Mission d'intérim au sein de ma propre entreprise : quel cadre légal ?

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Eneroll Le 25-03-2022 à 17:58

Bonjour, cadre dans une organisation consulaire depuis plusieurs années, suite au départ du responsable de service je me suis vu adressé un courrier de ma direction intitulé "décision d'intérim", dans lequel on me "confirme que durant l'absence de xxxx, vous assurerez l'intérim de ses fonctions". Il est précisé que cette décision est "imposée pour la continuité et l'intérêt du service" et qu'elle prendra fin "à la mise en place de nouvelles dispositions", sans préciser de délai maximum. La mise en oeuvre de ces dispositions s'est accompagnée de l'octroi d'une "indemnité forfaitaire brute" que je n'ai à aucun moment discutée. Cela fait plus de 2 ans maintenant que la situation dure et que le poste dont j'assure l'intérim, ouvert au recrutement, n'est pas remplacé. J'ai postulé officiellement il y a 1 an et demi, sans avoir eu à ce jour de réponse formelle. Je me pose 2 questions : à quel cadre juridique correspond l'exercice d'une mission d'intérim dans une entreprise dans laquelle on est salarié ? au vu du délai et du versement sans discontinuer de l'indemnité forfaitaire brute depuis le début de l'intérim, puis-je prétendre légalement (autrement que par la négociation ou le bon vouloir de l'employeur) à une intégration de celle-ci dans mon salaire ? En vous remerciant par avance pour tout éclairage :)

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-03-2022 à 07:22

Moderateur

Zen Maritime Le 26-03-2022 à 07:22

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous parlez d'organisation consulaire, est-ce qu'il s'agit de chambre de commerce et industrie, ou de chambre des métiers, qui sont des établissements publics ? Est-ce que votre travail relève du droit public ou d'un contrat de droit privé ?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Eneroll Le 26-03-2022 à 16:32

Bonjour, merci de votre intérêt pour le sujet. Il s'agit d'une CCI . Mon contrat est de droit public, en précisant que le statut des personnels de cci est un statut propre (pas fonctionnaire même si des similitudes)

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-03-2022 à 06:43

Bonjour,

Dans la situation que vous relatez le fait d'exercer une fonction par intérim n'est régi par aucun texte à ma connaissance, avec l'inconvénient que s'agissant d'un exercice par définition temporaire - même si non précisément borné dans le temps - celui qui est chargé de l'intérim n'a pas tous les avantages de la fonction ainsi remplacée.

Ce que vous dites d'ailleurs puisque vous ne recevez qu'une indemnité forfaitaire en contrepartie d'assurer la fonction vacante du responsable de service. Et cela depuis 2 ans.

Alors à défaut de textes codifiés ou réglementaires il convient de se référer à la jurisprudence (Cour administrative d'appel*) qui a déjà donné tort à l'autorité, censée pourvoir à une nomination au poste vacant, si jamais elle prolonge anormalement l'exercice de la fonction par intérim.

Est-ce que deux ans sont une anomalie ? A discuter car c'est à resituer, je suppose, dans le contexte où nous avons traversé deux ans de crise sanitaire pour cause d'épidémie.

*lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

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Eneroll · Answer 2 · Le 26-03-2022 à 16:32

Bonjour, merci de votre intérêt pour le sujet. Il s'agit d'une CCI . Mon contrat est de droit public, en précisant que le statut des personnels de cci est un statut propre (pas fonctionnaire même si des similitudes)

Zen Maritime · Answer 3 · Le 27-03-2022 à 06:43

Bonjour,

Dans la situation que vous relatez le fait d'exercer une fonction par intérim n'est régi par aucun texte à ma connaissance, avec l'inconvénient que s'agissant d'un exercice par définition temporaire - même si non précisément borné dans le temps - celui qui est chargé de l'intérim n'a pas tous les avantages de la fonction ainsi remplacée.

Ce que vous dites d'ailleurs puisque vous ne recevez qu'une indemnité forfaitaire en contrepartie d'assurer la fonction vacante du responsable de service. Et cela depuis 2 ans.

Alors à défaut de textes codifiés ou réglementaires il convient de se référer à la jurisprudence (Cour administrative d'appel*) qui a déjà donné tort à l'autorité, censée pourvoir à une nomination au poste vacant, si jamais elle prolonge anormalement l'exercice de la fonction par intérim.

Est-ce que deux ans sont une anomalie ? A discuter car c'est à resituer, je suppose, dans le contexte où nous avons traversé deux ans de crise sanitaire pour cause d'épidémie.

*lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Eneroll · Answer 4 · Le 27-03-2022 à 16:23

Bonjour,

Merci beaucoup zen martime pour votre réponse, elle est très claire s'agissant du cadre légal et de la possibilité de prétendre à une nomination en fonction d'une durée dont il faudrait établir le caractère "anormalement" long.
Je précise que, durant les années 2020 et 2021, la crise sanitaire ne semble pas avoir été un frein aux recrutements en général, qui ont été nombreux (même si pour beaucoup en CDD, il y a quand même eu des embauches de permanents sur des fonctions de hauts cadres). Le recrutement en externe sur le poste que j'occupe en intérim est d'ailleurs envisagé de longue date et des entretiens ont eu lieu, même si ces derniers ne se sont concrétisés à ce jour cela pourrait bien se produire en 2022.

Votre analyse serait elle la même concernant l'indemnité forfaitaire : Le versement ininterrompu de celle-ci depuis plus de 2 ans pourrait il justifier une demande d' intégration à mon salaire, dans le cas où la nomination ne me serait pas accordée ?
Cordialement.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 28-03-2022 à 08:45

Sur ce point je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat car à supposer que vous puissiez obtenir gain de cause cela ne pourra résulter à mon avis que d'une action en justice pour laquelle vous aurez besoin d'être assisté.

Sans une telle action votre employeur aura beau jeu en effet de vous rétorquer qu'une fonction exercée en interim étant temporaire l'indemnité qui allait de pair l'est pareillement, n'ayant pas vocation à devenir pérenne.

cordialement
zen maritime

Eneroll · Answer 6 · Le 30-03-2022 à 19:25

Visiteur

Eneroll Le 30-03-2022 à 19:25

visiteur

Bonjour zen maritime, bien reçu vos dernières recommandations, merci encore ! Je penserai à donner ici les suites de mon affaire, lorsque suites il y aura...

Visiteur

Eneroll Le 05-02-2024 à 21:01

Bonjour, finalement à l'issue de l'intérim l'indemnité a bien été intégrée à la rémunération fixe

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Eneroll · Answer 7 · Le 05-02-2024 à 21:01

Eneroll Le 05-02-2024 à 21:01

Bonjour, finalement à l'issue de l'intérim l'indemnité a bien été intégrée à la rémunération fixe

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