géolocalisation véhicule

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fanche40200 Le 19-06-2023 à 10:27

Bonjour,

Mon employeur m'impose sans concertation la géolocalisation du véhicule que j'utilise dans le cadre de mon travail de commercial, ceci n'étant pas prévu dans mon contrat de travail. Que puis faire ?
Suis-je en droit de demander une rupture conventionnelle ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-06-2023 à 10:38

Bonjour,

1/ ne pas confondre concertation avec information : votre employeur porte à votre connaissance l'existence du dispositif, vous en êtes informé, ce n'est donc pas à votre insu, et l'employeur n'a pas à obtenir votre accord s'il s'agit d'un véhicule de service et que la géolocalisation, dans le respect de la légalité (cf CNIL), ne concerne que l'utilisation du véhicule au cours du travail, il n'y a pas dans ce cas atteinte à votre vie privée

lien : https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries

2/ tout salarié est en droit de proposer à son employeur une rupture conventionnelle, l'employeur répondra comme il veut, ou ne répondra pas du tout, rien ne l'y oblige

cordialement
zen maritime

Prana67 · Answer 2 · Le 19-06-2023 à 14:10

Bonjour,

Est-ce qu'on parle d'un véhicule de service ou d'une voiture de fonction ?

Dans le premier cas l'employeur peut tout à fait géolocaliser ses véhicules du moment que les salariés sont informés.

Si on parle d'une voiture de fonction il y a un soucis vu que vous pouvez utiliser la voiture également dans le cadre privé et ceci ne regarde pas votre employeur.

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