Forum Forum Modification du Contrat de Travail
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vpk Le 07-04-2022 à 18:56
Bonjour,
Suite à un rachat de la société dans laquelle je travaille, mon nouvel employeur demande désormais, dans le cadre d'une politique « Securities Disclosure Policy Requirements », que les salariés suivent des règles très strictes concernant leurs investissements personnels, ceci afin d'éviter les conflits d’intérêt / d’initié. Notamment, les nouvelles règles demandent que :
(1) les salariés divulguent au nouvel employeur leurs investissements personnels en actions / autre « securities »
(2) le nouvel employeur a un droit de regard/contrôle sur la façon dont les salariés pourraient vouloir acheter / vendre des actions (et notamment les obliger à passer par des organismes reconnus ; ou bien les obliger à demander l’approbation de l'employeur)
(3) le nouvel employeur peut exiger que les salariés revendent des actions si certaines actions correspondent à des compagnies dont les salariés pourraient influencer le cours de l’action.
Est-ce légal en France ? Et, en cas de vente forcée d'actions, les salariés peuvent-ils demander une compensation (notamment pour couvrir les frais bancaires, impôts, etc.)
Merci par avance!
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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Math64 Le 07-04-2022 à 20:28
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