Question sur reconnaissance accident de travail, indemnités

Question

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Vera Simoes Le 27-01-2025 à 02:51

Bonjour,

Je travaille depuis 37 ans dans une société à Paris. Je suis en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif depuis le 25 novembre 2024, suite à un échange avec mon DRH le 7 novembre 2024 qui a refusé d’appliquer les préconisations de la médecine du travail, pour un problème de santé.

J'ai été choquée par son mépris de ne pas tenir compte de ma santé et de l’avis d’un médecin, ça m’a atteint psychologiquement, car j’ai eu un sentiment d’inconsidération à mon égard. J'ai vu mon médecin traitant qui m'a mise en arrêt de travail pour dépression et je suis suivie par un psychiatre avec un traitement.

J’ai l’intention de demander une reconnaissance en accident du travail.

Selon une Jurisprudence les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Ma question :

Si mon employeur me licencie après avoir pris connaissance de ma demande de reconnaissance en Accident du travail, il sera tenu de verser l’indemnité spéciale de licenciement (le double de l’indemnité légale ? Alors même que la CPAM n’a pas rendu sa décision. Merci.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-01-2025 à 09:18

Moderateur

Zen Maritime Le 27-01-2025 à 09:18

+ 1000 messages

Bonjour,

Une première chose c'est que l'employeur n'est pas obligé de se plier aux recommandations du médecin du travail mais, en cas de refus de sa part, il doit en exposer les raisons par écrit à la fois au médecin du travail et au salarié. Voir l'article L4624-6 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033014760

"J'ai été choquée par son mépris de ne pas tenir compte de ma santé et de l?avis d?un médecin" il n'y a eu mépris du droit du travail que si l'employeur n'a pas suivi l'article L4624-6. Il ne vous a pas communiqué par écrit ce qui motivait son refus ?

"J?ai l?intention de demander une reconnaissance en accident de travail " vous oubliez qu'une déclaration d'accident du travail doit avoir lieu dans la journée où survient l'événement accidentel, au plus tard dans les 24 heures. Or vous êtes en arrêt pour maladie depuis le 25 novembre 2024.

Ce que vous pouvez essayer c'est de déposer à votre caisse d'aasurance maladie une demnade de reconnaissance de maladie à caractère professionnel. Certes un trouble anxio-dépressif n'est pas listé au tableau des maladies professionnelles mais, à ce que j'ai cru comprendre, ce qui vous importe est d'avoir le récépissé daté d'une demande de reconnaissance que vous transmettrez à votre employeur, sans préjuger de la décision ultérieure du médecin conseil de votre CPAM d'accepter ou non un lien avec vos conditions de travail.

Cependant, tant que vous serez en arrêt de travail il n'y aura pas d'examen de reprise au service de prévention et de santé au travail, le médecin du travail ne pourra donc pas se prononcer en termes d'aptitude / inaptitude, et l'employeur ne pourra donc pas débuter une éventuelle procédure de licenciement pour inaptitude. Tout cela reste actuellement virtuel, du domaine de la spéculation.

cordialement
zen maritime

Membre

Vera Simoes Le 28-01-2025 à 03:16

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mon employeur m'a exposé une raison par téléphone, mais jamais par écrit. Il a écrit au médecin du travail et à l'inspection du travail.
Les préconisations du médecin du travail étaient de faire du télétravail pendant quelques semaines pour raison de santé et la raison que m'a donné l'employeur, il ne voulait pas que je fasse du télétravail jusqu'à ma retraite. Je parle de mépris car il n'a pas pensé à ma santé.
Par contre le médecin du travail m'a envoyé une copie de sa réponse à l'employeur, d'après ce qu'il a écrit l'employeur voulait connaître les motivations de cet aménagement de poste. Ce à quoi le médecin du travail a répondu que cela relevait du secret professionnel et a proposé qu'il mette un taxi entre mon domicile et le travail et l'employeur voulait que la sécurité sociale le remboursé. Depuis je n'ai pas de nouvelles. Et comme depuis je suis en arrêt pour ma dépression je n'ai pas donné suite.

C'est la CPAM qui m'a conseillé de demander à mon médecin traitant de faire un rectificatif de certificat initial pour accident du travail.

