Renouvellement certificat d'isolement

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  Math64 Le 07-08-2021 à 16:58

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  Bonjour,
  
  Clairement, non. il n'a aucun droit de la sorte!
  
  Vous devez donc rapidement le mettre en demeure de vous verser votre salaire sou 48h faute de quoi vous vez saisir le conseil de prud'hommes.
  N"hésitez pas à l'informer que l'inspection du travail sera saisie et l'usaaf pour vérification que les indemnités de chômage partiel ne lui ont pas été versées sans qu'il ne vous reverse un centime.

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  sharky74 Le 07-08-2021 à 17:13

  Bonjour Math64
  Merci beaucoup de votre réponse si rapide !!! 
  Petite précision si je puis me permettre: y a t il une loi ou autre sur lequel je peux m'appuyer ou à l'inverse qu ils puissent me sortir pour étayer leur demande ??? 
  Pour la dite mise en demeure, y a t il une formulation spécial à adopter ? 
  Encore merci pour cette aide MATH64.

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  Moderateur

  Math64 Le 07-08-2021 à 19:57

  Re,
  
  La suite se fera sur la simple base d'un non-paiement de salaire.
  Charge à l'employeur de démontrer le bien-fondé de sa requête.
  
  
  il y a-t-il eu des échanges préalables à ce non-paiement et quel en étais le contenu?

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 07-08-2021 à 17:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Une remarque toutefois sur les certificats d'isolement qui avaient été établis en 2020, ils peuvent continuer à justifier le placement en activité partielle mais à condition que la situation dans l'entreprise n'ait pas évolué en termes de mesures de protection des personnes vulnérables. (voir le site du Ministère du travail).
  
  Prenons par exemple le cas d'un salarié qui ne pouvait précédemment être mis en télétravail pour raisons techniques (pas d'équipement informatique disponible, ou pas de sécurisation de la connection...), force était de le mettre en activité partielle et cela même si son poste aurait pu théoriquement se prêter au télétravail. Supposons qu'à présent les problèmes techniques aient été résolus, cela peut remettre en question la justification de chômage partiel.
  
  Lien (1) en cliquant ici => /actualites/presse/communiques-de-presse/article/personnes-vulnerables-susceptibles-de-developper-des-formes-graves-de-covid-19

  
  Lien (2) en cliquant ici => https://www.juritravail.com/Actualite/chomage-partiel/Id/354044 - jusqu-quand-certificat-isolement-est-il-valable

  
  Lien (3) en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F35217

  
  cordialement
  zen maritime
   

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  Moderateur

  Math64 Le 07-08-2021 à 20:10

  Salut ZEN,
  
  Il n'est aucunement prévu par les textes que dans pareille situation un nouveau certificat soit produit.
  
  La règle en cas de changement de situation est que l'employeur ordonne au salarié à reprendre son poste en présentiel ou en télétravail.
  
  Si le salarié vulnérable est en désaccord, il peut saisir le médecin du travail et est placé en chômage partiel jusqu'au prononcé de l'avis du médecin du travail. Ce, sachant que le télétravail doit TOUJOURS être priviliége pour un salarié vulnérable.
  
  
  Tel n'est pas présentement le cas présenté, mais attendons d'en savoir plus.
  
  Amicalement.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-08-2021 à 21:07

  C'était pour remarque,
  
  dans le décret gouvernemental fin 2020 il était dit que le dispositif de mise en chômage partiel des personnes vulnérables, sur justification d'un certificat d'isolement, perdurait jusqu'au maximum 31 décembre 2021, sous réserve que ce dispositif / personnes vunérables ne soit pas modifié d'ici là par un nouveau décret.
  
  Mais par ailleurs sur le site du Ministère du travail, ainsi que sur le site service-public, je lisais cette mention un peu questionnante disant qu'un nouveau justificatif par certificat d'isolement n'est pas nécessaire pour les détenteurs d'un certificat précédent si les possibilités d'exercice de l'activité professionnelle en télétravail ou présentiel n'ont pas évolué.
  
  Cela semble laisser entendre que dans certains cas un nouveau certificat pourrait être requis (!?), j'ai trouvé cela questionnant.
  
  D'autre part, mais cela relèverait alors comme tu le disais de l'appréciation du médecin du travail, peuvent se trouver des cas où le profil de vulnérabilité se serait modifié.
  
