refus rechute AT et perte de mon dossier médical.

Question

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jb78 Le 12-02-2024 à 10:52

Bonjour, je suis en procedure avec la sécu parcequ'il ne veule pas prendre en compte ma rechute au vue des élément que je leur ai fourni suite a une perte total de mon dossier medical et d'un tranfert de dossier tardif entre le Dept 78/95 (plus de 3 mois) pour me repondre ce qui a fait que je ne peut plus faire une déclaration AT.
Suite a cette histoire je viens d'etre licencier pour inaptitude et si je signe mon solde de tout compte puis-je me retourné après le délai de 6 mois pour réclamé si il y a un avis favorable (acceptation de la rechute).Espérent avoir été compéhensif de ce recit.
Merci pour votre aide.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-02-2024 à 15:16

Moderateur

Zen Maritime Le 12-02-2024 à 15:16

+ 1000 messages

Bonjour,

Au moment de l'examen de reprise, quand le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude, vous sortiez d'un arrêt pour accident de travail ou bien d'un arrêt pour maladie ?

cordialement
zen maritime

Membre

broutin Le 12-02-2024 à 18:45

Bonsoir, Toujour en maladie

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-02-2024 à 09:08

Si le médecin du travail vous a vu en visite de reprise à l'issue d'un arrêt de travail au motif de maladie, et non au motif d'accident de travail, je pense qu'il a donc rédigé un avis d'inaptitude sans mentionner de lien avec votre accident antérieur. D'ailleurs il ne vous a sans doute pas remis le formulaire de demande d'ITI réservé aux situations d'inaptitude en lien avec une cause professionnelle.

S'agissant de votre solde de tout compte je vous rappelle que vous n'avez aucune obligation légale d'en signer le reçu.

Par la suite, au cas où votre CPAM admettrait que l'arrêt maladie à l'issue duquel vous avez été mis en inaptitude soit reconnu comme une rechute de votre accident de travail, vraisemblablement vous faudra-t-il faire intervenir les prud'hommes pour que l'employeur soit tenu de vous payer a posteriori l'indemnité spéciale de licenciement au titre d'inaptitude reconnue d'origine professionnelle.

Idéalement il faudrait que vous puissiez démontrer qu'avant votre licenciement l'employeur était déjà au courant de vos démarches auprès de l'Assurance Maladie pour faire reconnaître la rechute d'AT.

cordialement
zen maritime

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broutin · Answer 2 · Le 12-02-2024 à 18:45

broutin Le 12-02-2024 à 18:45

Bonsoir, Toujour en maladie

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-02-2024 à 09:08

Si le médecin du travail vous a vu en visite de reprise à l'issue d'un arrêt de travail au motif de maladie, et non au motif d'accident de travail, je pense qu'il a donc rédigé un avis d'inaptitude sans mentionner de lien avec votre accident antérieur. D'ailleurs il ne vous a sans doute pas remis le formulaire de demande d'ITI réservé aux situations d'inaptitude en lien avec une cause professionnelle.

S'agissant de votre solde de tout compte je vous rappelle que vous n'avez aucune obligation légale d'en signer le reçu.

Par la suite, au cas où votre CPAM admettrait que l'arrêt maladie à l'issue duquel vous avez été mis en inaptitude soit reconnu comme une rechute de votre accident de travail, vraisemblablement vous faudra-t-il faire intervenir les prud'hommes pour que l'employeur soit tenu de vous payer a posteriori l'indemnité spéciale de licenciement au titre d'inaptitude reconnue d'origine professionnelle.

Idéalement il faudrait que vous puissiez démontrer qu'avant votre licenciement l'employeur était déjà au courant de vos démarches auprès de l'Assurance Maladie pour faire reconnaître la rechute d'AT.

cordialement
zen maritime

broutin · Answer 4 · Le 14-02-2024 à 14:06

Membre

broutin Le 14-02-2024 à 14:06

< 10 messages

Bonjour tardif, Merci pour votre éclairage qui va dans mon sens dois-je lui dire les raisons de ma non signature du solde de tout compte .Ou si je signe et rajoute sous reserve de tous mes droits dois-je lui donné les raisons.
MERCI de votre temps.

Moderateur

Zen Maritime Le 14-02-2024 à 16:54

En fait, même si vous signez cela n'aura de valeur libératoire pour l'employeur que pour les sommes figurant sur le solde de tout compte, autrement dit l'employeur au bout de 6 mois sera tenu pour quitte des sommes mentionnées.

Mais dans votre situation ce qui vous intéresse est de pouvoir dénoncer ultérieurement le solde de tout compte à propos d'une somme qui n'y figure pas, à savoir l'indemnité spéciale due au titre d'un licenciement pour inaptitude reconnue a posteriori professionnelle, cela vous pourrez toujours le faire même si vous avez signé le reçu de votre solde de tout compte.

Vous pouvez aussi signer en ajoutant sous réserves que tous vos droits aient été respectés. Pas besoin d'en donner une raison à votre (ex)employeur.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 14-02-2024 à 16:54

En fait, même si vous signez cela n'aura de valeur libératoire pour l'employeur que pour les sommes figurant sur le solde de tout compte, autrement dit l'employeur au bout de 6 mois sera tenu pour quitte des sommes mentionnées.

Mais dans votre situation ce qui vous intéresse est de pouvoir dénoncer ultérieurement le solde de tout compte à propos d'une somme qui n'y figure pas, à savoir l'indemnité spéciale due au titre d'un licenciement pour inaptitude reconnue a posteriori professionnelle, cela vous pourrez toujours le faire même si vous avez signé le reçu de votre solde de tout compte.

Vous pouvez aussi signer en ajoutant sous réserves que tous vos droits aient été respectés. Pas besoin d'en donner une raison à votre (ex)employeur.

cordialement
zen maritime

broutin · Answer 6 · Le 14-02-2024 à 18:39

Bonsoir, et merci de votre rapidité pour votre réponse et je prend note des suites .Jen n'est malheureusement parlé verbalement mes surtout plus a mon syndicat d'entreprise et a certain collègues .
A l'heure actuel, j'attend un nouveau verdict de la cmra de la secu pour suivre une éventuelle pourssuite au TAS comme on me la sité .
Encore une fois Merci.

refus rechute AT et perte de mon dossier médical.

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