Question de légalité

Question

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Celiaetraoul Le 24-06-2022 à 10:18

Bonjour, j’aurais une question, alors voilà je suis en arrêt de travail suite à un accident de travail que j’ai eu le 24/12/21 et qui se poursuit aujourd’hui, mon patron a appelé mon père pour lui parler de moi alors que je suis majeure et en CDI, mon patron a t’il le droit de le faire ? Merci d’avance pour votre réponse

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Alainverce · Answer 1 · Le 24-06-2022 à 10:40

Bonjour.

Il n'y a aucune loi qui interdit de téléphoner à quelqu'un.

Vous pouvez vous même téléphoner à votre employeur pour lui dire ce que vous désirez.

Tant qu'il ne s'agit pas de harcèlement téléphonique il n'y a donc rien d'illégal et votre père était en droit de l'envoyer promener s'il estimait qu'il n'avait pas à entendre cela.

Cdt.

soleil51 · Answer 2 · Le 24-06-2022 à 10:58

Membre

soleil51 Le 24-06-2022 à 10:58

+ 1000 messages

bonjour

avez vous connaissance de la teneur de la conversation?

l'employeur a t il posé des questions à votre père sur votre état de santé ?

+1

+ -

Zen Maritime · Answer 3 · Le 24-06-2022 à 11:16

Bonjour,

Juste une précision, vous dites "mon patron a appelé mon père", est-ce qu'il ne s'agissait pas plutôt d'un appel téléphonique pour tenter de vous joindre vous, qui habitez peut-être avec votre père (?) mais c'est lui qui aurait répondu..?

Etait-ce dans une tranche horaire où vous êtes censée être au repos à domicile, conformément à la prescription du médecin sur l'avis d'arrêt de travail ?

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 4 · Le 24-06-2022 à 12:02

Membre

Henriri Le 24-06-2022 à 12:02

+ 1000 messages

Hello !

Cellaetraoui, vous comprenez bien qu'il faut préciser la nature de l'appel téléphonique de votre employeur vers votre père et de la réponse de votre père, et en quoi vous pensez que cela serait illégal... sinon on ne peut rien vous répondre d'éventuellement pertinent.

A+

Moderateur

Zen Maritime Le 24-06-2022 à 13:07

@ henriri bonjour

ce sont celia et raoul (celiaetraoul) et non cella et raoui (cellaetraoui), et comme l'a déjà précisé notre éminent modérateur Alainverce qui a répondu plus haut, il n'y a rien d'illégal dans le fait pour l'employeur de passer un appel téléphonique ni même de poser une question à l'interlocuteur

notons que dans le cadre d'un arrêt lié à un accident de travail, l'employeur qui a rempli la déclaration de l'accident de travail connaît a priori ce dont souffre son salarié puisqu'il a rempli une rubrique du formulaire avec "siège des lésions" et "nature des lésions", ce n'est pas comme lors d'un arrêt pour maladie dont l'employeur n'a rien à en savoir

dès lors le fait de téléphoner et de demander par exemple si la blessure à la tête ou l'entorse de la cheville suite à l'AT sont en voie d'amélioration... on ne pourra pas dire qu'il s'agit d'intrusion dans la vie privée du salarié

voir aussi à ce sujet l'article 9.2b du RGPD sur le site de la CNIL =>https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article9

cordialement
zen maritime

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Membre

Henriri Le 24-06-2022 à 13:43

Hello Zen !

Je ne vois guère de rapport entre le contexte du traitement informatique de données personnelles et la demande imprécise de Celiaetraoul. Tout comme Soleil j'espère des précisions sur la teneur de conversation téléphonique qui semble poser un problème à Celiaetraoul. Mais peut-être Celiaetraoul devrait-il se renseigner en téléphonant au père de son employeur ? En attendant autant ne pas multiplifier les hypothèses à propos de la démarche de l'employeur de Celiaetraoul.

A suivre, qui sait ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-06-2022 à 13:52

Le rapport ? C'est l'utilisation que l'employeur est en droit de faire de données personnelles, incluant des donnés de santé, lorsque c'est dans le cadre d'une obligation administrative, ainsi que c'est le cas notamment dans le traitement d'un accident de travail.

Plus loin je ne comprends pas ce que vous dites : "peut-être Celiaetraoul devrait-il se renseigner en téléphonant au père de son employeur ?" qu'est-ce que le père de l'employeur vient faire ici !?

cordialement
zen maritime

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Membre

Henriri Le 24-06-2022 à 14:26

(suite)

Le rapport ? : Comment peut-on faire une liaison entre un appel téléphonique (dont on ne connaît d'ailleurs pas le contenu !) d'un employeur vers le père d'un salarié et le cadrage réglementaire du traitement informatique de données personnelle (RGPD) ? Je ne vois pas. Zen pouvez-vous m'éclairer ?

