Indemnité fin de CDD refus CDI pour poste à responsabilité

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• Moderateur

  milou27 Le 19-10-2021 à 17:36

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  Bonjour,
  
  Le code du travail spécifie ceci : 
  
  

  Article_L1243-10

  L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

  1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

  2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

  3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

  4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure

  --=-=
  Dans votre cas, on peut dire que l'emploi n'est pas similaire puisque le niveau de responsabilité n'est pas le même entre un adjoint et son supérieur hiérarchique direct 
  
  La prime de précarité reste due 

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  Membre

  GabrielDeParis Le 19-10-2021 à 18:52

  Bonsoir et merci, En effet j'ai lu le texte. Pour moi il n'était pas clair de savoir si le législateur ou la jurisprudence avait dans ce cas de figure bien précis prévu que le refus valait pour un poste avec un niveau hiérarchique inférieur et ou supérieur. ? la réflexion c'est assez contre intuitif mais je suis globalement d'accord avec votre conclusion. Pensez-vous qu'un courrier recommandé avec accusé de réception fera l'affaire ?

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  Moderateur

  milou27 Le 20-10-2021 à 07:14

  OUI- ça ne vous coute rien de leur adresser un courrier argumenté 
  Difficile de trouver une jurisprudence sur ce cas d'espèce 

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