Reprise d'activité par une autre entreprise (droits des salariés)

Répondre Répondre

• Membre

  JEAN S Le 22-09-2012 à 12:14

    + 1000 messages

  
  

  La reprise d'une entreprise n'a aucune conséquence sur les contrats de travail des employés.

  La loi est très claire à ce sujet : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L. 1224-1 du code du travail).

  Le nouvel employeur peut licencier en respectant les lois et les avantages acquis sont conservés.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +2

  + -
• Visiteur

  Dod zi Le 04-11-2023 à 05:08

    visiteur

  
  

  Bonjour la team,

  Permettez moi de passer par ici pour faire une demande en matière de model de lettre à rédiger dans le cas d'espèce.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• [Résolu] changement de catégorie de travail
• travail en S.D.( 2x 12 heures )
• INVALIDITE ET CONTRAT DE TRAVAIL
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Evolution de la relation de travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page