Véhicule de fonction

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 12-02-2025 à 11:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  S'il s'agit contractuellement d'un véhicule de fonction c'est un élément à part entière de la rémunération de votre mari, il en a l'usage tant professionnel que personnel et y compris dans les périodes où le contrat de travail est supendu. Je pense que l'en priver s'apparente à une retenue sur rémunération, et qui plus est à une mesure discriminatoire puisque liée à son état de santé. Attendons l'avis d'autres intervenants...
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Prana67 Le 12-02-2025 à 12:35

  Bonjour,

  D'accord avec zen et je met une jurisprudence qui va dans ce sens

  Cass. Soc. 24 mars 2010, n°08-43996

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