Oui vous avez raison ce qui m'importe est d'avoir le récépissé daté d'une demande de reconnaissance que je transmettrai à mon employeur, sans préjuger de la décision ultérieure du médecin conseil de ma CPAM d'accepter ou non un lien avec les conditions de travail. Et donc ma question était de savoir si la médecine du travail me déclarait inapte à tout poste pour raison professionnelle alors que j'ai fais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, l'employeur était tenu de me verser les indemnités doublées même si au bout la CPAM ne le reconnais pas ?
Désolée que mon message soit aussi long.
Et merci.
Cordialement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-01-2025 à 07:55

Alors deux ou trois choses

1/ le médecin du travail lorsqu'il prononce un avis d'inaptitude a la possibilité, mais pas l'obligation, de commenter son avis dans un cadre à cet effet, il peut notamment faire mention d'un lien possible avec un accident de travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), il peut tout aussi bien laisser le cadre en blanc

en général, si la visite de reprise et l'avis d'inaptitude font suite à un arrêt de travail au motif d'AT/MP le lien est évident, et le médecin du travail remet alors au salarié un formulaire 'cerfa' de demande d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) dont il signe et tamponne le bas de page, certifiant que l'inaptitude est possiblement en lien avec une cause d'origine professionnelle, ce formulaire est destiné à la CPAM

l'un des volets du 'cerfa' va à l'employeur qui devra le compléter, ainsi le salarié pourra être indemnisé par sa CPAM pour au maximum un mois après l'avis d'inaptitude, c'est le mois dont dispose l'employeur pour proposer un poste de reclassement ou à défaut licencier le salarié

2/ à partir du moment où l'employeur a eu connaissance d'une possible cause d'origine professionnelle avant d'entreprendre le licenciement - autrement dit avant la lettre de convocation à l'entretien préalable - il est tenu de procéder au licenciement pour inaptitude professionnelle, avec les indemnités spécifiques

il faut donc veiller à pouvoir prouver que le salarié l'en a informé et lui a bien transmis le justificatif de déclaration d'accident de travail ou de demande de reconnaissance en maladie professionnelle avant le licenciement

3/ il existe une jurisprudence (arrêts de la Cour de cassation) faisant que l'employeur qui a eu connaissance d'une possible cause professionnelle avant le licenciement doit s'acquitter des indemnités prévues dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude professionnelle

et cela même si la caisse d'assurance maladie ne rend sa décision que bien ultérieurement, après la date du licenciement

et peu importe que la décision après coup de la caisse d'assurance maladie soit défavorable (ex: refus de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie), la justice considère en effet comme des dispositions légales distinctes l'application d'un côté du Code du travail et l'application de l'autre du Code de la Sécurité Sociale

en cas de litige le salarié licencié a comme recours de saisir en premier lieu le tribunal des prud'hommes, bien évidemment le salarié n'aura pas signé avant cela le reçu du solde de tout compte qu'il entend contester

cordialement
zen maritime

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Membre

Vera Simoes Le 28-01-2025 à 16:06

Bonjour,
Merci encore pour votre réponse ça m'aide beaucoup.

Cependant quand vous dites [qu'il faut veiller à pouvoir prouver que le salarié l'en a informé et lui a bien transmis le justificatif de déclaration d'accident de travail ou de demande de reconnaissance en maladie professionnelle avant le licenciement], comme preuve ce serait si le médecin du travail me mette en inaptitude avec lien avec AT/MP du coup l'employeur serait informé n'est ce pas ? Je n'ai pas à lui faire de courrier ?

Il sera déjà informé aussi lorsque je ferai ma demande de reconnaissance en AT/MT suite au certificat initial fait par mon médecin traitant au titre de AT/MP, puisque certainement que la CPAM l'informera ?

Quand vous faites référence à une jurisprudence (arrêts de la Cour de cassation) faisant que l'employeur qui a eu connaissance d'une possible cause professionnelle avant le licenciement doit s'acquitter des indemnités prévues dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude professionnelle. Quelles sont les indemnités spécifiques ? Vous avez la référence de cette jurisprudence ?
Merci de tout c?ur.
Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-01-2025 à 16:38

Alors en ce qui concerne prouver que l'employeur avait eu connaissance d'une cause professionnelle avant d'entreprendre le licenciement pour inaptitude :

- comme l'exige le droit du travail, informer l'employeur d'un accident de travail et lui transmettre le volet 3 du certificat établi par le médecin traitant, en l'envoyant en recommandé avec avis de réception pour avoir trace de la date d'envoi, et que l'employeur ne puisse prétendre ne pas l'avoir eu; garder une copie de ce volet 3

