Problème avec une salariée

Question

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Laet42 Le 03-02-2025 à 17:40

Bonjour,

J'aurais une question. J'ai une salariée qui prend des rendez vous médicaux et qui m'impose du coup ses horaires soit du matin, soit du soir en fonction de ses rendez-vous alors qu'elle a une journée de repos fixe hebdomadaire? Est ce normal ? Comment lui faire entendre raison puisque pour elle c'est légal ?

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 03-02-2025 à 17:59

Bonjour,

En droit du travail toute absence aux heures de travail non expressément autorisée par vous doit être justifiée : vous pouvez accepter en justificatif un courrier du médecin certifiant la nécessité de la consultation, mais vous êtes aussi en droit d'exiger un avis d'arrêt de travail. En sachant cependant qu'un médecin ne peut pas prescrire d'arrêt de moins d'une journée, quand bien même le temps de consultation et de trajet n'aurait été que deux heures.

Il existe des exceptions, une autorisation légale d'absence est prévue pour les examens obligatoires de suivi d'une grossesse ou dans le cadre d'une PMA.

C'est aussi le cas lors de la prise en charge de certaines maladies listées dont le traitement est long et coûteux (art. L1226-5 du code du travail*). Il faut pour cela que le médecin certifie que l'état de santé de la personne relève de l'article L160-14 du Code de la Sécurité Sociale

*voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032181969

cordialement
zen maritime

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