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Jours de carence contrat intérimaire

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Visiteur

Le 13-07-2024 à 10:35

Bonjour,
Je voulais savoir si les jours de carence portent sur le travail dans l'entreprise ou sur le poste occupé dans l'entreprise. J'ai effectué 18 mois (date de mon 1er contrat) dans une entreprise à des postes différents avec des coupures sur certaines périodes et là on me dis que je ne peux plus y travailler à causes des jours de carence. Est-ce normal ? Merci par avance de votre réponse. Condialement. 

 Pat32


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  • Moderateur

    Le 13-07-2024 à 17:20

      + 1000 messages


    Bonjour

    Le code du travail spécifie que les contrat de mission (CDD) peuvent s'enchainer avec le même salarié mais lorsqu'il y a un changement de poste de travail l'employeur est tenu de respecter un délai d'attente entre les contrats que la loi ne quantifie pas (!) mais qui ne doivent pour effet de pourvoir un poste de travail qui relève de l'activité permanente de l'entreprise, lequel relève d'un CDI   

    Du fait que vous avez enchainé plusieurs contrat à des postes différents avec des coupures entre deux , il est logique que l'agence d'interim limite à 18 mois la période d'emploi en Interim si elle ne veut s'exposer à un risque de recours prud'homal visant à demander la requalification des contrats de mission en CDI 
    0
    + -

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