Que faire suite a une inaptitude sans possibilité de reclassement

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• Moderateur

  Alainverce Le 19-07-2022 à 13:55

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  Bonjour.
  
  Si votre inaptitude a été actée elle ne peut pas être remise en cause.
  
  La procédure est terminée et la secrétaire vous a raconté je ne sais quoi.
  
  Dans l'attente de votre licenciement rien n'interdit, si votre médecin le juge justifié, que vous soyez en arrêt de travail (mais vous ne toucherez que les IJSS, pas le complément patronal).
  
  Cdt.
  
  
  

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  Jr69 Le 19-07-2022 à 14:20

  Merci pour cette réponse Donc rien n'empêche l'employeur de me licencier quand je suis en arret ? En aucun cela ne le met en difficulté pour faire le nécessaire ? 

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-07-2022 à 14:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Un nouvel arrêt de travail / maladie ne remet absolument pas en question la mise en inaptitude, l'employeur doit continuer à rechercher et proposer un éventuel reclassement, il n'en est dispensé que si le médecin du travail a coché l'un des cas de dispense, tel que : "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassemnt dans un emploi", l'employeur est alors en droit de procéder directement au licenciement.
  
  Rien ne s'oppose à ce que le licenciement soit entrepris pendant votre arrêt puisque le motif est justifié par l'inaptitude, médicalement attestée par le médecin du travail.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Jr69 Le 19-07-2022 à 14:37

  C'est  le cas je n'es pas de possibilité de reclassement . Mais cela ne m'empêche en rien de me mettre en arret donc ? je suis rassuré.  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 19-07-2022 à 14:46

  Comme vous l'a dit Alainverce, si votre médecin traitant peut justifier cet arrêt au regard du médecin-conseil de votre CPAM il n'y a pas de problème et vous aurez des indemnités journalières de sécurité sociale vous permettant de ne pas rester complètement sans revenu le temps que votre employeur en arrive à votre licenciement.
  
  A noter qu'au bout d'un délai d'un mois, si votre employeur n'avait toujours rien fait, il lui faudrait vous indemniser à hauteur du montant de votre salaire, comme si vous repreniez le travail.
  
  cordialement
  zen maritime 

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