enregistrements

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 08-04-2024 à 12:15

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il arrive qu'une preuve illégalement recueillie soit jugée recevable, tout particulièrement si c'est le seul moyen de preuve permettant à une personne de se défendre et de faire valoir son droit, mais il appartient souverainement au juge de décider de cette recevabilité.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  [email protected] Le 08-04-2024 à 13:45

  bonjour, merci , je le savais. mais la question précise (je l'ai sans doute mal formulée)  est la suivante : est-ce que l'enregistrement peut-être frappé d'illégalité au seul motif qu'il est effectué avec un téléphone alors que les panneaux annonce que les lieux sont sous videosurveillance avec symbôle d'une camera ?

  merci

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  Moderateur

  Math64 Le 08-04-2024 à 13:50

  Bonjour,
  
  Oui, cela est un motif de rejet de la preuve.
  
  D'ailleurs, le fait qu'il y ait des caméras ne permet pas pour autant de légaliser l'enregistrement d'une conversation.
  
  Donc, cela restera à l'appréciation des juges.

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