Visite médicale

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Pierre ade Le 26-01-2025 à 06:36

Bonjour,

Bonjour mon employeur souhaite assister à la visite médicale demandé par lui a t il le droit ? Merci

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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FD · Answer 1 · Le 26-01-2025 à 06:58

Bonjour,

L’article R 4127-95 du code de la santé publique est explicite :Le fait, pour un médecin, d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un organisme, quel qu’il soit, n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses missions.

Un médecin du travail qui outrepasse le secret médical est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 d’amende (article 226-13 du Code pénal).

L'’employeur ne peut pas non plus exiger du salarié qu’il lui communique des informations sur son état de santé, ni sur sa grossesse, à aucun moment, y compris pour les postes soumis à une surveillance médicale renforcée. Aucune forme de discrimination liée à l’état de santé n’est tolérée.

Une exception toutefois : si l’employeur est directement mis en cause dans la dégradation de l’état de santé du salarié, dans le cadre d’un dossier contentieux sur un accident du travail ou une maladie professionnelle, selon l’article 441-14 du Code de la sécurité sociale, il peut demander à l’autorité judiciaire, avec l’aide d’un avocat, à consulter le dossier de la caisse d’assurance maladie afin d’être informé sur les conditions dans lesquelles la date de la constatation de la pathologie a été fixée.

Donc, soyez tranquille, votre employeur n'a de de droits supplémentaires à cet égard. Le secret professionnel prêne.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 26-01-2025 à 07:58

Bonjour,

Vous demandez "mon employeur souhaite assister à la visite médicale demandé par lui a t il le droit ?" alors oui il a le droit de souhaiter, mais non il n'a pas le droit d'y assister, et que ce soit le médecin du travail ou bien un médecin qui serait missionné pour vérifier un arrêt de travail, même s'il ne s'agit pas de médecine de soins mais dans ces deux cas d'une médecine de contrôle, l'un et l'autre sont tenus pareillement au secret médical et refuseront la demande de l'employeur.

L'article R4127-104 du Code de la Santé Publique précise à propos de cette médecine de contrôle que : "Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent."

De plus le Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa privée. Or ce qui a trait à votre état de santé concerne votre vie personnelle, et ce qui a lieu lors de votre entretien avec un médecin et lors de l'examen médical concerne jusqu'à votre intimité.

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) qualifie cette relation de relation protégée parce qu'elle est couverte par le secret médical.

cordialement
zen maritime

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