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Carade Le 10-10-2022 à 17:00
Bonjour,
La prévoyance de mon ancienne société refuse la prise en charge du complement d’invalidité.
Quelques dates :
Salariée en CDI depuis 1989
11/06/2018 : Début arrêt de travail
A cette date, ma société adhère à une prévoyance non favorable au complément indemnité si déclaration invalidité cat 1
01/07/2018 : Ma société change de prévoyance. Cette prévoyance permet une indemnité invalidité cat 1
17/09/2019 : Reprise du travail en mi temps thérapeutique
01/03/2020 : Déclaration invalidité cat 1 et changement contrat de travail en mi temps
01/03/2021 : Notification licenciement économique...
Ma question : J'ai fait la demande de complémentaire invalidité qui m'a été refusée au titre que mon arrêt était antérieur à la souscription de la nouvelle prévoyance favorable.
1- N'est ce pas une obligation de l'employeur, en cas de changement de contrat de prévoyance, d’intégrer en toute connaissance de cause les arrêts en cours à la signature du nouveau contrat ?
Mon employeur me dit qu'il a payé une surtaxe dans ce cadre.
2- J'ai repris mon travail avant la mise en invalidité et rien ne prouve que mon arrêt de juin 2018 soit en rapport avec mon invalidité. Donc est ce legal que la prévoyance refuse toute prise en charge?
Dossier complexe mais tous vos retours me seront précieux.
Merci
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