autoentrepreneur et clause de non-concurrence

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lucie3373 Le 28-11-2022 à 15:35

Bonjour,

Je suis employée de banque depuis 2016. J'ai signé un CDI et une clause de non-concurrence est présente sur mon contrat. Il est indiqué :
- une clause d'exclusivité : je m'engage à informer mon employeur préalablement par écrit de toute activité exercée ou qui viendrait l'être conjointement à celle exercée actuellement
- une obligation de loyauté : qui m'interdit d'exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle de ma banque

J'envisage en parallèle de mon métier de monter une auto-entreprise. L'idée : développer un cahier de gestion de budget : calcul du budget, mise en place d'enveloppes, calcul de son endettement, listing de ses investissements (placements, immobiliers, or...)
Selon moi, je ne fais pas concurrence à mon employeur puisque c'est un outil qui permet d'aider les gens à gérer leur budget, de faire le point et qui ne les incite pas à aller voir la concurrence.
Mon employeur peut-il m'embêter par rapport à cela ? Ou par rapport au fait que j'ai un contact avec la clientèle ?

Bien cordialement
Lucie

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 28-11-2022 à 17:08

Bonjour,

En droit du travail votre clause d'exclusivité ne vous est pas opposable pendant une durée de 12 mois si vous créez votre propre activité, toutefois cela ne se conçoit que si votre autoentrepreneuriat est exercé dans le respect de la loyauté que vous devez à votre employeur, donc de façon non concurrentielle. A ce sujet il pourrait avoir un avis différent du vôtre sur ce qui est loyal ou non, concurrentiel ou non, tout particulièrement si vos services devaient s'adresser à ses clients (!)

Notez qu'au bout de douze mois après création de votre activité il sera en droit d'exiger que vous choisissiez, poursuivre votre salariat ou démissionner pour vous consacrer à votre micro-entreprise.

cordialement
zen maritime

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