Refus de poste après inaptitude

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Jeny31 Le 28-01-2022 à 22:51

Bonjour,

Je suis actuellement en mi temps thérapeutique 4h par jour, au caisse libre service (caisse ou le client scan lui même ses articles)de mon emploi depuis juin suite à un problème de défilé thoraco brachial. La cpam m'a convoquer en me disant que le 28 février il n'y aurait plus de mi temps possible,qu'ils ne payerai plus les indemnités journaliers à compter du 28 fevrier.j'ai donc pris rendez vous avec la médecine du travail qui m'a dit que je serait inapte en caisse mais apte au caisse libre service.elle à demander à mon employeur en décembre et qui lui a dit être ok pour me garder à cette caisse.
Seul problème aucune caissière ne fait plus de 3h à cette caisse (demande du cse) car travail intenable ,conflit client trop souvent et pénibilite à ce poste...il est vrai que je ne fait pas de geste répétitifs mais mon bras me fait mal de rester statique assise à pas bouger, mais le médecin du travail n'en tiens pas compte et moralement je ne me voit pas faire 36h75 à cette caisse en sachant que je peut être amener à faire 10h dans 1 journee...Est il possible que je refuse ce poste étant donner que ces considérer comme de la caisse et que je suis soit disant apte à ce poste par la médecine du travail??
Merci par avance

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FD · Answer 1 · Le 29-01-2022 à 06:58

Bonjour,

Vous pouvez refuser le poste de reclassement que l'employeur vous propose.

Dans le cas d’une inaptitude non professionnelle, ce refus qui peut être qualifié d’injustifié ne permet pas pour autant à l’employeur d’imputer à la salariée la responsabilité de la rupture.

Dans le cas d’une inaptitude professionnelle, le refus du poste de reclassement qui est justifié comme abusif par l’employeur, entraîne la perte pour l’employé de l’indemnité spéciale de licenciement (L1226-14 du CT). Cela entraîne en même temps la perte de l’indemnité compensatrice de préavis. Il perçoit toutefois l’indemnité légale de licenciement.

Je vous conseile de vous rapprocher de vos élus afin d'avoir un soutien et une aide de proximité pour vos futures actions.

Cordialement.

Jeny31 · Answer 2 · Le 29-01-2022 à 17:24

Merci beaucoup je suis en maladie non professionnelle.j'ai discuter avec les délégués du personnel et elles me soutiendront sachant que cette caisse n'est pas fécale en temps complet

Zen Maritime · Answer 3 · Le 29-01-2022 à 07:02

Moderateur

Zen Maritime Le 29-01-2022 à 07:02

+ 1000 messages

Bonjour,

Suite à l'avis d'aptitude, si c'est formulé comme un avis d'aptitude avec des réserves concernant les conditions de travail, vous ne pourrez pas selon moi refuser le poste si le médecin du travail considère qu'il est compatible avec votre état de santé, ce n'est pas dans ce cas un reclassement après avis d'inaptitude, c'est plutôt un aménagement des conditions de travail et toujours à un poste de caisse même si automatique, mais vous pourrez dans les 15 jours qui suivent cet avis d'aptitude former contestation en saisissant le conseil des prud'hommes selon la procédure dite accélérée au fond = en référé. Veillez bien à être dans le délai des 15 jours.

Seul le conseil des prud'hommes est habilité à faire intervenir au besoin le médecin inspecteur du travail, et à rendre une décision qui remplacera l'avis de votre médecin du travail.

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 29-01-2022 à 07:21

Bonjour

Même avis que Zen maritime

Si vous renonciez à engager une procédure prud'homale , l'employeur pourrait vous licencier pour une cause réelle et sérieuses (refus d'une modification des conditions de travail) qui ouvrirait droit au chomage indemnisé

NB : à ma connaissance , autant il faut aller vite pour saisir les prud'hommes (15 jours) autant leur décision peut prendre beaucoup de temps (jusqu'à 6 mois)

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Membre

Jeny31 Le 29-01-2022 à 17:25

Merci beaucoup

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milou27 · Answer 4 · Le 29-01-2022 à 07:21

Bonjour

Même avis que Zen maritime

Si vous renonciez à engager une procédure prud'homale , l'employeur pourrait vous licencier pour une cause réelle et sérieuses (refus d'une modification des conditions de travail) qui ouvrirait droit au chomage indemnisé

NB : à ma connaissance , autant il faut aller vite pour saisir les prud'hommes (15 jours) autant leur décision peut prendre beaucoup de temps (jusqu'à 6 mois)

Jeny31 · Answer 5 · Le 29-01-2022 à 17:25

Jeny31 Le 29-01-2022 à 17:25

Merci beaucoup

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