Prévoyance

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 30-06-2022 à 18:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  A mon avis, lorsqu'il y a un litige avec l'employeur, et bien que les questions de complémentaire santé et de prévoyance relèvent du Code de la Sécurité Sociale et non du Code du travail, ce sont les prud'hommes qui ont la compétence pour être saisis.
  
  Mais avant cela il faudrait plus de précisions quand vous dites "Mes employeurs n’ont pas fait le nécessaire auprès de l’organisme...", et il faudrait commencer par bien examiner la notice d'information du contrat collectif de prévoyance, à qui il s'applique dans l'entreprise et selon quelles modalités d'application.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Martine80 Le 30-06-2022 à 18:41

  Bonjour Zen Maritime
  
  Aucune notice ne m'a pas été remise par mes employeurs alors que la prévoyance dans l'immobilier est obligatoire
  Pour bénéficier de ces prestations, l?entreprise aurait du adresser une demande de prestations accompagnée de pièces justificatives (bordereaux d?IJ de Sécurité Sociale, bulletins de paie des qu'il n'y avait plus de maintien de salaire. 
  cordialement 

   

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 30-06-2022 à 19:15

  Oui c'est dans le cas où l'employeur perçoit les indemnités/subrogation qu'il en trensmet le décompte à l'organisme assureur, mais sinon si vous touchiez directement les indemnités il se peut que ce soit à vous d'en adresser copie (?), à vérifier. Avez-vous essayer de vous rapprocher de l'organisme (mutuelle ou compagnie d'assurance) pour savoir ce qui pourrait avancer le traitement de votre dossier, ce qui manque exactement ?
  
  A noter que la notice d'information contractuelle fait partie des documents qu'un employeur doit obligatoirement remettre à un salarié.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  ZoeLi Le 07-05-2023 à 21:15

    < 10 messages

  
  

  Bonsoir à tous,
  
  Je suis exactement dans la même situation; le fonctionnement de la prévoyance semble tellement opaque:
  impossible d'avoir la moindre réponse de l'organisme qui se retranche systématiquement derrière la même 'excuse' en boucle, son client est... la société, pas le salarié en incapacité temporaire.
  
  Pendant ce temps là, la comptabilité aligne les bulletins de paie à 0 ou négatifs,
  puis des paiements irréguliers quand elle pense à régulariser;
  une fois le 29 ou le 30 du mois en cours, une fois le 1 ou le 2 ou le 5 des mois suivants;
   sans que l'on comprenne d'ailleurs, à quoi correspondent les montants.
  
  Suivant votre information donnée précédemment, j'ai demandé directement la notice et le barème applicable à la prévoyance, qui étonnement m'a transmis des 'résumés';
  la seule obligation étant de transmettre les décomptes de la CPAM, employeur et prévoyance entretiennent le flou pour le complément de rémunération,
  jusqu'à provoquer des rejets de prélèvements pour loyer et autres charges mensuelles...
  
  N'y a vraiment aucun contrôle?
  
  Merci pour votre attention

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-05-2023 à 08:46

  Bonjour,
  
  En réponse à votre question de contrôle cela revient en premier lieu à l'URSSAF, en contrepartie des exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur : un agent de l'URSSAF est en droit de contrôler l'entreprise et le respect des dispositions prévues dans le Code de la Sécurité Sociale et les accords collectifs, en particulier en termes de dispenses et en termes d'information des salariés, par exemple lorsqu'un employeur met en place ou modifie un régime de prévoyance par décision unilatérale il a obligation d'apporter aux salariés l'information écrite sur ce régime (art. L.911-1 du CSS)
  
  Par ailleurs, à votre embauche, ou en cours de contrat si changement de régime, n'avez-vous pas eu de l'employeur la notice d'information contractuelle sur les garanties couvertes, d'une part par la complémentaire santé, d'autre part par la prévoyance ?
  
  Je vous incite à voir ce lien vers un guide de la prévoyance d'entreprise pour les RH, vous trouverez un article intitulé "quel est le devoir d'information de l'employeur et de l'assureur en matière de prévoyance ?"
  
  https://alan.com/fr-fr/assurance-sante/prevoyance-entreprise/guide-prevoyance-rh
  
  En cas de litige vous avez le recours possible au médiateur des organismes assureurs (médiateur de la mutualité si mutuelle, ou médiateur de l'assurance si compagnie d'assurances) et le recours à la justice s'il y a lieu de réclamer dommages-intérêts.
  
  cordialement
  zen maritime

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