  Exemples : une femme qui était vulnérable au troisième trimestre de grossesse ne l'est plus par la suite; une personne qui avait un diabète déséquilibré est à présent à l'équilibre; un patient qui suivait un traitement corticoïde à dose immunosupressive n'est plus sous traitement; un patient en surpoids a maigri.
  
  Autant de situations qui pourraient impliquer qu'un certificat d'isolement / vulnérabilité puisse devoir être révisé.
  
  Mais nous sommes d'accord, cela ne met pas l'employeur en droit d'exiger ce certificat médical mis à jour mais cela pose cette question : alors même que le salarié est en chômage partiel et donc contrat suspendu, est-ce que l'employeur pourrait solliciter l'avis du médecin du travail et faire convoquer le salarié..?
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
   

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  Moderateur

  Math64 Le 07-08-2021 à 21:40

  "est-ce que l'employeur pourrait solliciter l'avis du médecin du travail et faire convoquer le salarié"

  
  
  

  A priori, l'AHIRP de mon secteur a répondu par la négative signalant que seul le salarié peut les solliciter dans pareille situation.

  
  
  

  Oubliant assez facilement les dispositions de l'article  R4624-34 du Code du travail: «Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail."

  
  
  

  Mais bon, avec les AHIRP, j'ai eu autant de son de cloche que de secteur différents, assez représentatifs de la qualité de traitement, de l'engagement et de l'éventuelle surcharge de ces services.
  
  

  Pour la petite histoire, une fois j'avais sollicité un médecin du travail que j?avais déjà rencontré pour un salarié en burn out et harcelé, il n?avais pas le temps avant 15 jours, overbooké. 

  Quand je l'ai croisé en train de faire ses courses chariot bien rempli alors qu'il étais injoignable 15 min avant car, selon le secrétariat joint,  il étais sur son tiers temps.. j'ai moyennement ri !

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  sharky74 Le 08-08-2021 à 00:43

    + 10 messages

  
  

  En tout cas avvec toutes ces infos je lui ai fait un mail de mise en demeure avec une lettre en RAR qui partira dès lundi.
  Je vous remerci tous deux pour votre temps de recherche et de réponse cela fait plaisir de voir des gens serviable et à l'écoute MERCI BEAUCOUP. 
  Je ne manquerais pas de vous donner les suites dès que j'ai une issue.
  
  Bonne soirée

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-08-2021 à 09:06

  Et souvenez-vous que vous n'avez absolument pas à renseigner l'employeur sur les raisons de santé qui font votre vulnérabilité, ce sont des données personnelles que l'employeur n'a pas à connaître.
  
  Le certificat médical justifiant l'isolement au travail mentionne d'ailleurs seulement que :
  
  " je, soussigné Dr X...,  certifie que M / Mme Y doit, compte-tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d'isolement le/la conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail. "
  
  Ce certificat d'isolement ne comporte pas de terme (durée de validité) et, à ma connaissance, les lois récentes de mai et d'août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire n'ont introduit aucun changement concernant le certificat.
  
  Sauf nouveau décret qui viendrait changer la donne la validité du certificat court donc jusqu'au 31 décembre 2021.
  
  A noter que peuvent établir ce certificat non seulement un médecin soignant mais aussi le médecin du travail. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  sharky74 Le 08-08-2021 à 18:26

    + 10 messages

  
  

  Bien le bonjour,
  
  Je viens d'avoir une réponse de mon employeur je vous join le mail qu il a reçu : 
  
  
  
  "Objet : RE: Question APA personne vulnérable

   

  Bonjour,

   

  Pour les demandes d’activité partielle concernant les personnes vulnérables, vous devez cocher la case correspondante dans le motif.

  Ainsi, les spécificités propres à ce motif s’appliqueront (taux d’allocation à 70% et absence de limitation dans le temps).

   

  Par ailleurs, les certificats médicaux doivent être renouvelé lors de chaque demande (au maximum tous les trois mois) et comporter une date de fin prévisionnelle, qui pourra, bien entendu, être prolongé au regard de la situation sanitaire. En effet, il est nécessaire que les employeurs puissent organiser leur service et pouvoir anticiper un éventuel retour/non-retour de leur collaborateur.

