TRANSFERT DE SALARIE NOUVELLE SOCIETE

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Kaïdo54 Le 12-05-2023 à 19:59

Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous pour obtenir des réponses en matière de transfert de contrat de travail.

Nous sommes une société de sécurité sur sites sensibles. En 2018 un décret est venue modifier la règlementation concernant le port d'arme des agents de sécurité.

Pour vulgariser, une différenciation est faites entre le gardiennage classique (les agents de sécurité sans arme, un peu comme ceux que l'ont peux voir dans les magasins) et le gardiennage armée.

Ce décret stipule que la société qui exerce l'activité d'agent armée renforcée n'exerce cette activité exclusivement. C'est-à-dire, qu'une société ne peux pas faire de gardiennage classique et le gardiennage renforcé armé. Ce sont deux activités distinctes.

Ainsi, nous avons ouvert une société exclusivement pour le gardiennage armé. Cependant, nous souhaitant transférer nos salariés de la société de gardiennage classique vers la société de gardiennage renforcé armé.

Nous souhaitons faire un transfert de contrat de travail afin que nos salariés ne perdent pas leurs acquis (congé, ancienneté, etc...). Nous avons financé une formation très onéreuse pour qu'ils puissent exercer l'activité d'agent armé renforcé.

J'ai cherché sur internet avant de poster et je n'ai pas trouvé de procédure type.

Mes questions sont donc les suivantes :
- Sommes-nous en situation de pouvoir effectuer un transfert de contrat de travail ?
- Nous ne disposons pas de CSE, faut-il informé les salariés avant le début de la procédure ? Si oui, par quel moyen ? (réunion, note de service, etc...)
- Un salarié peut-il refuser le transfert de contrat de travail malgré le fait que nous les avons formés pour cet effet ?
- Avez-vous un modèle de procédure type ?

Merci d'avance à vous qui prenez le temps de me lire et de me répondre.

Cordialement.

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Math64 · Accepted Answer · Le 12-05-2023 à 20:28

Moderateur

Math64 Le 12-05-2023 à 20:28

+ 1000 messages

Bonjour,

"- Sommes-nous en situation de pouvoir effectuer un transfert de contrat de travail ?
- Un salarié peut-il refuser le transfert de contrat de travail malgré le fait que nous les avons formés pour cet effet ?"

Uniquement avec l'accord des salariés concernés. Le refus de leur part ne pouvant donner lieu à une quelconque sanction ou modification de contrat.

- Nous ne disposons pas de CSE, faut-il informé les salariés avant le début de la procédure ? Si oui, par quel moyen ? (réunion, note de service, etc...)

S'agissant d'un transfert consensuel, pas de procédure particulière. Attention, si vous n'avez pas de cse mais que votre effectif est de plus de 50 salairés a avoir bien respecté vos obligations en matière électorale.

- Avez-vous un modèle de procédure type ?

Non, c'est au cas par cas. Là, seul un avocat/juriste pourrai vous éditer ces modèles.

Membre

Kaïdo54 Le 15-05-2023 à 17:57

merci de votre réponse !

Nous n'avons pas de CSE car aucun salarié ne s'est présenté à l'élection.

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Moderateur

Math64 Le 15-05-2023 à 18:10

Attention à ce que le pb de carence ai bien été rédigé et qu'il ai moins de 4 ans.

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