Prime de précarité

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  milou27 Le 15-08-2022 à 16:31

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  Bonjour
  
  Lorsque les contrats s'enchainent, il faut faire une distinction entre les contrats qui ont fait l'objet d'1 ou plusieux avenants de renouvellement (1 seul contrat au final qui a été prolongé 1 ou plusieurs fois  ) et ceux qui n'ont pas été prolongés (1 seul contrat non renouvelé ) 
  
  Seul le dernier contrat n'ouvre pas droit à la prime de précarité 
  
  

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  Mis7er C Le 16-08-2022 à 16:54

  J?ai lu que suite à plusieurs CDD qui se transforme en CDI la prime de précarité est dû sauf pour le dernier contact qui précède le CDI . Son employeur est d?accord pour lui verser, mais il demande l?article du code du travail qui le stipule dans ces termes.

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  Moderateur

  milou27 Le 16-08-2022 à 17:36

  Ce n'est pas plusieurs CDD de suite qui se transforment en CDI mais juste le dernier lorsqu'il arrive à son terme - Il n'ouvre pas droit à la prime de précarité 
  
  Chaque CDD à terme défini a une date de début et une durée indiquée et il peut être renouvelé 2 fois par voie d'avenant 
  
  Vous pouvez montrer l'article L 1243-8 à l'employeur :
  
  

  Article L1243-8Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

  Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

  Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
  -=-=
  
  Ex : CDD conclu le 01/01/2020 pour 3 mois - (Fin le 31/03/2020)
  Ce contrat est renouvelé par avenant une 1ere fois pour 4 mois ( Fin le 31/07/2020)  puis une seconde fois pour 2 mois (fin le 30/09/2020)
  On est en présence d'1 seul contrat qui a duré 9 mois 
  
  Le 01/10/2020 -L'employeur propose au salarié d'établir un second contrat de 5 mois,    (fin le 28 Février 2021) et l'embauche ensuite en CDI 
  
  Il devra la prime de précarité sur le 1er Contrat qui a duré du 1er Janvier 2020 au 30 Septembre 2020 ( 9 mois )
  
  mais pas sur le second contrat de 5 mois puisque la relation de travail s'est poursuivi en CDI 
  
  

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  Mis7er C Le 16-08-2022 à 10:31

    < 10 messages

  
  

  Merci pour votre réponse, mais j’aimerais connaître l’article du code du travail qui le confirme

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  milou27 Le 16-08-2022 à 16:29

  Voir  : : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459
  
  L 1.243-8  et L 1.243-10

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