   

  Je me tiens à votre disposition,

   

  Bien cordialement,

   

  V****** C********

  Chargée de mission Accompagnement des entreprises et des mutations économiques

  DDETSPP du Doubs

  *************

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  Membre

  sharky74 Le 08-08-2021 à 18:45

  J'attire votre attention sur la formulation "certificats médicaux" et non certificats d'isolements donc y a t il une différence ? et surtout la date de fin ne peut être donné car je suis arrêté par le décret donc la fin sera uniquement au moment ou un décret contraire à celui actuel sortira non ? 
  
  

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  Moderateur

  Math64 Le 08-08-2021 à 18:56

  Réponse:
  
  Mme V**** C***
  J'accuse bonne réception de votre mail me demandant de vous faire parvenir un nouveau certificat médical, et ce tous les 3 mois.
  
  Or, en l'espèce, je me permets de vous signaler que les dispositions du Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 ne prévoient nullement que "les certificats médicaux doivent être renouvelés lors de chaque demande (au maximum tous les trois mois)".
  
  Aussi , afin de ne pas soliciter inutilement mon médecin, je vous saurai gré de bien vouloir m'indiquer sur quel fondement légal vous basez de renouvellement trimestriel des certificats?
  
  
  Dans l'attente de votre retour.
  
  Bien cordialement.
  
  
  Sharky74 
  
  

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  Membre

  sharky74 Le 08-08-2021 à 19:15

  Vous êtes vraiment incroyablement de gentil, rapide et efficace. 
  Un grand merci à vous.
  Je vais faire cela et vous tiendrai au courant 
  Bon dimanche 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-08-2021 à 19:29

  Bonjour,
  
  C'est un mail de la Direction Départementale de l'Emploi et du Travail envoyé à votre employeur ?
  
  Déjà je ne comprends pas l'intitulé "question APA personne vulnérable" (?) pour moi l'APA c'était jusqu'à maintenant une Allocation Personnalisée d'Autonomie, mais peut être le sigle a-t-il un autre sens (Activité Partielle Autorisée..?)
  
  Alors ce qui est exact depuis l'année 2021 c'est que les autorisations de mise en activité partielle ne sont plus accordées aux employeurs que pour une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois.
  
  La durée de validité d'une autorisation d'activité partielle a donc été raccourcie mais je n'ai aucunement connaissance que cela impliquerait en parallèle un renouvellement du certificat médical d'isolement au titre de personne vulnérable, ni le fait que le certificat devrait maintenant mentionner un terme.
  
  A se demander sur quel texte cette chargée de mission de la Direction Départementale (V*** C***) fonde ses dires.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-08-2021 à 20:02

  .../... personnellement, histoire de recouper les infos et de secouer un peu le cocotier :
  
  1/ j'écrirais non pas à cette chargée de mission V***C*** de la DDETSPP mais directement à sa cheffe, la directrice départementale Annie Tourolle et aux directeurs adjoints Claude Le Quere et Pascal Martin [je cite les noms, c'est du service public et l'organigramme est public]. Tel 03 81 60 74 60
  
  2/ je contacterais aussi l'UT unité territoriale du Doubs de l'ex-DIRECCTE
  5 place Jean Cornet - 25041 Besançon tel : 03 63 01 71 70
  courriel : [email protected]
  
  3/ je poserais en plus la question dans l'espace contact du site => https://www.doubs.gouv.fr/Contactez-nous/Par service
  
  cordialement
  zen maritime
  
     

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  Membre

  sharky74 Le 08-08-2021 à 20:48

  Merci infiniment également Zen maritime pour ton temps apporté à mes demande et tes préciseuses indications, j'ai déjà pris contacte avec l UT de doubs et fais ma demande sur le site gouv du doubs nous verrons les retours et demain je commencerai les appel a la direction departemental.
  Cordialement 
  Sharky

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  Moderateur

  Math64 Le 15-08-2021 à 13:39

  Bonjour Sharky74 ,
  
  Habituellement je ne le fais jamais, mais pourriez-vous nous donner les suites  qui vous ont été données par les différents interlocuteurs. Cela peut intéresser pas mal de personnes.
  
  Merci d'avance.

