Rente de prévoyance invalidité

Question

Visiteur

badia Le 21-07-2022 à 17:01

Bonjour Madame,Monsieur En invalidité depuis le 24:07:2017 je reçois une rente de la part de la prévoyance qui complété mon salaire mais j’ai tjs contester son mode de calcul Je voudrais saisir le tribunal quel est le délai i de prescription Je vous remercie par avance de me répondre Cordialement

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FD · Answer 1 · Le 25-07-2022 à 07:07

Moderateur

FD Le 25-07-2022 à 07:07

+ 1000 messages

Bonjour,

En matière d'indemnités journalières, le délai de prescription est de 5 ans lorsque ces indemnités concernent le risque incapacité. Le délai court à compter du jour où l'intéressé a eu connaissance du risque s'il démontre qu'il l'a ignoré jusque-là, risque qu'il faut distinguer du contrat de prévoyance.

Art. 932-13 du code de la sécurité sociale

Vous pouvez prendre conseil auprès du médiateur de la protection sociale.

Cordialement.

Membre

badia Le 25-07-2022 à 16:33

J?ai bien reçu votre réponse et je vous remercie, je viens de m?appercevoi sur mon employeur ne m?a pas payer le maintien de salaire par ma prevoyance Autre chose je voudrais juste savoir si je peux contester le calcul de mes rentes de prevoyance sur je perçois depuis septembre 2017 est ce que ce tjs possible pas de prescription Je vous remercie d?avance

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badia · Answer 2 · Le 25-07-2022 à 16:33

J?ai bien reçu votre réponse et je vous remercie, je viens de m?appercevoi sur mon employeur ne m?a pas payer le maintien de salaire par ma prevoyance Autre chose je voudrais juste savoir si je peux contester le calcul de mes rentes de prevoyance sur je perçois depuis septembre 2017 est ce que ce tjs possible pas de prescription Je vous remercie d?avance

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