Contrat à terme imprécis

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  milou27 Le 27-08-2024 à 07:40

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  Bonjour
  
  1) - "L?employeur a t?il le droit de déclarer que son employé est en CDI à France travail sans que ce dernier n?ait signé quoi que ce soit ? "
  
  C'est possible si le salarié a travaillé depuis un certain temps sans avoir signé de contrat; Il est réputé avoir été embauché en CDI à temps plein sans période d'essai 
  
  2) - Est-ce que l?employé peut mettre fin à son cdd à terme imprécis?
  
  NON sauf pour reprendre un CDI ailleurs 
  
  3) - L?employé peut-il refuser un CDI à l?issue du CDD à terme imprécis et par la suite toucher les allocations chômages ? 
  
  OUI il peut refuser une proposition  d'embauche en CDI tout en pouvant bénéficier du chomage mais PAS si c'est la 2eme fois qu'il refuse une  proposition d'embauche en CDI au cours des 12 mois précédants (Son 2eme refus serait assimilé à une perte volontaire d'emploi)

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