- si c'est une demande de reconnaissance de maladie à caractère professionnel, envoyer à l'employeur en recommandé avec avis de réception une copie du récépissé du dépôt de la demande effectuée auprès de la caisse d'assurance maladie

bien sûr, puisqu'il s'agit du régime professionnel (AT/MP) il y aura échange entre la CPAM et l'entreprise, mais il est déjà arrivé que cet échange n'intervienne que après la procédure de licenciement, il est donc préférable que le salarié prenne les devants

en ce qui concerne les indemnités spécifiques en cas de licenciement / inaptitude professionnelle :

- il y a l'indemnité spéciale qui double le montant de base de l'indemnité de licenciement (voir aussi la convention collective, il arrive qu'elle soit encore plus avantageuse)
- et il y a l'indemnisation de la période du préavis de liecnciement [que vous ne pouvez effectuer puisque mise en inaptitude mais qui est indemnisable en cas d'inaptitude professionnelle]

enfin, la jurisprudence, voici quelques décisions de justice :

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-44.053

> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020185161

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, 09-41.040

> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022340794

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.699

> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024293109

Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-27.722

> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027984119

Cour de cassation chambre sociale, 5 mai 2021, 20-13.551

> https://www.courdecassation.fr/decision/60923498bda798126f584c81

Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2022, 21-11.278

> https://www.courdecassation.fr/decision/6322cedb39bd63fcb0945111

cordialement
zen maritime

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Membre

Vera Simoes Le 28-01-2025 à 17:35

Re-bonjour,

Et donc comme vous disiez précédemment :

(à partir du moment où l'employeur a eu connaissance d'une possible cause d'origine professionnelle en ce qui me concerne le recommandé avec avis de réception avant d'entreprendre le licenciement - autrement dit avant la lettre de convocation à l'entretien préalable - il est tenu de procéder au licenciement pour inaptitude professionnelle, avec les indemnités spécifiques).

C'est juste pour confirmer que j'ai bien compris.

Merci infiniment.

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Membre

Vera Simoes Le 28-01-2025 à 22:19

Merci Zen Maritime.
Bien cordialement.

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Vera Simoes · Answer 2 · Le 28-01-2025 à 03:16

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mon employeur m'a exposé une raison par téléphone, mais jamais par écrit. Il a écrit au médecin du travail et à l'inspection du travail.
Les préconisations du médecin du travail étaient de faire du télétravail pendant quelques semaines pour raison de santé et la raison que m'a donné l'employeur, il ne voulait pas que je fasse du télétravail jusqu'à ma retraite. Je parle de mépris car il n'a pas pensé à ma santé.
Par contre le médecin du travail m'a envoyé une copie de sa réponse à l'employeur, d'après ce qu'il a écrit l'employeur voulait connaître les motivations de cet aménagement de poste. Ce à quoi le médecin du travail a répondu que cela relevait du secret professionnel et a proposé qu'il mette un taxi entre mon domicile et le travail et l'employeur voulait que la sécurité sociale le remboursé. Depuis je n'ai pas de nouvelles. Et comme depuis je suis en arrêt pour ma dépression je n'ai pas donné suite.

C'est la CPAM qui m'a conseillé de demander à mon médecin traitant de faire un rectificatif de certificat initial pour accident du travail.

Oui vous avez raison ce qui m'importe est d'avoir le récépissé daté d'une demande de reconnaissance que je transmettrai à mon employeur, sans préjuger de la décision ultérieure du médecin conseil de ma CPAM d'accepter ou non un lien avec les conditions de travail. Et donc ma question était de savoir si la médecine du travail me déclarait inapte à tout poste pour raison professionnelle alors que j'ai fais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, l'employeur était tenu de me verser les indemnités doublées même si au bout la CPAM ne le reconnais pas ?
Désolée que mon message soit aussi long.
Et merci.
Cordialement.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 28-01-2025 à 07:55

Alors deux ou trois choses

1/ le médecin du travail lorsqu'il prononce un avis d'inaptitude a la possibilité, mais pas l'obligation, de commenter son avis dans un cadre à cet effet, il peut notamment faire mention d'un lien possible avec un accident de travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), il peut tout aussi bien laisser le cadre en blanc

en général, si la visite de reprise et l'avis d'inaptitude font suite à un arrêt de travail au motif d'AT/MP le lien est évident, et le médecin du travail remet alors au salarié un formulaire 'cerfa' de demande d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) dont il signe et tamponne le bas de page, certifiant que l'inaptitude est possiblement en lien avec une cause d'origine professionnelle, ce formulaire est destiné à la CPAM

l'un des volets du 'cerfa' va à l'employeur qui devra le compléter, ainsi le salarié pourra être indemnisé par sa CPAM pour au maximum un mois après l'avis d'inaptitude, c'est le mois dont dispose l'employeur pour proposer un poste de reclassement ou à défaut licencier le salarié