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  Membre

  sharky74 Le 15-08-2021 à 17:57

  Bourjour Math64, 
  
  C est tout naturel mais pour l'instant je n ai eu de retour que de l'inspection du travail qui a formellement confirmé qu en rien il avait de un le droit de me geler mon salaire et de deux d'exiger un renouvellement du certification d'isolement. 
  Je n ai toujours pas eu de nouvelle des mail envoyés à la directrice départementale [...] et aux directeurs adjoints  [...], donc lundi j'appelerai directement pour avoir des réponses .
  
  Si cela peut aider des personnes alors je donnerai des nouvelles à chaque fois qu'il y a du nouveau. 
  Merci à toutes les personnes qui ont pu m'aider dans ces recherches.
  
  Petite dernière question au passage j'ai envoyé un courier en RAR au prud homme mais ma femme à trouvé un dossier à remplir mais il a l'air de plus correspondre avec un licenciement ou faute etc... donc mla question était y a t il forcément un dossier ou comme je l'ai trouvé la première fois un courrier avec toutes les infos suffis 
  
  voici la teneur  :

  
  

  Madame Monsieur le greffier,  

  Je suis salarié de la société ****, RCS SIREN n°***** enregistré à *** situé ********, et dont ***est le gérant. 

  Je suis titulaire d'un contrat à durée indéterminée pour un poste de ******de niveau 2, et relevant de la convention collective de 3251 COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES

  Mon ancienneté est de 36 mois. 

  Le 07 Août 2021, j'ai été notifié de mon gel de salaire, par SMS (car un RAR datant du 16 Juillet n?a pas été distribué dans les services postaux). La justification de mon employeur a été que son comptable avait reçu une demande de renouvellement de certificat d?isolement. Etant salarié vulnérable je suis en chômage partiel suite aux dispositions du Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020.

  Ayant pris contact avec plusieurs services tel que l?inspection du travail qui m?ont confirmé que les certificats d?isolement en liens avec le décret susmentionné ne nécessitaient aucunement un renouvellement de quelque manière que ce soit.

  Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir convoquer mon employeur en référé, devant la section 02 Commerce qui est la section compétente pour l?activité de ** ***.

  Je demande que mon salaire me soit intégralement versé. 

  Et je réclame la somme de 100? à titre de préjudice matériel pour l?atteinte à mes intérêts financiers que ce gel a engendré.

  Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur Madame, l'expression de mes salutations distinguées. 

  
  
  

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  Moderateur

  Math64 Le 15-08-2021 à 18:09

  Merci pour le retour.
  
  Dans votre cas, c'est bien le dossier à remplir avec pour objet de demande le non-paiement de salaire.
  
  Par contre, il vous faut développer de conclusions en 3 exemplaires (au vu du dossier en 2 pages, cela suffira) et les envoyer à la partie adverse ainsi qu'une copie des pièces mises à l'appui de votre requête. N"hésitez pas à rencontrer une permanence juridique syndicale pour vous faire aider dans la constitution du dossier. Si le hasard de la vie fait que vous êtes dans le 64, je suis dispo aussi.
  
  Bien cordialement,

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• Moderateur

  Math64 Le 15-08-2021 à 18:38

    + 1000 messages

  
  

  Re,
  
  Sans que cela n'ait d'impact direct sur votre dossier à ce jour, l'employeur ne pouvant agir de la sorte.
  
  Pour info, à compter du 15 septembre (sous réserve de publication du décret d'ici là), le maintien en chômage partiel des salariés vulnérables est modifié par le nouveau protocole du 9 aout 2021 qui prévoit que les salariées concernées devront faire produire un nouveau certificat par leur médecin.

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  Membre

  sharky74 Le 16-08-2021 à 17:46

  Bonjour à tous 
  
  Suite et je pense fin de l'histoire: 
  J'ai réussi à avoir Madame la directrice départementale [...], qui après raffraichissement de mémoire s'est souvenu que son adjoint avait pris le dossier en main et qu'apparemment Madame la chargée d'affaire en question se serait trompée entre certificat médical et certificat d'isolement !!!!
  Je lui ai donc demandé de mettre mon employeur en copie d'un futur mail d'explication. 
  
