Poursuite contrat de travail et prime de précarité

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Patchamama Le 10-11-2024 à 16:07

Bonjour,

J'ai été embauché en CCD au sein d'une entreprise du droit privé (du 7.11.2023 au 7.10.2024) Cet été, ils m'ont proposé de continuer sur le même poste mais en CDI. J'ai décliné l'offre puisque initalement, j'avais constitué un transition Pro cdd pour une évolution professionnelle, qui a été accepté.
De commun accord avec l'entreprise, ils m'ont fait un avenant à mon CDD (du 8.10.24 au 8.11.24), afin de poursuivre à ce eux en CDD, jusqu'à mon entrée en formation.

A la signature de ma fin de CDD, ils m'informent ne pas me donner ma prime de fin de contrat( précarité) car j'ai refusé leur CDI initialement proposé. Alors qu'ils m'ont renouvelé en CDD à la suite de leur proposition de CDI... sont-ils dans leur droit?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement,

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milou27 · Answer 1 · Le 10-11-2024 à 16:49

Bonjour

"sont-ils dans leur droit? " Oui et NON puisque qu'ils auraient du vous refaire cette proposition de CDI à la fin du CDD qui a été renouvelé du 8/10/ au 08/11
D'un point de vue légal , le fait de refuser la proposition de CDI qu'ils vous ont faite le 7/10 vous privait de la prime de précarité

Dans cette situation, la difficulté pour l'employeur est de prouver qu'il vous a bien fait cette proposition s'il n'y a pas d'écrit avec la date et votre signature

D'un point de vue moral , cette prime n'est pas due puisque vous aviez refusé sa proposition le 7/10 mais d'un point de vue juridique, si l'employeur ne pêut pas prouver qu'il vous avait proposé un CDI et s'il refuse de vous règler la prime de précarité, seul le conseil de prud'hommes pourra trancher le litige

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