Non notification décision refus cldm

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rodney51 Le 27-01-2024 à 07:12

Bonjour, par avance merci, voici ma situation le médecin militaire en chef a demandé a ce que je sois placé en cldm. Je fais ma demande de congés cldm a mon commandant de région. En décembre j'apprends que mon dossier passe en commission de réforme la réponse du conseil de santé ordonne la réforme. Je précise je suis gendarme de carrière, ma question, est-il normal de n'avoir jamais eu de notification de refus de congé cldm car de ce fait je n'ais jamais pu faire de recours pour demander un deuxième examens. J'espère avoir été clair. Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-01-2024 à 15:11

Bonjour,

Il se peut qu'il n'y ait pas eu formellement de refus initial suite à l'avis du médecin militaire mais plutôt une modification secondairement de la décision d'attribution (art. R4138-49 du Code de la Défense), il semble à vous lire qu'il y aurait eu l'intervention d'un comité supérieur médical ("conseil de santé"?) cela se produit notamment en cas de discussion sur une situation complexe (art. R4138-50)

cordialement
zen maritime

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