rupture de periode d'essai ou licenciement

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domilacoste Le 01-08-2022 à 10:44

Bonjour,

j'ai été embauché le 16 juin 2016, au bout d'une semaine en periode d'essai?
LE 22 juin 2016 je me suis blessée.
AT reconnu MP.
S'en est suivie 6 ans d'arret en maladie pro.
Le 2 juin 2022 je suis declarée inapte a la reprise de mon poste. Je refuse le reclassement au poste de secrétaire, (je m'occupais de toute une ecurie ainsi que de l'entretien des espaces verts et batiments) mes questions sont donc:
-Mon employeur doit il mettre fin a la periode d'essai pour inaptitude physique ou bien doit il me licencier?
-Ayant été en MP, j'ai donc fait partie des membres actifs de la société, l'employeur doit il tenir compte de mes 6 années d'ancienneté? ( au meme titre qu'il me doit mes cngés payés)
-L'employeur a t'il le droit de rompre la période d'essai avec pour motif inaptitude physique? (le reclassement est impossible et notifié)
-L'employeur a t'il le droit de me dire qu'au vu de mon état de santé,ne permettant pas d'executer mon contrat y comprit pendant le delai de prévenance, que la rupture prend effet des notification de la présente lettre?

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milou27 · Accepted Answer · Le 01-08-2022 à 17:48

Bonjour

Votre question est intéressante ...

J'ai trouvé ceci dans un blog d'avocat :

" En toute logique, un salarié, même en période d?essai, doit donc bénéficier de la procédure de l?inaptitude avant toute rupture de sa période d?essai.

Cette interprétation est confirmée par la jurisprudence (Cass. soc., 25 févr. 1997, n° 93-40.185, publié au bulletin).

Ainsi, dans le cas d?un salarié déclaré inapte, même pendant sa période d?essai, la procédure de licenciement pour inaptitude devra être appliquée scrupuleusement. "

-=-=

C'est beaucoup plus avantageux pour vous qu'une rupture de période d'essai car un licenciement lié à une inaptitude d'origine professionnelle (AT-MP) ouvrira droit au paiement :

- D'une indemnité de licenciement doublée calculée d'après l'ancienneté acquise depuis Juin 2016 (soit pour 6 ans : environ 3 mois de salaire)

- Une indemnité compensatrice de congés payés égale aux jours de CP acquis pendant les 12 premiers mois d'arrêt de travail (soit 30 jours de CP )

- Une indemnité compensatrice du préavis de licenciement que vous n'avez pas pu effectuer ( 1 ou 2 mois)

De plus, vous aurez droit au chomage indemnisé pendant 24 mois (-de 53 ans) sans délai de carence Pole emploi mis à part le délai de carence des 30 jours de CP

Ne vous laissez pas faire - Il se peut que l'employeur préfere rompre la période d'essai qui ne vous rapportera rien mis à part les 30 jours de CP , et encore , je n'en suis même pas sur !

La jurisprudence est de votre côté - c'est incontournable pour l'employeur - il doit vous licencier suite à l'impossibilité de vous reclasser dans le cadre d'une recherche de reclassement résultant d'une inaptitude médicale d'origine professionnelle

MERCI de nous tenir au courant de la suite donnée

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