Comment fonctionne un Commissaire de Justice ?

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  Zen Maritime Le 25-03-2023 à 08:22

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Voyez l'article L152-1 du Code de procédure civile*, vous comprendrez que les moyens dont dispose pour agir un commissaire de justice dépendent d'un titre exécutoire. Sans un titre exécutoire ses moyens ne sont pas différents de ceux que vous auriez en interrogeant des voisins, en recherchant des indices via internet...
  
  * https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570321
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Didier Morandi Le 25-03-2023 à 12:43

  Merci. j'ai le jugement, je l'ai transmis au CDJ.

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