Prestataire sous subordination

Question

Visiteur

izaiza Le 05-12-2022 à 17:14

Bonjour,

J'habite Madagascar et je travaille depuis 4 ans pour une entreprise basée en France. Le gérant a été clair dès le départ que je dois avoir une entreprise ou une micro-entreprise, que mon statut est celui de prestataire et que je travaillerai sous sa seule autorité du lundi au vendredi de 9h à 18h et accessoirement les week-ends lorsqu'il y a des demandes à traiter ou du retard à rattraper.

Je n'ai pas droit aux congés (ni les jours fériés locaux, ni les jours fériés français, ni de congés maladie). Il me paye 450 euros mensuellement, le 10 de chaque mois, sur présentation d'une facture.

Le quotidien avec le gérant est difficile. C'est quelqu'un d'autoritaire qui me crie dessus, qui m'insulte parfois et qui me rappelle sans cesse qu'il me permet de bien gagner ma vie et me nourir correctement et de me rappeler qu'il peut m'arrêter à tout moment. Psychologiquement, au bout de 4 ans, je n'en peux plus de son attitude. Chaque jour, il me donne des tâches à accomplir avec des objectifs à atteindre et tout est pour hier.

Je ne connais pas et ne comprends pas bien les lois française mais en me documentant, il me semble comprendre que mon statut n'est pas légale / autorisé et peut être sanctionné.

Est-ce vrai ? Qu'est-ce que je risque ? Que risque la société pour qui je travaille ?

En vous remerciant de l'aide que vous pouvez m'apporter.

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Isadore · Answer 1 · Le 05-12-2022 à 18:29

Bonjour,

Du point de vue français, sauf si vous aidez sciemment cette personne à commettre une fraude ou autre délit, vous ne risquez rien.

Pour le reste, si dans un cadre légal français vous pourriez être considéré comme salarié au vu de la situation, je doute que cela s'applique à votre cas. Vous êtes un entrepreneur malgache résidant et travaillant à Madagascar, donc non soumis aux lois françaises. Et même si c'était le cas, cela me paraîtrait compliqué d'organiser une procédure aux prudhommes depuis Madagascar, il faudrait venir en France.

A titre informatif, si jamais votre relation avec cotre client était du point de vue français une forme de salariat déguisée, vous seriez considéré comme une victime. Votre employeur risquerait la requalification en CDI et de devoir vous indemniser (et d'avoir divers ennuis avec l'URSSAF).

Si c'est votre inquiétude, personne d'autre que votre client ne viendra vous embêter vous, point de vue français (surtout que vous êtes hors des frontières). Pour ce qui est de la législation malgache, vous êtes sans doute plus compétent que nous.

izaiza · Answer 2 · Le 05-12-2022 à 19:15

Bonjour,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Entre le temps où j'ai publié ma question et maintenant, j'ai échangé avec mon client/patron/donneur d'ordre, et j'ai été remercié avec effet immédiat. Aucun préavis. C'est que j'ai osé dire que je prendrai une semaine de vacances entre Noël et le nouvel an :)

soleil51 · Answer 3 · Le 05-12-2022 à 18:50

Membre

soleil51 Le 05-12-2022 à 18:50

+ 1000 messages

Bonjour

Où est le siège de votre micro entreprise ?

Visiteur

izaiza Le 05-12-2022 à 19:19

Bonjour,

Je suis malgache, j'habite Mada et ma micro-entreprise se trouve à Mada.
Beaucoup de sociétés françaises embauchent des prestataires indépendants en dehors du territoire français, sur du long terme avec les conditions de salarié. Je suppose que c'est l'astuce pour échapper à toutes sanctions.

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-12-2022 à 08:21

Bonjour,

Qaund vous dites que "beaucoup de sociétés françaises embauchent..." non ce n'est pas de l'embauche puisqu'il n'y a pas de contrat de travail, en droit français l'entreprise est alors considérée comme un client commanditaire faisant appel à un prestataire extérieur indépendant, dans le cadre non d'un contrat de travail (il n'y a pas de salariat) mais dans le cadre d'une relation commerciale entre client/prestataire.

L'entreprise en France s'exposerait à la requalification en travail salarié s'il s'avérait qu'il s'agit d'emploi dissimulé sous couvert d'autoentrepreneuriat. C'est le cas lorsqu'il existe un lien de subordination et de dépendance. Votre facture fixe tous les mois avec paiement le 10 serait ainsi requalifiable de salaire non déclaré par l'entreprise.

Sachez que cela existe en France et que dans bien des cas cela reste dissimulé, mais la différence si cela apparaît au grand jour c'est que l'entreprise peut se faire sévèrement sanctionner.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

izaiza Le 06-12-2022 à 09:04

Bonjour Zen Maritime,

Je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de m'éclaircir à ce sujet.

En effet, beaucoup de sociétés françaises font appel à des auto-entrepreneurs se trouvant dans un pays tiers soit pour gérer les tâches qui peuvent être exécutées à distance (gestion d'un standard téléphonique, saisie des écritures comptables, tâches administratives, support back-office, gestion de la clientèle etc).

