Consultant requalifié en CDI

Question

Visiteur

palu Le 05-12-2022 à 16:35

Bonjour,

j'ai un emploi dans un établissement public, et en parallèle j'exerce des missions de consultant pour une entreprise privée. Les deux sont au courant de la situation, et ils sont d'accord.

On m'a proposé de devenir actionnaire de l'entreprise privée en question. Une condition existe dans cette entreprise : les actionnaires s'interdisent d'exercer une activité concurrente à l'entreprise privée, sinon on leur demande de vendre leurs actions. En gros : exercer comme consultant pour la concurrence n'est pas interdit, mais cela oblige à vendre.

Une question se pose : l'entreprise privée a peur que mon statuts d'actionnaire revienne à m'interdire de travailler à la concurrence, et donc requalifie de facto mon statuts de consultant en statuts de salarié.

Je pense que la simple existence de mon emploi dans un établissement public, en parallèle, montre bien que je ne suis pas salarié de l'entreprise privée.

Merci pour votre conseil

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-12-2022 à 17:50

Moderateur

Zen Maritime Le 05-12-2022 à 17:50

+ 1000 messages

Bonjour,

Comment exercez-vous votre activité de consultant, en autoentrepreneuriat sous régime libéral d'activité conseil ?

cordialement
zen maritime

Membre

palu Le 05-12-2022 à 18:09

Merci pour votre réaction,

j'ai une autoentreprise, un statut d'autoentrepreneur, un numéro de SIRET, etc.

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-12-2022 à 18:25

Le risque sous régime d'autoentrepreneuriat que cela puisse être requalifié de salariat dissimulé existe lorsqu'il existe une relation de travail où l'autoentrepreneur n'est pas réellement un travailleur indépendant.

On en juge sur plusieurs critères tels que : un lien de subordination (recevoir des ordres, devoir s'astreindre à des horaires de travail, devoir travailler sur un lieu de travail imposé dans l'entreprise...); une relation de dépendance (dépendre financièrement d'un seul client, ne pas avoir la liberté de fixer ses tarifs).

En revanche, qu'un associé ait dans son pacte d'actionnaires une clause de non concurrence est tout-à-fait usuel et n'a rien qui fasse suspecter un travail salarié non déclaré.

cordialement
zen maritime

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palu · Answer 2 · Le 05-12-2022 à 18:09

palu Le 05-12-2022 à 18:09

Merci pour votre réaction,

j'ai une autoentreprise, un statut d'autoentrepreneur, un numéro de SIRET, etc.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 05-12-2022 à 18:25

Le risque sous régime d'autoentrepreneuriat que cela puisse être requalifié de salariat dissimulé existe lorsqu'il existe une relation de travail où l'autoentrepreneur n'est pas réellement un travailleur indépendant.

On en juge sur plusieurs critères tels que : un lien de subordination (recevoir des ordres, devoir s'astreindre à des horaires de travail, devoir travailler sur un lieu de travail imposé dans l'entreprise...); une relation de dépendance (dépendre financièrement d'un seul client, ne pas avoir la liberté de fixer ses tarifs).

En revanche, qu'un associé ait dans son pacte d'actionnaires une clause de non concurrence est tout-à-fait usuel et n'a rien qui fasse suspecter un travail salarié non déclaré.

cordialement
zen maritime

palu · Answer 4 · Le 06-12-2022 à 08:13

Membre

palu Le 06-12-2022 à 08:13

< 10 messages

Bonjour,
merci pour votre réponse.
Je n'ai pas trouvé la bonne ref dans le Code, mais j'ai ceci, en haut de la page 7/15 du PDF :
www.capcs.entreprise-com.fr

Citation :
Un fonctionnaire peut tout à fait être simple associé d'une SARL, ou actionnaire d’une SA /
SAS [...] Ce qu’il ne peut pas faire, c'est exercer une activité dans cette société, ne pas être gérant (ni en
droit, ni en fait) et ne pas être mandataire social (administrateur par exemple)

Cela signifie que je n'ai pas le droit d'être actionnaire et d'y vendre des service de consultants ?

