Obligation de sécurité de l'employeur

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Changement27 Le 18-04-2022 à 12:48

Bonjour,

Je me suis faite agressée verbalement par une collègue de travail. Suite à cela j'ai déclaré un accident de travail. La personne qui m'a agressée exerce toujours dans les locaux et est toujours employé comme si de rien était. Ma question est la suivante : mon employeur a t il le droit de ne RIEN faire ? J'ai tout de même déposé plainte, déclaré un accident de travail, fait une fiche incident. Je suis en arrêt pour 1mois mais je sais qu'à mon retour malheureusement je serais confrontée à cette personne. L'employeur n'est il pas dans l'obligation de devoir la sécurité à ses employés ?

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Alainverce · Answer 1 · Le 18-04-2022 à 14:39

Bonjour.

Vous comprendrez qu'on ne peut prendre position dans ce qui ne semble qu'une forte dispute.

J'espère pour vous que l'accident du travail sera accepté...

Votre employeur a le droit de ne pas réagir s'il estime que cet incident est mineur.

A t-il assisté à la scène ?

Si non il lui est difficile de prendre partie.

Il peut aussi décider ce qu'il veut sur la gravité et la responsabilité de chacun et même sanctionner qui il veut.

L'obligation de sécurité ne peut se concevoir que si celle-ci est vraiment mise en cause.

Et une dispute, même violente, est-elle une atteinte à votre sécurité ?

Cdt.

Isadore · Answer 2 · Le 18-04-2022 à 15:58

Bonjour,

L'employeur doit agir s'il a des éléments le lui permettant, c'est-à-dire si jamais il a un minimum de preuves. Ni le dépôt de plainte, ni la fiche incident, ni la déclaration d'accident du travail ne sont des preuves.

Un employeur ne peut valablement sanctionner un salarié sur les simples accusations d'un autre. Dans les cas les plus graves il peut prendre des mesures conservatoires, s'il y a espoir qu'une enquête aboutisse à quelque chose. Si c'est parole contre parole, l'employeur sera obligé de conclure à la simple prise de bec.

Obligation de sécurité de l'employeur

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