Qu'est-ce que le père de l'employeur vient faire ici !? C'était une boutade... symétrique et tout aussi incongrue que l'appel du père de Celiaetraoul par son employeur... :))

Celiaetraoul êtes-vous là ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-06-2022 à 18:45

Je reprends, vous aurez certainement remarqué qu'à la suite du message de celiaetraoul il y a eu cette question de soleil51 : "l'employeur a t il posé des questions à votre père sur votre état de santé ?"

Cela revient assez souvent comme problème sur le forum, qu'il s'agisse d'un appel de l'employeur au domicile ou d'un appel au cabinet du médecin prescripteur de l'arrêt, l'employeur en a-t-il le droit, n'est-ce pas une immixtion abusive dans la vie privée du salarié, les données sur son état de santé ne sont-elles pas strictement confidentielles..?

Or, une fois que l'on a répondu à cela que l'employeur a bien le droit d'appeler qui il veut, tandis que l'interlocuteur au bout du fil a quant à lui le droit de l'envoyer balader (ex: le père de celiaet raoul), et même le devoir de ne rien révéler (ex: le médecin traitant), il reste à aborder quelques situations particulières où, si l'employeur s'intéresse à des données de santé relatives à son salarié, ce n'est pas pour autant faire atteinte à sa vie privée.

Ainsi dans le cadre d'un accident de travail (comme l'a précisé celiaetraoul) où l'employeur est directement concerné puisque c'est en lien avec le travail, je soulignais à ce sujet que l'employeur a eu connaissance du siège et de la nature des lésions consécutives à l'AT puisqu'il a eu à en faire la déclaration, ce ne sont donc plus là des informations tenues 'secrètes', il n'y aurait rien de surprenant, moins encore de choquant, si un employeur appelait alors pour prendre des nouvelles, s'enquérir de l'évolution d'une blessure ou d'une atteinte relative à l'AT.

J'ajoutais enfin : voir aussi à ce sujet (= voir en plus si cela intéresse) l'article 9.2b du RGPD qui apporte un complément d'information sur ce qu'un employeur est autorisé à traiter comme données personnelles et à quelle fin.

Mais je n'insisterai pas plus, car cela semble vous troubler la pensée comme si j'avais remué le fond de la mare.

cordialement
zen maritime

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Membre

Henriri Le 24-06-2022 à 19:23

(suite)

J'observe qu'il arrive souvent que des discussions s'envolent sur des hypothèses posées posées par ceux qui répondent posent à des problématiques approximatives, au lieu de demander les précisons nécessaires à un traitement correct. Je pense que dans un tel forum les discussions gagneraient en qualité en poussant les "demandeurs" à présenter leurs problématiques de manière plus détaillée.

Désolé mais la problématqiue de la conversation téléphonique en question n'entre pas dans le champ d'application du réglement européen sur lequel vous vous appuyez Zen.

Cellaetraoui avez-vous définitivement quitté le grand tout ?

A+

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-06-2022 à 19:38

J'ai dit que je n'insisterai pas plus, je vous laisse donc définir quelle est la problématique, comment procéder, et le soin de délimiter ce qui entre dans le sujet, ou devrais-je dire dans les limites de votre compréhension du sujet.

cordialement
zen maritime

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Membre

Henriri Le 24-06-2022 à 19:51

(suite)

Oui n'insistons pas, attendons que Celiaetraoul nous dise éventuellement la teneur de la discussion téléphonique en question (et non d'un traitement automatique ou semi-automatique de données personnelles).

Je note que je ne présume des limites de pensée ou de compréhension d'aucun interlocuteur, j'aprécierais qu'on fasse de même envers moi. Un forum s'enrichit des confrontation d'idées, d'arguments, de connaissances, mais pas d'attaques personnelles entre participants.

Au plaisir.

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-06-2022 à 19:58

Mais il ne s'agissait pas de présomption, vous auriez eu alors le bénéfice du doute.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-06-2022 à 20:32

Tenez, je viens de lire ceci dans le référentiel de 2019 de la CNIL relatif aux données à caractère personnel dans le cadre de gestion du personnel :

"A la suite d'un accident de travail concernant l'un de ses salariés, l'employeur remplit une déclaration d'accident du travail dans laquelle il doit indiquer la nature et le siège des lésions de la victime. Or, ces données sont relatives à l'état de santé de l'employé et constituent de ce fait des données sensibles. Leur traitement est donc en principe interdit en vertu de l'article 9.1 du RGPD"

"Toutefois, l'employeur bénéficie d'une exception pour les traiter sur le fondement de l'article 9-2-b du RGPD"

On notera au passage que la notion de 'traitement' commence toujours par une étape de collecte, un recueil de données, ce à quoi un employeur pourrait procéder par appel téléphonique... n'est-ce pas ? ce qui nous ramène de plain-pied dans le sujet où un employeur appellerait pour obtenir des données de santé.

