Combien de renouvellement possible pour CDD remplacement salarié absent ?

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  milou27 Le 27-12-2024 à 09:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Pour remplacer un salarié absent, il y a 2 sortes de contrat CDD
  
  1° ) Un CDD a terme défini qui mentionne une date de fin et une période minimale d'emploi qui ne peut être rompue par l'employeur même si la salarié remplacé revenait plus tôt que prévu 
  Cette période minimale d'emploi reste à l'appréciation de l'employeur et du salarié mais est généralement brève 
  Le CDD peut être renouvelé 2 fois sans délai de carence dans la limite de 18 mois en tout (renouvellements inclus)
  La convention collective peut fixer : le nombre de renouvellements possible et pour quelle durée totale un contrat de remplacement peut être prolongé.
  
  2° - Un CDD à terme non défini (sans date de fin précise)  jusqu'au retour du salarié remplacé 
  Plusieurs années parfois....
  
  LIEN :  CDD remplacement : définition, motifs, préavis, durée...

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  C Foulon Le 28-12-2024 à 02:49

  Bonjour milou27,
  
  Merci pour votre réponse, j'ai oublié de préciser que ma question portait sur un CDD à terme précis.
  
  Je pensais comme vous mais apparemment un CDD à terme précis pour remplacement de salarié absent serait renouvelable un nombre illimité de fois tant que le salarié remplacé n'a pas repris son poste ?

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  Moderateur

  milou27 Le 28-12-2024 à 08:29

  Bonjour C FOULON
  
  En fait, il faut faire une distinction entre :
  
  - Le renouvellement d'un CDD à terme précis par avenant dont le nombre est limité à 2 sans que la durée totale du CDD ne puisse dépasser 18 mois 
  
  - La conclusion de plusieurs contrats distincts dont la durée et le nombre ne sont pas limités par la loi 

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  C Foulon Le 28-12-2024 à 23:15

    + 10 messages

  
  

  Bonjour milou27,
  
  Merci pour votre réponse, j'ai eu un CDD à terme précis de remplacement de salarié absent qui a été renouvelé 5 fois, j'ai fait une demande de requalification devant le tribunal et j'ai été débouté de ma demande à ma grande surprise !
  
  
  Je pensais comme vous mais apparemment un CDD à terme précis pour remplacement de salarié absent serait renouvelable un nombre illimité de fois tant que le salarié remplacé n'a pas repris son poste, c'est ce qu'en a décidé le tribunal, vous pensez qu'il faut que je fasse appel de la décision ? Je suis un peu perdu, je m'attendais pas à voir ma demande rejetée....

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  Moderateur

  milou27 Le 29-12-2024 à 07:46

  Bonjour c Foulon
  
  OUI - c'est étonnant cette décision du CPH qui se trompe mais beaucoup d'employeurs font la même erreur ...
  
  EXTRAIT autre Lien fiable :   Le renouvellement

  "Le renouvellement du CDD de remplacement est possible à condition qu?une clause de renouvellement soit insérée au contrat de travail ou qu?un avenant soit proposé au salarié avant l?échéance de son contrat. Dans les deux cas, l?accord préalable du salarié est cependant nécessaire pour procéder au renouvellement du CDD. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD. A défaut de stipulation, dans la convention ou l?accord de branche, le CDD est alors renouvelable 2 fois. La durée du ou, le cas échéant, des renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut pas excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l?accord de branche étendu ou, à défaut, 18 mois.

  Il faut noter que lorsque le CDD est à terme imprécis, il est impossible d?effectuer un renouvellement. "

  -=-=-
  Aller en appel implique de bien mesurer la gain à attendre d'une requalification en CDI :

  - Une indemnité de requalification du CDD : 1 mois de salaire minimum ( L 1245-2) 
  
  - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (de CDI)
  Voir barème Macron : Barème Macron : les indemnités pour licenciement abusif limitées
  
  -Paiement du préavis de licenciement que vous n'avez pu effectuer (voir durée du préavis dans convention collective) 
  
  La procédure en appel prendra 1 an 
  
  Voir avec votre avocat 

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  C Foulon Le 29-12-2024 à 15:26

    + 10 messages

  
  

  Bonjour milou27 
  
  Merci pour votre temps et votre réponse très complète qui me conforte dans mon intention de faire appel de cette étrange décision....
  
  Comme vous l'indiquez j'ai préalablement vérifié l'ensemble de ces aspects avant d'agir devant le CPH, voici ce que j'ai réussi à prouver et établir dans le dossier :
  
  - La convention collective est muette, donc application de la loi limitant à 2 renouvellements
  - L'employeur m'a établi 5 avenants de renouvellement pour des périodes différentes, ces avenants comportent une clause mentionnant l'article L1243-12 comme base légale du renouvellement
  
  - la totalité de ces avenants m'ont été transmis après le terme de l'avenant précédent, parfois même jusqu'à 8 jours après. L'employeur avait antidaté informatiquement les avenants avec une date avant le terme, mais j'ai eu le réflexe de signer et dater à la main à la date du jour de remise les 5 avenants.
  
  - A ma grande surprise, le CPH n'a pas relevé les irrégularités indiquant que l'employeur n'avait pas fait exprès et qu'un avenant/contrat signé à la main à une date ne prouve pas qu'il n'a pas été transmis dans les temps.
  
  - Selon vous, Comment puis-je prouver que les avenants ont été transmis en retard par l'employeur si la date du jour inscrite à la main par le salarié sous la signature n'est pas une preuve suffisante ?
  
  Pour l'appel, le gain minimum semble être de 5 mois de salaire, je pense que ça vaut le coup de tenter....

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  Moderateur

  milou27 Le 29-12-2024 à 16:23

  Pour demander de requalification, il faut invoquer les 2 irrégularités :
  
  - Avenants de renouvellement transmis tardivement (datés du jour de la remise) 
  
  - Conditions de renouvellement non conformes à la loi 
  
  Il faudra voir cela avec un avocat puisque vous devrez necessairement vous faire représenter par un avocat pour aller en appel  
  
  LIEN : Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ? | Service-Public.fr

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