[Résolu] visite de pré reprise avis médecin du travail

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  Zen Maritime Le 10-08-2023 à 19:24

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  Bonjour,
  
  Tout d'abord il faut savoir qu'un médecin du travail ne peut prononcer aucun avis, ni d'aptitude ni d'inaptitude, si les circonstances sont celles d'une visite de pré-reprise, visite qui a lieu alors que vous êtes encore en arrêt de travail.
  
  Le médecin ne peut porter un tel avis qu'à l'occasion d'une visite de reprise, laquelle n'intervient qu'à partir du lendemain de la fin de l'arrêt de travail.
  
  Je précise cela car si ce médecin a recommandé la recherche d'un reclassement cela signifie qu'il vous a jugée inapte à votre poste de travail d'où recherche d'un autre poste davantage compatible avec votre état de santé. Or vous aurez compris qu'il ne peut procéder ainsi qu'à l'occasion d'une visite de reprise, et non en pré-reprise.
  
  Ou alors faut-il comprendre qu'il a simplement voulu sensibiliser l'employeur au fait qu'il faudra sans doute envisager un autre poste car il anticipe d'ores et déjà qu'il vous déclarera inapte à votre poste (?)
  
  Si vous êtes en désaccord avec un avis ou une recommandation du médecin du travail le temps vous sera compté, vous n'aurez que deux semaines pour saisir les prud'hommes selon la procédure dite accélérée au fond (= jugement des prud'hommes en formation de référé)
  
  cordialement
  zen maritime 

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  EUSKADI37 Le 10-08-2023 à 20:18

  Je vous remercie pour votre réponse.
  
  J'ai posé la question pour l'inaptitude car je ne souhaite pas être mise inapte à mon poste. Et elle m'a répondue qu'elle ne me mettrait pas inapte à mon poste.
  
  Je ne m'attendais pas à avoir un avis et à devoir accepter que ma visite ne soit pas confidentielle car le médecin m'a dit qu'elle ne pourrait pas m'aider si je disais qu'elle était confidentielle.
  
  De ce que je comprends dans vos propos, c'est que cet avis ne serait pas recevable?
  Cordialement,

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  Zen Maritime Le 10-08-2023 à 21:15

  Il faudrait nous dire très exactement en quels termes elle a rédigé cet avis qu'elle vous a demandé aussi de signer.
  
  Car je vous le répète, pour qu'elle recommande un reclassement à un autre poste il faut qu'elle vous déclare inapte à votre poste actuel, et elle ne peut formuler un tel avis d'inaptitude qu'à l'occasion d'une visite de reprise.
  
  Précisez-nous le contenu du document qu'elle vous a fait signer...
  
  cordialement
  zen maritime 

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  EUSKADI37 Le 10-08-2023 à 21:54

  elle a écrit qu'à ce jour la situation médicale justifie un reclassement sur un poste adapté à mes compétences dans un autre secteur
  une orientation et un suivi par un service dédié à l'accompagnement des personnes (service interne de l'entreprise) est préconisé
  la reprise pourrait être envisagée à 60% par journées entières dont une partie en télétravail
  En vous l'écrivant, je me dis que je n'ai pas le choix que d'accepter un reclassement et que je ne pourrais pas reprendre sur mon poste

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  Zen Maritime Le 10-08-2023 à 22:55

  ce n'est donc pas encore formellement un avis d'inaptitude avec recherche de reclassement, c'est plutôt une pré-vision selon la situation "à ce jour" c'est-à-dire le jour de votre visite de pré-reprise, et je pense qu'elle vous a demandé de signer en connaissance pour pouvoir en informer votre employeur, il a en effet besoin d'anticiper certaines dispositions pour que vous puissiez ensuite reprendre à temps partiel thérapeutique (60%), pour partie en télétravail, et à un poste plus approprié
  
  cela dit, si votre employeur répond que le fonctionnement de l'entreprise et l'organisation du travail ne le permet pas la médecin du travail n'aura sans doute guère d'autre option que de vous déclarer inapte et, sans solution de reclassement, ce serait alors une procédure de licenciement
  
  cordialement
  zen maritime 

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  EUSKADI37 Le 10-08-2023 à 23:25

  il me semblait néanmoins que l'employeur avait obligation de reprendre le salarié sur son poste et de réintégrer son service après son arrêt maladie. Ce ne serait donc pas le cas?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 11-08-2023 à 05:09

  Ce que vous dites est vrai par exemple à l'issue d'un congé sans solde, il n'y a pas eu dans ce cas d'arrêt maladie avec des conditions de santé qui remettrait en cause l'aptitude à reprendre au même poste
  
  Mais après un arrêt maladie prolongé tout dépend, à la visite de reprise, de l'avis que portera le médecin du travail sur votre aptitude ou non à votre poste actuel.
  
