Mutation au sein d'un même groupe entrainant changement de convention collective

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matDIM Le 13-07-2022 à 10:15

Bonjour,

Mon employeur me propose la signature d'une convention tripartite pour me muter d'une société à une autre au sein du groupe. Le nouveau contrat de travail qu'on me propose n'est pas soumis à la même convention collective et cela me dérange car je n'arrive pas à avoir d'information sur plusieurs points et principalement sur le payement mensuel des heures supplémentaires. Cette nouvelle convention collective est moins avantageuse que la précédente. Comment puis-je faire modifier certains éléments du nouveau contrat de travail?Merci d'avance pour votre réponse

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FD · Answer 1 · Le 14-07-2022 à 05:33

Bonjour,

Il va falloir jouer sur la convention tripartite* qui devra reprendre certains éléments comme la convention collective. Et surtout voir avec les élus de l'entreprise afin de voir les possibilité qui vous seront offertes de par cette mutation.

Cordialement.

Mutation intragroupe avec convention tripartie:

*Convention tripartite. Par cet accord, le salarié reconnaît expressément qu’il a pour employeur désormais la société X, ce que celle-ci accepte, et non plus la société Y, ce que celle-ci accepte, avec conservation de son ancienneté à compter de son embauche par Y. Le salarié conserve sa qualification et sa rémunération. Les droits à congés payés sont transférés ainsi que les provisions correspondantes. L’accord peut également contenir des clauses sur les nouvelles conditions d’emploi telles que la convention collective applicable ou la modalité d’aménagement de la durée du travail.

Mutation au sein d'un même groupe entrainant changement de convention collective

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