2/ à partir du moment où l'employeur a eu connaissance d'une possible cause d'origine professionnelle avant d'entreprendre le licenciement - autrement dit avant la lettre de convocation à l'entretien préalable - il est tenu de procéder au licenciement pour inaptitude professionnelle, avec les indemnités spécifiques

il faut donc veiller à pouvoir prouver que le salarié l'en a informé et lui a bien transmis le justificatif de déclaration d'accident de travail ou de demande de reconnaissance en maladie professionnelle avant le licenciement

3/ il existe une jurisprudence (arrêts de la Cour de cassation) faisant que l'employeur qui a eu connaissance d'une possible cause professionnelle avant le licenciement doit s'acquitter des indemnités prévues dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude professionnelle

et cela même si la caisse d'assurance maladie ne rend sa décision que bien ultérieurement, après la date du licenciement

et peu importe que la décision après coup de la caisse d'assurance maladie soit défavorable (ex: refus de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie), la justice considère en effet comme des dispositions légales distinctes l'application d'un côté du Code du travail et l'application de l'autre du Code de la Sécurité Sociale

en cas de litige le salarié licencié a comme recours de saisir en premier lieu le tribunal des prud'hommes, bien évidemment le salarié n'aura pas signé avant cela le reçu du solde de tout compte qu'il entend contester

cordialement
zen maritime

Vera Simoes · Answer 4 · Le 28-01-2025 à 16:06

Bonjour,
Merci encore pour votre réponse ça m'aide beaucoup.

Cependant quand vous dites [qu'il faut veiller à pouvoir prouver que le salarié l'en a informé et lui a bien transmis le justificatif de déclaration d'accident de travail ou de demande de reconnaissance en maladie professionnelle avant le licenciement], comme preuve ce serait si le médecin du travail me mette en inaptitude avec lien avec AT/MP du coup l'employeur serait informé n'est ce pas ? Je n'ai pas à lui faire de courrier ?

Il sera déjà informé aussi lorsque je ferai ma demande de reconnaissance en AT/MT suite au certificat initial fait par mon médecin traitant au titre de AT/MP, puisque certainement que la CPAM l'informera ?

Quand vous faites référence à une jurisprudence (arrêts de la Cour de cassation) faisant que l'employeur qui a eu connaissance d'une possible cause professionnelle avant le licenciement doit s'acquitter des indemnités prévues dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude professionnelle. Quelles sont les indemnités spécifiques ? Vous avez la référence de cette jurisprudence ?
Merci de tout c?ur.
Cordialement

Zen Maritime · Answer 5 · Le 28-01-2025 à 16:38

Alors en ce qui concerne prouver que l'employeur avait eu connaissance d'une cause professionnelle avant d'entreprendre le licenciement pour inaptitude :

- comme l'exige le droit du travail, informer l'employeur d'un accident de travail et lui transmettre le volet 3 du certificat établi par le médecin traitant, en l'envoyant en recommandé avec avis de réception pour avoir trace de la date d'envoi, et que l'employeur ne puisse prétendre ne pas l'avoir eu; garder une copie de ce volet 3

- si c'est une demande de reconnaissance de maladie à caractère professionnel, envoyer à l'employeur en recommandé avec avis de réception une copie du récépissé du dépôt de la demande effectuée auprès de la caisse d'assurance maladie

bien sûr, puisqu'il s'agit du régime professionnel (AT/MP) il y aura échange entre la CPAM et l'entreprise, mais il est déjà arrivé que cet échange n'intervienne que après la procédure de licenciement, il est donc préférable que le salarié prenne les devants

en ce qui concerne les indemnités spécifiques en cas de licenciement / inaptitude professionnelle :

- il y a l'indemnité spéciale qui double le montant de base de l'indemnité de licenciement (voir aussi la convention collective, il arrive qu'elle soit encore plus avantageuse)
- et il y a l'indemnisation de la période du préavis de liecnciement [que vous ne pouvez effectuer puisque mise en inaptitude mais qui est indemnisable en cas d'inaptitude professionnelle]

enfin, la jurisprudence, voici quelques décisions de justice :