  Elle peut vous déclarer apte avec des réserves, impliquant un aménagement du poste et des conditions de travail, encore faut-il que l'employeur puisse procéder à tel aménagement.
  
  Elle peut vous déclarer inapte avec nécessité de reclassement à un autre poste, plus approprié, là aussi faut-il que l'employeur puisse proposer telle solution de reclassement
  
  Si impossibilité ne reste alors souvent que le licenciement au motif d'inaptitude
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Henriri Le 11-08-2023 à 08:28

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  Hello !
  
  Euskadi, vous pensez ne pas avoir été écoutée par le Médecin du Travail dans vos souhaits mais effectivement ce professionnel a certaines latitudes et responsabilités dans ses missions. Néanmoins il va bien dans votre sens en envisageant à terme un reclassement sur un autre poste.
  
  A ce stade (pré-visite de reprise) le MT peut tout à fait formuler des recommandations à destination de l'employeur et même préconiser un reclassement (cf art R4624-30 du code du travail) à moins que le salarié s'y oppose. Mais rassurez-vous ça ne permet pas à votre employeur pour vous licencier.
  
  Maintenant il faut attendre votre visite de reprise, à l'issue de laquelle le MT se prononcera en terme d'aptitude ou non à votre poste actuel (selon votre état de santé). Il pourra confirmer alors ses recommandations à l'employeur pour vous rechercher un autre poste sur lequel pour seriez apte médicalement. Il pourra aussi confirmer sa recommandation d'une reprise aménagée (temps partiel, télétravail... comme suite à la visite de pré-reprise).
  
  C'est seulement après cette recherche et si l'employeur démontre qu'il n'a aucun poste respectant les recommandations du MT sur lequel vous affecter qu'il pourrait vous licencier pour inaptitude médicale. Mais vous n'en êtes pas là.
  
  NB : 
  - Les visites médicales sont confidentielles en ce qui concerne votre état de santé, mais pas en ce qui concerne ses conclusions ou recommadations sur votre aptitude à travailler. 
  - Effectivement les conclusions (provisoires) d'une pré-reprise ne sont communiquées à l'employeur qu'avec l'aval du salrié, sans ça on perd du temps à mon avis (mais ça n'a pas de rapport avec l'inspection du travail).  
  - Le MT informe "l'employeur" et c'est donc votre employeur qui a informé vos chefs par exemple.
  - Oui les avis du MT ont "valeur juridique", il faut néanmoins dstinguer les aptitudes/inaptitudes médiclaes qu'il pronice des "recommandations" qu'il préconnise...
  
  A+
   

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  EUSKADI37 Le 11-08-2023 à 11:31

  Bonjour, je reste la mieux placée pour savoir ce qui se passait lors de ce RDV désagréable(puisque je suis sortie en pleurs) avec le médecin du travail. Je n'étais pas d'accord avec ce qu'a écrit le médecin du travail mais elle m'a fait du chantage pour que je signe son papier. Comme il s'agit de la SNCF, le fonctionnement est différent puisque le médecin du travail est salarié de la SNCF et informe donc les chefs et les RH

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  Zen Maritime Le 11-08-2023 à 18:29

