pour septembre 2017.

Le 14/04/2017 ouverture de procédure de redressement judiciaire de l’association.

En septembre 2017 la liquidation de l’association est intervenue pour insuffisance d’actif, nous attendons un retour du mandataire liquidateur pour la prise en charge de mes indemnités.

En mai 2018 l’association est de nouveau in bonis, mon avocat sollicite auprès du greffe du tribunal la grosse du jugement rendu en octobre 2014.

En novembre 2020 mon avocat prépare une assignation en redressement judiciaire de l’association.

 

Il faut savoir que pendant toute cette période l’association a changé de dirigeant plusieurs fois et que la partie adverse n’a jamais pris d’avocat et ne s’est jamais présenté à aucune audience.

Toutes les mesures d’exécutions régularisée à l’encontre de l’association se sont révélées faiblement fructueuse (environ 600 euros sur les comptes)

Le jugement des prud’hommes de 2014 condamne également l’association à payer à remettre ma lettre de licenciement, certificat de travail, fiche de paie etc sous 8 jours passé ce délai, fixe une astreinte de 50 euros par jours de retard.

 

Voilà près de 10 ans, j’ai l’impression que plus rien ne bouge et que mon avocat a baissé les bras, il m’a renvoyé un dossier de demande d’aide juridictionnel cette semaine je pense la refuser et payer je me dis que c’est peut-être à cause de cette aide que ça n’avance pas ?

Qu’est-ce que je pourrais faire pour enfin me faire régler et clore cette affaire ?

Je suppose également que l’astreinte est maintenant caduque ?

 

Merci pour toutes les précisions que vous pourrez m’apporter.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 17-02-2022 à 21:46

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Pourquoi refuser l'aide juridictionnelle ?

    Elle n'a aucune incidence sur vos droits, la longueur des procédures et les jugements rendus.

    Mais après le jugement de 2014, il n'y a pas eu d'exécution de celui-ci ?

    Pour le reste désolé, mais ne sachant pas ce qu'a fait votre avocat il est difficile d'avoir un avis.

    S'il vous propose de continuer avec l'aide juridictionnelle ne laissez pas tomber mais demandez lui ce qu'il pense que vous pouvez espérer.

    Vous avez vraiment eu affaire à des voyous et il doit bien y avoir des suites au pénal ?

    Cdt.
    0
    + -

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