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-44.053

> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020185161

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, 09-41.040

> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022340794

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.699

> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024293109

Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-27.722

> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027984119

Cour de cassation chambre sociale, 5 mai 2021, 20-13.551

> https://www.courdecassation.fr/decision/60923498bda798126f584c81

Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2022, 21-11.278

> https://www.courdecassation.fr/decision/6322cedb39bd63fcb0945111

cordialement
zen maritime

Vera Simoes · Answer 6 · Le 28-01-2025 à 17:35

Re-bonjour,

Et donc comme vous disiez précédemment :

(à partir du moment où l'employeur a eu connaissance d'une possible cause d'origine professionnelle en ce qui me concerne le recommandé avec avis de réception avant d'entreprendre le licenciement - autrement dit avant la lettre de convocation à l'entretien préalable - il est tenu de procéder au licenciement pour inaptitude professionnelle, avec les indemnités spécifiques).

C'est juste pour confirmer que j'ai bien compris.

Merci infiniment.

Vera Simoes · Answer 7 · Le 28-01-2025 à 22:19

Vera Simoes Le 28-01-2025 à 22:19

Merci Zen Maritime.
Bien cordialement.

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Vera Simoes · Answer 8 · Le 28-01-2025 à 17:34

Membre

Vera Simoes Le 28-01-2025 à 17:34

< 10 messages

Re-bonjour,

Et donc comme vous disiez précédemment :

(à partir du moment où l'employeur a eu connaissance d'une possible cause d'origine professionnelle en ce qui me concerne le recommandé avec avis de réception avant d'entreprendre le licenciement - autrement dit avant la lettre de convocation à l'entretien préalable - il est tenu de procéder au licenciement pour inaptitude professionnelle, avec les indemnités spécifiques).

C'est juste pour confirmer que j'ai bien compris.

Merci infiniment.

Moderateur

Zen Maritime Le 28-01-2025 à 18:15

Oui, dans la mesure où c'est votre CPAM qui vous a conseillé de demander à votre médecin traitant de faire un rectificatif de certificat initial pour accident du travail, sitôt que vous aurez ce certificat rectifié vous l'enverrez en recommandé avec avis de réception à l'employeur.

Etant alors en arrêt de travail pour cet accident de travail, vous pourrez contacter le service de médecine du travail pour une visite de pré-reprise et voir avec ce médecin s'il serait d'accord pour envisager votre mise en inaptitude.

Mais il n'y a qu'à la fin de votre arrêt que pourra avoir lieu une visite, non plus de pré-reprise mais de reprise, c'est seulement à ce moment-là que le médecin du travail pourra prononcer formellement votre mise en inaptitude (à supposer bien sûr que cela lui semble justifié)

Par suite, s'il n'y a pas de solution de reclassement possible à un autre poste plus approprié à votre état de santé, l'employeur devra alors vous licencier, pour inaptitude professionnelle puisque liée à un accident de travail.

Notez toutefois que dans ce parcours l'employeur a la possibilité, en amont d'émettre des réserves auprès de votre CPAM sur l'accident e travail, puis en aval de contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail par saisine des prud'hommes sous 15 jours après la date de l'avis d'inaptitude.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 9 · Le 28-01-2025 à 18:15

Oui, dans la mesure où c'est votre CPAM qui vous a conseillé de demander à votre médecin traitant de faire un rectificatif de certificat initial pour accident du travail, sitôt que vous aurez ce certificat rectifié vous l'enverrez en recommandé avec avis de réception à l'employeur.

Etant alors en arrêt de travail pour cet accident de travail, vous pourrez contacter le service de médecine du travail pour une visite de pré-reprise et voir avec ce médecin s'il serait d'accord pour envisager votre mise en inaptitude.

Mais il n'y a qu'à la fin de votre arrêt que pourra avoir lieu une visite, non plus de pré-reprise mais de reprise, c'est seulement à ce moment-là que le médecin du travail pourra prononcer formellement votre mise en inaptitude (à supposer bien sûr que cela lui semble justifié)

Par suite, s'il n'y a pas de solution de reclassement possible à un autre poste plus approprié à votre état de santé, l'employeur devra alors vous licencier, pour inaptitude professionnelle puisque liée à un accident de travail.

Notez toutefois que dans ce parcours l'employeur a la possibilité, en amont d'émettre des réserves auprès de votre CPAM sur l'accident e travail, puis en aval de contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail par saisine des prud'hommes sous 15 jours après la date de l'avis d'inaptitude.

cordialement
zen maritime

Question sur reconnaissance accident de travail, indemnités

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