A supposer - ce ne sera jamais qu'une hypothèse pour l'exercice de style - que l'appel téléphonique aurait dès lors été le moyen pour l'employeur d'obtenir de l'information concernant personnellement le salarié, cela nous renvoit maintenant à l'article L1222-4 du Code du travail et à l'obligation de faire connaître au salarié la finalité du questionnement. Car il est censé pouvoir y donner ou non son consentement.

Là dessus, le guide référentiel de la CNIL est particulièrement réaliste : "les employés ne sont que très rarement en mesure de donner, refuser ou révoquer librement leur consentement, étant donné la dépendance qui découle de la relation employeur/employé"

cordialement
zen maritime

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+ -

Zen Maritime · Answer 5 · Le 24-06-2022 à 13:07

@ henriri bonjour

ce sont celia et raoul (celiaetraoul) et non cella et raoui (cellaetraoui), et comme l'a déjà précisé notre éminent modérateur Alainverce qui a répondu plus haut, il n'y a rien d'illégal dans le fait pour l'employeur de passer un appel téléphonique ni même de poser une question à l'interlocuteur

notons que dans le cadre d'un arrêt lié à un accident de travail, l'employeur qui a rempli la déclaration de l'accident de travail connaît a priori ce dont souffre son salarié puisqu'il a rempli une rubrique du formulaire avec "siège des lésions" et "nature des lésions", ce n'est pas comme lors d'un arrêt pour maladie dont l'employeur n'a rien à en savoir

dès lors le fait de téléphoner et de demander par exemple si la blessure à la tête ou l'entorse de la cheville suite à l'AT sont en voie d'amélioration... on ne pourra pas dire qu'il s'agit d'intrusion dans la vie privée du salarié

voir aussi à ce sujet l'article 9.2b du RGPD sur le site de la CNIL =>https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article9

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 6 · Le 24-06-2022 à 13:43

Hello Zen !

Je ne vois guère de rapport entre le contexte du traitement informatique de données personnelles et la demande imprécise de Celiaetraoul. Tout comme Soleil j'espère des précisions sur la teneur de conversation téléphonique qui semble poser un problème à Celiaetraoul. Mais peut-être Celiaetraoul devrait-il se renseigner en téléphonant au père de son employeur ? En attendant autant ne pas multiplifier les hypothèses à propos de la démarche de l'employeur de Celiaetraoul.

A suivre, qui sait ?

Zen Maritime · Answer 7 · Le 24-06-2022 à 13:52

Le rapport ? C'est l'utilisation que l'employeur est en droit de faire de données personnelles, incluant des donnés de santé, lorsque c'est dans le cadre d'une obligation administrative, ainsi que c'est le cas notamment dans le traitement d'un accident de travail.

Plus loin je ne comprends pas ce que vous dites : "peut-être Celiaetraoul devrait-il se renseigner en téléphonant au père de son employeur ?" qu'est-ce que le père de l'employeur vient faire ici !?

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 8 · Le 24-06-2022 à 14:26

(suite)

Le rapport ? : Comment peut-on faire une liaison entre un appel téléphonique (dont on ne connaît d'ailleurs pas le contenu !) d'un employeur vers le père d'un salarié et le cadrage réglementaire du traitement informatique de données personnelle (RGPD) ? Je ne vois pas. Zen pouvez-vous m'éclairer ?

Qu'est-ce que le père de l'employeur vient faire ici !? C'était une boutade... symétrique et tout aussi incongrue que l'appel du père de Celiaetraoul par son employeur... :))

Celiaetraoul êtes-vous là ?

Zen Maritime · Answer 9 · Le 24-06-2022 à 18:45

Je reprends, vous aurez certainement remarqué qu'à la suite du message de celiaetraoul il y a eu cette question de soleil51 : "l'employeur a t il posé des questions à votre père sur votre état de santé ?"

Cela revient assez souvent comme problème sur le forum, qu'il s'agisse d'un appel de l'employeur au domicile ou d'un appel au cabinet du médecin prescripteur de l'arrêt, l'employeur en a-t-il le droit, n'est-ce pas une immixtion abusive dans la vie privée du salarié, les données sur son état de santé ne sont-elles pas strictement confidentielles..?

Or, une fois que l'on a répondu à cela que l'employeur a bien le droit d'appeler qui il veut, tandis que l'interlocuteur au bout du fil a quant à lui le droit de l'envoyer balader (ex: le père de celiaet raoul), et même le devoir de ne rien révéler (ex: le médecin traitant), il reste à aborder quelques situations particulières où, si l'employeur s'intéresse à des données de santé relatives à son salarié, ce n'est pas pour autant faire atteinte à sa vie privée.