  Bonjour,
  
  à la SNCF il s'agit effectivement d'un SSTA (service de santé au travail autonome) intégré à l'entreprise ferroviaire, mais cela ne dispense pas pour autant un médecin du travail de ses devoirs, notamment en termes de secret professionnel
  
  ce dont il informe la hiérarchie d'un agent c'est par exemple dans votre cas la nécessité de prévoir votre reprise à un poste où vous serez de service à temps partiel (thérapeutique) et pour telle part de temps en télétravail, ce qui ne divulgue en rien vos données personnelles et confidentielles de santé, cela n'a pour but que de préparer votre reprise dans les meilleures conditions compte tenu de ce que le médecin sait de votre état de santé et de ses répercussions
  
  maintenant, c'est vrai que j'ignore ce que signifie cette préconisation d'un suivi par un service dédié à l'accompagnement (?), s'il s'agit d'accompagnement psychologique (?) ou justifié par un handicap (?) je peux comprendre que cela puisse vous déplaire que soit ainsi révélée, en quelque sorte, une fragilité dont vous ne teniez peut-être pas à mettre au courant vos supérieurs hiérarchiques 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  EUSKADI37 Le 11-08-2023 à 19:21

  finalement vous semblez mieux savoir que moi ce que j'ai vécu ainsi que les informations qui ont été divulgués (c'est la meilleure quand même). C'est super sympa ce forum et c'est pour cela que j'ai demandé la suppression de mon profil et que je reste sur ce que m'a dit l'inspection du travail que c'est la visite de reprise qui fait foi. Cordialement

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  Moderateur

  Math64 Le 11-08-2023 à 19:49

  Euskadi37 
  
  Finalement vous semblez mieux savoir le droit que les personnes à qui vous le demandez...
  
  Notamment un ancien médecin et consultant de la CNAM...
  
  Pourquoi venir poser des questions si ce n'est que pour accepter d'entendre que ce que vous voulez?

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  EUSKADI37 Le 12-08-2023 à 15:04

  non ce n'est pas ce que j'ai écrit. J'ai des gens qui remettent en cause le déroulé de mon rdv avec le médecin du travail et qui se permettent de dire que j'ai été écoutée alors que c'est moi qui ait passé ce RDV. De plus un ancien médecin et consultant de la CNAM (même si je ne vois encore mois le rapport) n'en font pas des sachants du code du travail 

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  Moderateur

  Math64 Le 12-08-2023 à 17:49

  "J'ai des gens qui remettent en cause le déroulé de mon rdv avec le médecin du travail et qui se permettent de dire que j'ai été écoutée alors que c'est moi qui ait passé ce RDV."
  
  Etonnement, je n'ai rien lu de tel.
  
  
  "De plus un ancien médecin et consultant de la CNAM (même si je ne vois encore mois le rapport) n'en font pas des sachants du code du travail "
  
  C'est pas faux.
  Donc, je peux vous confirmer les propos apportés par d'autres intervenants, ils ne font que préciser à votre situation le cadre légal applicable. 
  
  Le mieux pour vous serait de prendre un avocat, le payer grassement, pour vous faire entendre dire la même chose.
  
  Ah oui, je suis cph référendaire, donc amené à statuer sur des contestations d'avis des médecins du travail. 
  Mais bon, il n'y a de pire sourd que celui qui ne veut entendre.

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  EUSKADI37 Le 12-08-2023 à 15:18

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  et je remercie aux modérateurs de supprimer ma question et les réponses. Cordialement

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  Zen Maritime Le 13-08-2023 à 14:27

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  @ Math, bonjour à toi
  
  Et effectivement, il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre, d'autant qu'Henriri s'était bien appuyé pour répondre sur l'article R.4624-30 du Code du travail. Revoyons cet article in extenso :
  
  "Au cours d'un examen de pré-reprise le médecin du travail peut recommander : 1/ des aménagements et adaptations du poste de travail 2/ des préconisations de reclassement 3/ des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle."
  
  [mon commentaire : ce médecin anticipant possiblement que l'examen ultérieur de reprise conduirait à un avis d'inaptitude il aurait donc pris les devants en préconisant à l'employeur de rechercher d'ores et déjà une solution de reclassement rendant possible un temps partiel thérapeutique et du télétravail]
  
  "A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise"
  
  [mon commentaire : cela pourrait expliquer la préconisation d'un suivi par un service dédié à l'accompagnement des personnes au sein de l'entreprise puisqu'à la SNCF il s'agit d'un service de santé au travail autonome (SSTA)]
  
  "Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en oeuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur"
  
  [mon commentaire  : d'où certainement le document que ce médecin du travail a demandé à faire signer pour accord]
  
  Je pense que nous avons maintenant fait le tour de la question, qui mériterait d'être notée comme résolue.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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