Moderateur

Zen Maritime Le 06-12-2022 à 08:37

Cela pose question d'interprétation,

le texte que vous pointez dit, en tant qu'agent titulaire de la fonction publique (= fonctionnaire) que rien ne vous empêche dans le principe d'être présent au capital d'une société, détenteur de parts sociales dans une SARL ou d'actions dans une SA

mais à condition de ne pas y avoir de mandat et/ou d'y exercer de fonction = dans cette société

or en tant que consultant vous intervenez pour cette société (vous en êtes prestataire) mais n'avez pas d'activité dans cette société (ni mandat social, ni contrat de travail)

NB : une autre question qui pourrait se poser (mais elle est étrangère à votre questionnement ici) c'est le pouvoir que vous auriez, en tant qu'associé, d'infléchir en interne le fonctionnement de la société, non dans les intérêts de la société mais dans les vôtres, en faisant qu'elle ait recours à vous de préférence comme consultant.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 06-12-2022 à 08:37

Cela pose question d'interprétation,

le texte que vous pointez dit, en tant qu'agent titulaire de la fonction publique (= fonctionnaire) que rien ne vous empêche dans le principe d'être présent au capital d'une société, détenteur de parts sociales dans une SARL ou d'actions dans une SA

mais à condition de ne pas y avoir de mandat et/ou d'y exercer de fonction = dans cette société

or en tant que consultant vous intervenez pour cette société (vous en êtes prestataire) mais n'avez pas d'activité dans cette société (ni mandat social, ni contrat de travail)

NB : une autre question qui pourrait se poser (mais elle est étrangère à votre questionnement ici) c'est le pouvoir que vous auriez, en tant qu'associé, d'infléchir en interne le fonctionnement de la société, non dans les intérêts de la société mais dans les vôtres, en faisant qu'elle ait recours à vous de préférence comme consultant.

cordialement
zen maritime

palu · Answer 6 · Le 06-12-2022 à 08:48

Membre

palu Le 06-12-2022 à 08:48

< 10 messages

Merci encore une fois !

Alors le Pacte des associés de cette Entreprise est clair : comme associé non-salarié, ma part dans la société ne peut excéder 1%. Ainsi, pas de risque d'avoir un pouvoir significatif.

Le risque qui me reste aujourd'hui, c'est donc l'unicité de mon client. Mais ceci est indépendant de l'actionnariat, c'était déjà le cas avant... je devrais m'obliger à avoir 1 ou 2 autres petits clients, même peu significatifs, pour montrer que je reste libre ?

C'est le seul argument, parmi le faisceau cité, qui laisse penser à du salariat déguisé. D'ailleurs, pour tomber dans la requalification, est-ce qu'il faut "cocher tous les critères" cités, ou bien "cocher un critère" ?

Bien à vous

Moderateur

Zen Maritime Le 06-12-2022 à 08:57

Non c'est sur un faisceau d'éléments que l'Urssaf peut être conduite, à l'occasion d'un contrôle de la société, à suspecter un emploi dissimulé sous couvert d'autoentrepreneur, l'élément le plus consistant étant une position que vous auriez de subordonné (n'étant pas libre de l'utilisation de son temps et devant se tenir à disposition, devant obéir à des ordres, recevoir des consignes, se voir imposer les montants qu'il facture au lieu d'avoir la liberté de ses tarifs, etc)

Le critère mono-client qui indique une dépendance financière vaut surtout lorsqu'un ex-salarié d'une entreprise passe en indépendant, et que son unique client est son ex-employeur.

A noter d'autre part qu'on ne vous demande pas dans le pacte d'actionnaires d'être consultant exclusivement pour cette société, vous restez libre d'exercer conseil ailleurs pour autant que ce ne soit pas dans un domaine concurrentiel.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 06-12-2022 à 08:57

Non c'est sur un faisceau d'éléments que l'Urssaf peut être conduite, à l'occasion d'un contrôle de la société, à suspecter un emploi dissimulé sous couvert d'autoentrepreneur, l'élément le plus consistant étant une position que vous auriez de subordonné (n'étant pas libre de l'utilisation de son temps et devant se tenir à disposition, devant obéir à des ordres, recevoir des consignes, se voir imposer les montants qu'il facture au lieu d'avoir la liberté de ses tarifs, etc)

Le critère mono-client qui indique une dépendance financière vaut surtout lorsqu'un ex-salarié d'une entreprise passe en indépendant, et que son unique client est son ex-employeur.

A noter d'autre part qu'on ne vous demande pas dans le pacte d'actionnaires d'être consultant exclusivement pour cette société, vous restez libre d'exercer conseil ailleurs pour autant que ce ne soit pas dans un domaine concurrentiel.

cordialement
zen maritime

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