Nous (nous sommes 14 dans mon groupe, chacun travaillant pour différentes sociétés) travaillons tous à des horaires fixes françaises même lorsque c'est férié en France, nous n'avons pas la liberté de fixer un tarif, ni même de mener nos missions en toute autonomie. Mais bon, personne ne se plaint car nous sommes payés entre 300 et 600 euros et cela fait un revenu très correct pour nous.

Comme je le mentionne dans une réponse plus haut, j'ai depuis été remerciée avec effet immédiat parce que j'ai osé demander une semaine de congés pour Noël :). Ma crainte d'être sanctionnée pour travail au noir (ou je ne sais pas comment on peut le qualifier) est écartée et je saurai quoi faire la prochaine fois.

Merci encore de vos lumières,
Isabella

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-12-2022 à 09:36

Il n'y a pas que des sociétés privées qui soient reprochables, j'ai l'exemple dans le service public d'une municipalité qui avait un employé de mairie chargé de l'entretien des parcs et jardins, il a été fortement incité à se mettre à son compte en autoentrepreneur, à présent il fait toujours le même travail d'entretien des parcs et jardins de la commune mais c'est à lui de faire factures, déclaration de chiffre d'affaires et surtout d'assurer sa propre protection sociale (assurance maladie, complémentaire santé...) et il n'a plus d'assurance chômage.

Evidemment tout cela est d'autant plus facilité dans votre pays si rien ne s'oppose dans la loi aux emplois dissimulés.

cordialement
zen maritime

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izaiza · Answer 4 · Le 05-12-2022 à 19:19

Bonjour,

Je suis malgache, j'habite Mada et ma micro-entreprise se trouve à Mada.
Beaucoup de sociétés françaises embauchent des prestataires indépendants en dehors du territoire français, sur du long terme avec les conditions de salarié. Je suppose que c'est l'astuce pour échapper à toutes sanctions.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 06-12-2022 à 08:21

Bonjour,

Qaund vous dites que "beaucoup de sociétés françaises embauchent..." non ce n'est pas de l'embauche puisqu'il n'y a pas de contrat de travail, en droit français l'entreprise est alors considérée comme un client commanditaire faisant appel à un prestataire extérieur indépendant, dans le cadre non d'un contrat de travail (il n'y a pas de salariat) mais dans le cadre d'une relation commerciale entre client/prestataire.

L'entreprise en France s'exposerait à la requalification en travail salarié s'il s'avérait qu'il s'agit d'emploi dissimulé sous couvert d'autoentrepreneuriat. C'est le cas lorsqu'il existe un lien de subordination et de dépendance. Votre facture fixe tous les mois avec paiement le 10 serait ainsi requalifiable de salaire non déclaré par l'entreprise.

Sachez que cela existe en France et que dans bien des cas cela reste dissimulé, mais la différence si cela apparaît au grand jour c'est que l'entreprise peut se faire sévèrement sanctionner.

cordialement
zen maritime

izaiza · Answer 6 · Le 06-12-2022 à 09:04

Bonjour Zen Maritime,

Je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de m'éclaircir à ce sujet.

En effet, beaucoup de sociétés françaises font appel à des auto-entrepreneurs se trouvant dans un pays tiers soit pour gérer les tâches qui peuvent être exécutées à distance (gestion d'un standard téléphonique, saisie des écritures comptables, tâches administratives, support back-office, gestion de la clientèle etc).

Nous (nous sommes 14 dans mon groupe, chacun travaillant pour différentes sociétés) travaillons tous à des horaires fixes françaises même lorsque c'est férié en France, nous n'avons pas la liberté de fixer un tarif, ni même de mener nos missions en toute autonomie. Mais bon, personne ne se plaint car nous sommes payés entre 300 et 600 euros et cela fait un revenu très correct pour nous.

Comme je le mentionne dans une réponse plus haut, j'ai depuis été remerciée avec effet immédiat parce que j'ai osé demander une semaine de congés pour Noël :). Ma crainte d'être sanctionnée pour travail au noir (ou je ne sais pas comment on peut le qualifier) est écartée et je saurai quoi faire la prochaine fois.

Merci encore de vos lumières,
Isabella

Zen Maritime · Answer 7 · Le 06-12-2022 à 09:36

Il n'y a pas que des sociétés privées qui soient reprochables, j'ai l'exemple dans le service public d'une municipalité qui avait un employé de mairie chargé de l'entretien des parcs et jardins, il a été fortement incité à se mettre à son compte en autoentrepreneur, à présent il fait toujours le même travail d'entretien des parcs et jardins de la commune mais c'est à lui de faire factures, déclaration de chiffre d'affaires et surtout d'assurer sa propre protection sociale (assurance maladie, complémentaire santé...) et il n'a plus d'assurance chômage.

Evidemment tout cela est d'autant plus facilité dans votre pays si rien ne s'oppose dans la loi aux emplois dissimulés.

cordialement
zen maritime

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