Réponse à Zen maritime -Suite de la question sur licenciement -arrêt maladie- prévoyance

Question

Visiteur

Lolagr Le 05-07-2022 à 13:10

Re bonjour,

Je me permets de vous répondre dans un autre message, car je n'ai pas pu le aire à partir de l'autre message.

Votre réponse était : " Je vous propose que nous reprenions au début,

tout d'abord quel serait le motif de votre licenciement ? si c'est pour inaptitude cela dépend de l'avis du médecin du travail, et celui-ci ne peut se prononcer sur votre aptitude/inaptitude qu'un jour de reprise du travail, donc au plus tôt le lendemain de la fin d'un arrêt de travail, ce qui implique que votre arrêt serait forcément interrompu

ensuite, supposons que votre médecin traitant vous prescrive un nouvel arrêt de travail (et non une prolongation puisqu'il y aurait eu interruption pour l'examen de reprise auprès du médecin du travail), ce nouvel arrêt vous vaut de la part de votre CPAM le versement d'IJSS (indemnités journalières de Sécurité Sociale) non seulement jusqu'à rupture du contrat mais aussi par la suite si vous êtes maintenue en arrêt

En effet, comme vous l'évoquiez, le fait d'être en arrêt / maladie vous rend indisponible pour des recherches d'emploi et ne permet donc pas votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Votre CPAM ne cesse pas pour autant de vous verser des indemnités... vous n'auriez plus sinon aucun revenu de remplacement".

Je voulais juste vous répondre sur le motif du licenciement : la convention collective, comme le droit du travail permet à l'employeur de licencier un salarié, en arrêt maladie ou non, au motif que son absence désorganise l'entreprise.
Il se trouve que j'occupe un poste important dans cette entreprise, et que les conditions pour ce licenciement peuvent être réunies.
Dans ce cas je pourrai être licenciée , je pense, avant même d'avoir repris le travail?
et cette procédure est-elle soumise également à la même procédure de l'avis du médecin du travail?

Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-07-2022 à 14:41

Moderateur

Zen Maritime Le 05-07-2022 à 14:41

+ 1000 messages

[fait suite à => https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/arret-maladie-se-prolongeant-apres-licenciement-et-conditions-pour-versement-ij/id/1635958 ]

Alors effectivement ce motif existe et peut permettre à l'employeur de procéder au licenciement pendant un arrêt de travail, toutefois pour que le motif puisse être considéré comme réel et sérieux l'employeur doit être en mesure d'apporter la preuve objective non seulement d'une désorganisation du fonctionnement de l'entreprise mais aussi qu'elle résulte directement de votre absence (prolongée ou répétée), qu'il ne peut y pallier en recourant à des solutions de remplacement intérimaire, et qu'il lui faut recruter pour un remplacement définitif à votre poste.

A la différence de la mise en inaptitude il n'y a pas dans ce cas d'intervention du médecin du travail (hors le cas où pendant votre arrêt vous l'auriez sollicité pour une visite de pré-reprise visant à anticiper les possibilités ultérieures d'une reprise)

cordialement
zen maritime

Membre

Lolagr Le 05-07-2022 à 14:51

Merci beaucoup pour votré réponse trés claire sur les circonstances du licenciement.
En ce qui concerne ma question première, sur le fait que pour percevoir le complément prévoyance de l'assurance en régime de portabilité, je dois d'abord être inscrite commen demandeur d'emploi, cela étant impossible en arrêt maladie.... comment procéder alors pour faire jouer cette assurance après le licenciement?
A moins que le fait qu'elle ait commencé (l'assurance prévoyance complément de salaire ) à me verser des indemnités à partir du 13/06/2022, étant encore salariée, ait pour conséquence que le complément durera tant que mon arrêt actuel sera prolongé, même si entre temps je suis licenciée?

Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-07-2022 à 15:17

Il y a cette réponse du Ministère du travail à l'Assemblée Nationale => https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71072QE.htm

Je pense que pour confirmation plus actuelle il conviendrait de vous rapprocher de l'organisme assureur, en commençant par examiner la notice d'information du contrat souscrit par votre employeur, et en appelant ensuite l'assureur si nécessaire pour plus de précisions.

cordialement
zen maritime

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Lolagr · Answer 2 · Le 05-07-2022 à 14:51

Merci beaucoup pour votré réponse trés claire sur les circonstances du licenciement.
En ce qui concerne ma question première, sur le fait que pour percevoir le complément prévoyance de l'assurance en régime de portabilité, je dois d'abord être inscrite commen demandeur d'emploi, cela étant impossible en arrêt maladie.... comment procéder alors pour faire jouer cette assurance après le licenciement?
A moins que le fait qu'elle ait commencé (l'assurance prévoyance complément de salaire ) à me verser des indemnités à partir du 13/06/2022, étant encore salariée, ait pour conséquence que le complément durera tant que mon arrêt actuel sera prolongé, même si entre temps je suis licenciée?

Merci

Zen Maritime · Answer 3 · Le 05-07-2022 à 15:17

Il y a cette réponse du Ministère du travail à l'Assemblée Nationale => https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71072QE.htm

Je pense que pour confirmation plus actuelle il conviendrait de vous rapprocher de l'organisme assureur, en commençant par examiner la notice d'information du contrat souscrit par votre employeur, et en appelant ensuite l'assureur si nécessaire pour plus de précisions.

cordialement
zen maritime

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