Ainsi dans le cadre d'un accident de travail (comme l'a précisé celiaetraoul) où l'employeur est directement concerné puisque c'est en lien avec le travail, je soulignais à ce sujet que l'employeur a eu connaissance du siège et de la nature des lésions consécutives à l'AT puisqu'il a eu à en faire la déclaration, ce ne sont donc plus là des informations tenues 'secrètes', il n'y aurait rien de surprenant, moins encore de choquant, si un employeur appelait alors pour prendre des nouvelles, s'enquérir de l'évolution d'une blessure ou d'une atteinte relative à l'AT.

J'ajoutais enfin : voir aussi à ce sujet (= voir en plus si cela intéresse) l'article 9.2b du RGPD qui apporte un complément d'information sur ce qu'un employeur est autorisé à traiter comme données personnelles et à quelle fin.

Mais je n'insisterai pas plus, car cela semble vous troubler la pensée comme si j'avais remué le fond de la mare.

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 10 · Le 24-06-2022 à 19:23

(suite)

J'observe qu'il arrive souvent que des discussions s'envolent sur des hypothèses posées posées par ceux qui répondent posent à des problématiques approximatives, au lieu de demander les précisons nécessaires à un traitement correct. Je pense que dans un tel forum les discussions gagneraient en qualité en poussant les "demandeurs" à présenter leurs problématiques de manière plus détaillée.

Désolé mais la problématqiue de la conversation téléphonique en question n'entre pas dans le champ d'application du réglement européen sur lequel vous vous appuyez Zen.

Cellaetraoui avez-vous définitivement quitté le grand tout ?

A+

Zen Maritime · Answer 11 · Le 24-06-2022 à 19:38

J'ai dit que je n'insisterai pas plus, je vous laisse donc définir quelle est la problématique, comment procéder, et le soin de délimiter ce qui entre dans le sujet, ou devrais-je dire dans les limites de votre compréhension du sujet.

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 12 · Le 24-06-2022 à 19:51

(suite)

Oui n'insistons pas, attendons que Celiaetraoul nous dise éventuellement la teneur de la discussion téléphonique en question (et non d'un traitement automatique ou semi-automatique de données personnelles).

Je note que je ne présume des limites de pensée ou de compréhension d'aucun interlocuteur, j'aprécierais qu'on fasse de même envers moi. Un forum s'enrichit des confrontation d'idées, d'arguments, de connaissances, mais pas d'attaques personnelles entre participants.

Au plaisir.

Zen Maritime · Answer 13 · Le 24-06-2022 à 19:58

Zen Maritime Le 24-06-2022 à 19:58

Mais il ne s'agissait pas de présomption, vous auriez eu alors le bénéfice du doute.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 14 · Le 24-06-2022 à 20:32

Tenez, je viens de lire ceci dans le référentiel de 2019 de la CNIL relatif aux données à caractère personnel dans le cadre de gestion du personnel :

"A la suite d'un accident de travail concernant l'un de ses salariés, l'employeur remplit une déclaration d'accident du travail dans laquelle il doit indiquer la nature et le siège des lésions de la victime. Or, ces données sont relatives à l'état de santé de l'employé et constituent de ce fait des données sensibles. Leur traitement est donc en principe interdit en vertu de l'article 9.1 du RGPD"

"Toutefois, l'employeur bénéficie d'une exception pour les traiter sur le fondement de l'article 9-2-b du RGPD"

On notera au passage que la notion de 'traitement' commence toujours par une étape de collecte, un recueil de données, ce à quoi un employeur pourrait procéder par appel téléphonique... n'est-ce pas ? ce qui nous ramène de plain-pied dans le sujet où un employeur appellerait pour obtenir des données de santé.

A supposer - ce ne sera jamais qu'une hypothèse pour l'exercice de style - que l'appel téléphonique aurait dès lors été le moyen pour l'employeur d'obtenir de l'information concernant personnellement le salarié, cela nous renvoit maintenant à l'article L1222-4 du Code du travail et à l'obligation de faire connaître au salarié la finalité du questionnement. Car il est censé pouvoir y donner ou non son consentement.

Là dessus, le guide référentiel de la CNIL est particulièrement réaliste : "les employés ne sont que très rarement en mesure de donner, refuser ou révoquer librement leur consentement, étant donné la dépendance qui découle de la relation employeur/employé"

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 15 · Le 25-06-2022 à 13:15

Alors, saura-t-on bien un jour quelle était la teneur de cet appel téléphonique, au bout de six mois d'arrêt pour accident de travail, lorsque "mon patron a appelé mon père pour lui parler de moi" ?

J'ai essayé de meubler en élucubrant mais à présent l'impatience de savoir nous gagne...

cordialement
zen maritime

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