  Je ne sais pas comment mais entre temps mon patron à fait une demande à la médécine du travail et j'ai rdv le 1 septembre 2021 mais est ce qu au vu de la situation et de la mauvaise foi de mon employeur il y ai des chances que le médecin du travail rend un avis contraire à celui de mon médecin traitant ? j'ai fait une demande à la suite de cela à mon médecin pour avoir ce fameux sésame (certificat d'isolement actualisé).
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-08-2021 à 21:09

  Bonsoir,
  
  Je ne veux pas vous poser de question indiscrète sur les raisons de santé qui vous ont valu un certificat d'isolement. Disons que vous êtes atteint d'une pathologie "x"
  
  Il existe une recommandation sanitaire officielle listant et détaillant les états reconnus comme vulnérables, et si donc votre médecin traitant a certifié que, compte tenu de ces recommandations sanitaires, il vous fallait respecter la consigne d'isolement, cela veut dire que votre médecin a identifié que vous aviez la condition "x" listée comme un état de vulnérabilité
  
  Aussi je n'imagine pas que le médecin du travail pourrait revenir là dessus, il n'a sans doute pas même à sa disposition les données médicales pour envisager de contredire votre médecin traitant.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  sharky74 Le 16-08-2021 à 22:28

  Bonsoir, 
  
  Oui effectivement j'ai 2 pathologies qui sont les 2 listés spécifiquement mais le problème c est que dans ma société nous sommes 3-4 dans le même environnement et eux comme le patron ne sont pas trop trop concerné par la crise actuel ni ma situation :( 
  
  La première fois en septembre dernier pour ma reprise dû à la modifixation du décret du 1er septembre 2020 le médecin du travail ne voyais pas de problème à ce que les collègues ou le patron ne respectent pas trop les gestes barrières. Je suis donc inquiet par ces temps incertains . 
  
  cordialement
  sharky

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  Membre

  sharky74 Le 17-08-2021 à 17:04

  
  Bonjour à tous voici des nouvelles : Part 1
  
  

  Bonjour Mesdames Messieurs,

   

  Monsieur ***, je fais suite à votre courriel ci-dessous du 8 aout 2021 et vous précise les premiers éléments de réponse suivants :

   

  Le service mutations économiques du Doubs en charge de l?activité partielle a mené différentes recherches afin de mieux appréhender la réalité de votre situation, tandis que vous nous aviez indiqué connaitre un gel de salaire du fait de votre employeur en raison d?une réponse apportée par notre service concernant le renouvèlement des certificats de vulnérabilité déclarant obligatoire l?isolement.

   

  Il ressort de ces recherches que votre entreprise ** *** est située à  Annecy en Haute-Savoie et qu?elle ne connait pas d?établissement dans le Doubs. Il en résulte que le service mutations économiques de la DDETS de Haute-Savoie est bien le seul compétent pour instruire et statuer concernant une demande d?activité partielle notamment pour les personnes vulnérables, à l?exclusion de celui du Doubs, et que son analyse prévaudra concernant l?octroi de l?aide.

   

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  Membre

  sharky74 Le 17-08-2021 à 17:04

  Part 2 
  
  

  Le service mutations économique du Doubs a été consulté par le cabinet comptable de votre entreprise, présent sur les deux départements, qui ne lui a pas mentionné sa localisation, après un échange qui serait intervenu auparavant avec le service des mutations économiques de Haute-Savoie. Ce cabinet comptable nous a confirmé oralement que vous n?auriez pas été intégralement payé de votre salaire en juillet 2021, en raison d?une erreur dont il reconnait être responsable mais sans lien s avec le dispositif d?activité partielle, et que la situation allait être régularisée par votre employeur qui vous aurait déjà versé une avance. Cette situation sera évidemment suivie de très près.

   

  Concernant la demande d?un renouvèlement du certificat médical de vulnérabilité qui déclare obligatoire l?isolement à joindre à une demande d?activité partielle pour ce motif, sur lequel vous nous  avez interrogés, qui a tout son sens dans le cadre d?un suivi médical régulier, elle participe d?une politique concertée de contrôle en matière d?activité partielle de la Bourgogne Franche Comté depuis juin 2021.  La stratégie vaccinale accorde en effet depuis le début de l?année 2021 aux personnes vulnérables une priorité à la vaccination.  Le nombre de personnes qui continuent de bénéficier d?un certificat médical de vulnérabilité prescrivant l?isolement s?est réduit avec l?avancée de celle-ci . Depuis octobre 2020, vous n?auriez pas fait réexaminer par un médecin votre situation d?isolement. La fin du dispositif est annoncée aujourd?hui pour octobre 2021.

