Demande d appel d un jugement aux affaires familiales

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  Math64 Le 24-05-2022 à 02:34

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Pourquoi la transation ou le prix d'un bien serait caché ?
  Quel lien avec le titre "Demande d appel d un jugement aux affaires familiales" ?

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  Membre

  Isadore Le 24-05-2022 à 10:08

  Bonjour,

  Tout un chacun peut obtenir une copie de l'acte de vente d'un terrain en demandant au Service de la publicité foncière moyennant quelques euros.

  Comme c'est une donnée publique, si votre frère a appris d'un de ses parents le prix de la transaction, rien de mal à ce qu'il l'ait dit à sa nièce. Si elle avait juste besoin de cette information, cela lui a permis d'économiser le temps et l'argent nécessaire pour solliciter le SPF.

  Comme le dit Math64, où est le rapport avec le titre ?

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