   

  Je mets les différents services concernés en copie du présent courriel.

   

  Bien cordialement
  
  
  Une réponse qui pour moi reste en demi teinte mais au moins j'ai mon salaire qui devrais arriver d'ici peu.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-08-2021 à 19:07

  Oui je suis d'accord que c'est une réponse sans vraiment l'être. Une personne en état de santé vulnérable peut avoir été vaccinée sans que le vaccin ne soit jamais une protection totale, d'autant que certains états de vulnérabilité correspondent à une immunosuppression (exemple entre autres : une personne ayant eu une greffe d'organe et qui est sous traitement anti-rejet de greffe) et dans ce cas une vaccination complète, y compris après une 3e dose, peut rester inefficace si le système immunitaire ne réagit pas, la personne a été vaccinée mais n'a pas développé d'anticorps.
  
  Bon, de toute façon l'affaire semble entendue puisque d'une part le service comptabilité reconnaît une erreur en votre défaveur, d'autre part vous avez à présent un certificat médical d'isolement réactualisé.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Visiteur

  lacath Le 26-10-2022 à 18:47

    visiteur

  
  

  bonjour, en lisant vos commentaires je vois que cette chargée de mission n'en est pas à son 1er coup d'essai , je viens de l'avoir au téléphone car suis personne vulnérable et certificat isolement et elle m'a agressé en me disant que je profitais du systéme et que si je ne pouvais pas venir travailler et bien qu'il fallait effectuer un licenciement pour inaptitude et a demandé à mon employeur une visite médicale pour savoir si je serai apte à reprendre le travail le 1 fevrier car si tel n'est pas le cas je ne dois pas topucher l'indemnité de l'activité partielle.de toute facon il n'y a plus de covid aujourd"hui et qu'elle a déjé saisi l'inspection du travail à mon sujet.

  cela a été une horreur , elle a ironisé en me disant que bien sûr je n'avais pas mis le nez dehors durant toute la période ou j'avais bénéficié du certificat d'isolement..et que mes patrons aimeraient bien embauché une personne surlequelle ils peuvent compter et non pas un handicapé comme moi qui profite du systéme et que jamais mon médecin traitant n'aurait du me faire mon certificat.cette V....C....devrait quitter ce travail, et des gens omme moi ne mérite pas d'avoir eu un salaire...

  je suis en plein désarroi...je pense qu'elle outrepasse ses droits..j'ai vu que vous aviez mis sa cheffe je vais lui envoyer un mail car c'est inadmissible de traiter les gens ainsi..

  merci de votre aide

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• Visiteur

  lacath Le 26-10-2022 à 18:54

    visiteur

  
  

  voici le mail que m'a transmis mon patron , vous remarquerez qu'elle demande une date sur un éventuel certificat d'isolement et se basant sur cette lettre elle m'informe que j'ai assez "profite" du systeme et que mon employeur doit pouvoir compter sur un vrai salarié qui n'a pas de pathologies soit disant pourne pas venir travailler..
  

  Bonjour Madame,
  Je me permets de revenir vers vous concernant l'invalidation de votre demande d'activité partielle n°xxx octobre dernier.
  Cette demande concerne un salarié vulnérable qui est placé en activité partielle depuis plus d'1 an en raison de son état de santé.
  Au regard de la fin annoncée du dispositif de l'activité partielle pour les salariés vulnérables le 31janvier prochain, il apparait nécessaire que la situation du salarié concerné puisse être étudiée par la médecine du travail.
  Ainsi, je vous remercie d'organiser une convocation auprès des services de santé au travail compétent dans les plus brefs délais.
  Dans un premier temps, vous pourrez bénéficier de l'activité partielle jusqu'à la date de ce rendez-vous.
  Il vous suffit de redéposer la demande invalidée en joignant la convocation à ce rendez-vous dans
  l'espace documentaire.
  Ensuite, si le certificat d'isolement est renouvelé, vous pourrez prolonger votre demande par avenant jusqu'à la date de la fin d'isolement qui doit être indiquée sur le certificat.
  Je me tiens à votre disposition,
  Cordialement,
  --
  V....... C......G
  Chargée de mission
  Service Accompagnement des Mutations économiques (AME)
  Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

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